Code des postes et des communications électroniques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 11 mai 2017 (version 50f6bc9)
La précédente version était la version consolidée au 7 mai 2017.

... ...
@@ -6526,6 +6526,28 @@ Lorsque des offres de l'opérateur prévoient la fourniture d'un équipement ter
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 L'opérateur publie tous les ans avant le 30 juin un rapport de l'avancement des actions qu'il a engagées pour l'adaptation et l'amélioration de l'accessibilité de ses offres de communications électroniques aux personnes handicapées en matière de terminaux et de services, et ce pour les différentes catégories de handicaps. Le rapport peut être intégré au rapport d'activité annuel de l'opérateur et fait notamment un point sur l'avancement des nouvelles technologies disponibles et leur mise en œuvre par l'opérateur. Ce rapport est transmis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
6528 6528
 
6529
+####### Article D98-14
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+
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+I. – L'offre mentionnée au p du I de l'article L. 33-1 est destinée à toute personne physique en dehors de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
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+
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+II. – La limite d'usage raisonnable mentionnée au p du I de l'article L. 33-1 est fixée à :
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+
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+- une heure de communications mensuelles jusqu'au 30 septembre 2021 inclus ;
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+- trois heures de communications mensuelles du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2026 inclus ;
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+- cinq heures de communications mensuelles à compter du 1er octobre 2026.
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+
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+Cette durée comprend les appels émis et reçus.
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+
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+Est exclu du décompte de cette durée le temps d'attente avant la mise en relation avec l'opérateur relais.
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+
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+III. – Le service de traduction simultanée écrite et visuelle est proposé via une offre de téléphonie fixe ou mobile incluant un accès internet à des débits permettant la fourniture de ce service sans surcoût par rapport à une offre abordable et dans le respect des conditions de qualité définies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
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+
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+IV. – Le service mentionné au p du I de l'article L. 33-1 fonctionne selon les modalités horaires minimales suivantes :
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+- du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 heures, hors jours fériés jusqu'au 30 septembre 2021 inclus ;
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+- du lundi au vendredi de 8 h 30 à 21 heures et le samedi matin de 8 h 30 à 13 heures, hors jours fériés du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2026 inclus ;
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+- vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tous les jours de l'année à compter du 1er octobre 2026.
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+
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 ###### Paragraphe 3 : Conditions d'exploitation des réseaux indépendants.
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 ####### Article D99