Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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####### Article D98-14 |
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6530 | ||
6531 |
I. – L'offre mentionnée au p du I de l'article L. 33-1 est destinée à toute personne physique en dehors de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. |
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6532 | ||
6533 |
II. – La limite d'usage raisonnable mentionnée au p du I de l'article L. 33-1 est fixée à : |
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6534 | ||
6535 |
- une heure de communications mensuelles jusqu'au 30 septembre 2021 inclus ; |
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6536 |
- trois heures de communications mensuelles du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2026 inclus ; |
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6537 |
- cinq heures de communications mensuelles à compter du 1er octobre 2026. |
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6538 | ||
6539 |
Cette durée comprend les appels émis et reçus. |
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6540 | ||
6541 |
Est exclu du décompte de cette durée le temps d'attente avant la mise en relation avec l'opérateur relais. |
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6542 | ||
6543 |
III. – Le service de traduction simultanée écrite et visuelle est proposé via une offre de téléphonie fixe ou mobile incluant un accès internet à des débits permettant la fourniture de ce service sans surcoût par rapport à une offre abordable et dans le respect des conditions de qualité définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. |
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6544 | ||
6545 |
IV. – Le service mentionné au p du I de l'article L. 33-1 fonctionne selon les modalités horaires minimales suivantes : |
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6547 |
- du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 heures, hors jours fériés jusqu'au 30 septembre 2021 inclus ; |
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6548 |
- du lundi au vendredi de 8 h 30 à 21 heures et le samedi matin de 8 h 30 à 13 heures, hors jours fériés du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2026 inclus ; |
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6549 |
- vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année à compter du 1er octobre 2026. |