Code des postes et des communications électroniques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 11 mai 2017 (version 50f6bc9)
La précédente version était la version consolidée au 7 mai 2017.

6529
####### Article D98-14
6530

                        
6531
I. – L'offre mentionnée au p du I de l'article L. 33-1 est destinée à toute personne physique en dehors de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
6532

                        
6533
II. – La limite d'usage raisonnable mentionnée au p du I de l'article L. 33-1 est fixée à :
6534

                        
6535
- une heure de communications mensuelles jusqu'au 30 septembre 2021 inclus ;
6536
- trois heures de communications mensuelles du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2026 inclus ;
6537
- cinq heures de communications mensuelles à compter du 1er octobre 2026.
6538

                        
6539
Cette durée comprend les appels émis et reçus.
6540

                        
6541
Est exclu du décompte de cette durée le temps d'attente avant la mise en relation avec l'opérateur relais.
6542

                        
6543
III. – Le service de traduction simultanée écrite et visuelle est proposé via une offre de téléphonie fixe ou mobile incluant un accès internet à des débits permettant la fourniture de ce service sans surcoût par rapport à une offre abordable et dans le respect des conditions de qualité définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
6544

                        
6545
IV. – Le service mentionné au p du I de l'article L. 33-1 fonctionne selon les modalités horaires minimales suivantes :
6546

                        
6547
- du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 heures, hors jours fériés jusqu'au 30 septembre 2021 inclus ;
6548
- du lundi au vendredi de 8 h 30 à 21 heures et le samedi matin de 8 h 30 à 13 heures, hors jours fériés du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2026 inclus ;
6549
- vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année à compter du 1er octobre 2026.