Code des postes et des communications électroniques

#### Article L19

Les personnes morales 

peuvent être 

déclarées responsables pénalement

 de l'une des infractions définies à l'article L. 17

,

 dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal

 et sont passibles de

, de l'une des infractions définies à l'article L. 17 encourent, outre

 l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 

dudit code.

Les personnes coupables de l'une des infractions définies à l'article L. 17 encourent

du code pénal,

 les peines 

complémentaires mentionnées aux 2°, 3°, 4°,

prévues par les 2° à

 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du 

code pénal ; l'interdiction

même code.L'interdiction

 mentionnée au 2° 

de l'article 131-39 

du même 

article

code

 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

###### Article L33-4

Sont placées

Est placée

 auprès du ministre chargé des communications électroniques et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes 

deux commissions consultatives spécialisées,

une commission consultative spécialisée

 d'une part dans le domaine des réseaux et des services radioélectriques, d'autre part dans celui des autres réseaux et services.

 Elles comprennent

Elle comprend

, en nombre égal, des représentants des fournisseurs de services, des représentants des utilisateurs de services professionnels et particuliers et des personnalités qualifiées nommés par le ministre chargé des communications électroniques.

La

Cette

 commission

 consultative compétente

 est consultée par le ministre chargé des communications électroniques ou par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur tout projet de mesure visant à fixer ou à modifier les conditions techniques et d'exploitation, les spécifications et les prescriptions techniques des services relevant de son domaine de compétence, ainsi que sur les prescriptions relatives à l'interconnexion ou à l'accès et à la numérotation mentionnées aux articles L. 34-8 et L. 44. Ses conclusions sont transmises à la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques.

Un décret détermine la composition, les attributions et les conditions de fonctionnement de 

chacune de ces deux commissions consultatives.

cette commission consultative.

##### Article L39-2

Le fait de contrevenir sciemment aux dispositions de l'article L. 34-3 est puni de 30 000 euros d'amende. Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, du délit prévu au présent alinéa.

 La peine encourue par les personnes morales est l'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal.

##### Article L39-10

Les personnes morales

 peuvent être

 déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 39, L. 39-1 et L. 39-3

.

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

 :

1° (Abrogé)

 ;

2° La peine mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal, pour une durée de cinq ans au plus ;

3° La peine mentionnée au 9° de l'article 131-39 du code pénal.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

###### Article L65

Le fait de déplacer, détériorer, dégrader de quelque manière que ce soit, une installation d'un réseau ouvert au public ou de compromettre le fonctionnement d'un tel réseau est puni d'une amende de 1 500 euros.

Lorsqu'il s'agit d'une installation comportant plusieurs câbles, il est prononcé autant d'amendes que de câbles concernés.

L'infraction visée au premier alinéa n'est pas constituée si l'emplacement des installations existantes dans l'emprise des travaux n'a pas été porté à la connaissance de l'entreprise avant l'ouverture du chantier.

#### Article L97-3

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 75 000 euros le fait d'exploiter une assignation de fréquence relative à un système satellitaire déclarée par la France à l'Union internationale des télécommunications, sans l'autorisation prévue à l'article L. 97-2, ou de poursuivre cette exploitation en violation d'une décision de suspension ou de retrait ou d'un constat de caducité de cette autorisation.

Les personnes morales 

peuvent être 

déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article

. Les peines encourues par les personnes morales sont :

1° L'amende,

 encourent, outre l'amende

 suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal

 ;

2° Les

, les

 peines prévues 

aux

par les

 4°, 5°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.

Les fonctionnaires et agents de l'administration des communications électroniques et de l'Agence nationale des fréquences mentionnés à l'article L. 40 peuvent rechercher et constater ces infractions dans les conditions fixées audit article.