Code des postes et des communications électroniques

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@@ -3609,6 +3609,12 @@ Le coût des contrôles effectués par un service de l'Etat en application de l'
                      Un arrêté du Premier ministre fixe le coût unitaire global d'un contrôle mobilisant un agent pendant une journée.
                     +###### Paragraphe IV : Dispositions relatives à l'attribution du statut de zone fibrée
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                     +####### Article R9-13
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                     +Le silence gardé par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes plus de six mois sur les demandes d'attribution du statut de “ zone fibrée ” présentées en application de l'article L. 33-11 vaut décision d'acceptation.
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                      ##### Section 2 : Annuaires et services de renseignements.
                      ###### Article R10