Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -5062,8 +5062,7 @@ L'insertion de billets de banque, de pièces métalliques ayant cours légal et |
5062 | 5062 |
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5063 | 5063 |
##### Article D2 |
5064 | 5064 |
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5065 |
-Les bijoux définis au III de l'article 1er du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 |
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5066 |
-modifié relatif à la protection des transports de fonds ne peuvent être transportés que par envoi à valeur déclarée, par envoi recommandé ou par envoi faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution. |
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5065 |
+Les bijoux définis à l'article R. 613-27 du code de la sécurité intérieure ne peuvent être transportés que par envoi à valeur déclarée, par envoi recommandé ou par envoi faisant l'objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution. |
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5067 | 5066 |
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5068 | 5067 |
Dans le cadre de l'offre de service universel postal définie à l'article R. 1, les bijoux ne peuvent être transportés que par envoi en valeur déclarée ou par colis recommandé. |
5069 | 5068 |
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