Code des postes et des communications électroniques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 11 décembre 2021 (version 766839b)
La précédente version était la version consolidée au 27 novembre 2021.

... ...
@@ -7114,6 +7114,14 @@ Les documents imprimés sur papier ou sur support cartonné accompagnant une pub
7114 7114
 
7115 7115
 le ministre chargé des postes est autorisé à procéder à l'émission de timbres-poste spéciaux comportant, indépendamment du paiement de la taxe normale d'affranchissement, la perception d'une surtaxe dont le produit est attribué à la Croix-Rouge française.
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+##### Article D42-1
7118
+
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+Le programme philatélique annuel est fixé par La Poste.
7120
+
7121
+Une convention est passée entre l'Etat et La Poste précisant la manière dont celle-ci établit le programme philatélique annuel.
7122
+
7123
+Cette convention détermine en particulier les modalités selon lesquelles les timbres-poste peuvent être inscrits dans ce programme à la demande du ministre chargé des postes.
7124
+
7117 7125
 ### TITRE VI : Distribution postale
7118 7126
 
7119 7127
 #### Chapitre Ier : Distribution à domicile.