Code des postes et des communications électroniques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er décembre 2014 (version 655ede4)
La précédente version était la version consolidée au 3 octobre 2014.

... ...
@@ -5062,8 +5062,7 @@ L'insertion de billets de banque, de pièces métalliques ayant cours légal et
5062 5062
 
5063 5063
 ##### Article D2
5064 5064
 
5065
-Les bijoux définis au III de l'article 1er du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000
5066
-modifié relatif à la protection des transports de fonds ne peuvent être transportés que par envoi à valeur déclarée, par envoi recommandé ou par envoi faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution.
5065
+Les bijoux définis à l'article R. 613-27 du code de la sécurité intérieure ne peuvent être transportés que par envoi à valeur déclarée, par envoi recommandé ou par envoi faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution.
5067 5066
 
5068 5067
 Dans le cadre de l'offre de service universel postal définie à l'article R. 1, les bijoux ne peuvent être transportés que par envoi en valeur déclarée ou par colis recommandé.
5069 5068