Code des postes et des communications électroniques

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Version consolidée au 11 décembre 2021 (version 766839b)
La précédente version était la version consolidée au 27 novembre 2021.

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##### Article D42-1
7118 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            7119
                        
                        
                            
Le programme philatélique annuel est fixé par La Poste.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            7120
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            7121
                        
                        
                            
Une convention est passée entre l'Etat et La Poste précisant la manière dont celle-ci établit le programme philatélique annuel.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            7122
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            7123
                        
                        
                            
Cette convention détermine en particulier les modalités selon lesquelles les timbres-poste peuvent être inscrits dans ce programme à la demande du ministre chargé des postes.