Code des postes et des communications électroniques

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Version consolidée au 7 octobre 2018 (version f166d9d)
La précédente version était la version consolidée au 14 septembre 2018.

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####### Article R9-13
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Le silence gardé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes plus de six mois sur les demandes d'attribution du statut de “ zone fibrée ” présentées en application de l'article L. 33-11 vaut décision d'acceptation.