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... | ... |
@@ -4985,25 +4985,19 @@ Les réseaux indépendants définis aux 1° et 3° de l'article L. 33-3 peuvent |
4985 | 4985 |
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4986 | 4986 |
L'implantation des réseaux indépendants respecte les prescriptions en matière d'environnement, d'aménagement du territoire et d'urbanisme édictées par les autorités compétentes. Les autorisations délivrées ne valent pas autorisation d'occuper le domaine public, ni des propriétés tierces, sans disposer des titres ou accords nécessaires. |
4987 | 4987 |
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4988 |
-##### SECTION 3 : Interconnexion |
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4988 |
+##### section 3 : Interconnexion et accès |
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4989 | 4989 |
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4990 |
-###### Paragraphe 1 : Principes s'appliquant à tous les opérateurs. |
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4990 |
+###### Article D99-6 |
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4991 | 4991 |
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4992 |
-####### Article D99-6 |
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4992 |
+La convention mentionnée au premier alinéa de l'article L. 34-8 est communiquée à l'Autorité de régulation des télécommunications à sa demande. L'Autorité de régulation des télécommunications peut, sur demande, communiquer aux tiers intéressés les informations qu'elle contient, sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires. |
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4993 | 4993 |
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4994 |
-L'interconnexion fait l'objet d'une convention de droit privé entre les parties. Cette convention est conforme aux dispositions de l'article L. 34-8, aux dispositions du présent code et aux autorisations des deux opérateurs concernés. |
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4994 |
+Les opérateurs disposant d'informations dans le cadre d'une négociation ou de la mise en oeuvre d'un accord d'interconnexion ou d'accès ne peuvent les utiliser qu'aux seules fins explicitement prévues lors de leur communication. En particulier, ces informations ne sont pas communiquées à d'autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel. |
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4995 | 4995 |
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4996 |
-La convention est communiquée à l'Autorité de régulation des télécommunications à sa demande. L'Autorité de régulation des télécommunications peut, sur demande, communiquer aux tiers intéressés les informations qu'elle contient, sous réserve des informations couvertes par le secret des affaires. |
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4996 |
+Il est institué auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications un comité de l'interconnexion et de l'accès associant notamment les exploitants de réseaux ouverts au public. Ce comité est présidé par l'Autorité de régulation des télécommunications, qui arrête sa composition et ses modalités de fonctionnement. Il est consulté par l'autorité, au moins une fois par an, sur la mise en oeuvre des articles L. 38 et L. 38-1. |
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4997 | 4997 |
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4998 |
-Les opérateurs disposant d'informations dans le cadre d'une négociation ou de la mise en oeuvre d'un accord d'interconnexion ne peuvent les utiliser qu'aux seules fins explicitement prévues lors de leur communication. En particulier, ces informations ne sont pas communiquées à d'autres services, filiales ou partenaires pour lesquels elles pourraient constituer un avantage concurrentiel. |
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4998 |
+###### Article D99-7 |
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4999 | 4999 |
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5000 |
-Il est institué auprès de l'Autorité de régulation des télécommunications un comité de l'interconnexion associant notamment les opérateurs autorisés en application des articles L. 33-1 ou L. 34-1. Ce comité est présidé par l'Autorité de régulation des télécommunications, qui arrête ses modalités de composition et de fonctionnement. |
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5001 |
- |
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5002 |
-Si l'Autorité de régulation des télécommunications inscrit, après l'attribution de son autorisation, un opérateur sur l'une des listes établies en application du 7° de l'article L. 36-7, le cahier des charges associé à l'autorisation de cet opérateur sera modifié afin d'y porter les nouvelles obligations correspondantes relatives à l'interconnexion et fixera, en ce qui concerne les opérateurs inscrits sur les listes établies en application des a et b dudit article, le délai dans lequel l'offre catalogue devra être publiée. |
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5003 |
- |
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5004 |
-####### Article D99-7 |
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5005 |
- |
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5006 |
-Les opérateurs prennent l'ensemble des mesures, qu'ils précisent dans leurs conventions d'interconnexion, nécessaires pour garantir le respect des exigences essentielles et, en particulier : |
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5000 |
+Les opérateurs prennent l'ensemble des mesures, qu'ils précisent dans leurs conventions d'interconnexion et d'accès, nécessaires pour garantir : |
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5007 | 5001 |
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5008 | 5002 |
- la sécurité de fonctionnement des réseaux ; |
5009 | 5003 |
- le maintien de l'intégrité des réseaux ; |
... | ... |
@@ -5012,270 +5006,72 @@ Les opérateurs prennent l'ensemble des mesures, qu'ils précisent dans leurs co |
5012 | 5006 |
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5013 | 5007 |
Ils identifient les dispositions prises pour garantir le maintien de l'accès aux réseaux et aux services de communications électroniques dans des cas de défaillance du réseau ou des cas de force majeure. |
5014 | 5008 |
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5015 |
-Les opérateurs se conforment, le cas échéant, aux spécifications techniques adoptées dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 36-6 du code des postes et communications électroniques par l'Autorité de régulation des télécommunications en vue d'assurer le respect des exigences essentielles. |
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5016 |
- |
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5017 |
-Lorsqu'une interconnexion avec un tiers porte gravement atteinte au bon fonctionnement d'un réseau d'un opérateur ou au respect des exigences essentielles, l'opérateur, après vérification technique de son réseau, en informe l'Autorité de régulation des télécommunications. Celle-ci peut alors, si cela est nécessaire, autoriser la suspension de l'interconnexion. Elle en informe les parties et fixe alors les conditions de son rétablissement. |
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5009 |
+Lorsqu'une interconnexion ou un accès porte gravement atteinte au bon fonctionnement d'un réseau d'un opérateur, celui-ci, après vérification technique de son réseau, en informe l'Autorité de régulation des télécommunications. Celle-ci peut alors, si cela est nécessaire, autoriser la suspension de l'interconnexion ou de l'accès. Elle en informe les parties et fixe alors les conditions de leur rétablissement. |
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5018 | 5010 |
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5019 |
-Deux opérateurs ayant conclu une convention d'interconnexion ont l'obligation de s'informer mutuellement, avec un préavis au moins égal à un an, sauf accord mutuel ou si l'Autorité de régulation des télécommunications en décide autrement, des modifications dans leur réseau qui contraignent l'opérateur interconnecté à modifier ou à adapter ses propres installations. |
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5011 |
+Deux opérateurs ayant conclu une convention d'interconnexion ou d'accès ont l'obligation de s'informer mutuellement, avec un préavis au moins égal à un an, sauf accord mutuel ou si l'Autorité de régulation des télécommunications en décide autrement, des modifications dans leur réseau qui contraignent l'opérateur interconnecté à modifier ou à adapter ses propres installations. |
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5020 | 5012 |
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5021 |
-####### Article D99-8 |
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5013 |
+###### Article D99-8 |
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5022 | 5014 |
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5023 |
-Les interfaces d'interconnexion sont définies par les opérateurs dans le cadre des accords d'interconnexion. |
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5015 |
+Les interfaces d'interconnexion et d'accès sont définies par les opérateurs dans le cadre des accords d'interconnexion et d'accès. |
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5024 | 5016 |
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5025 |
-Lorsqu'il existe des spécifications européennes relatives aux interfaces d'interconnexion, les opérateurs privilégient leur introduction et leur utilisation. |
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5017 |
+Lorsqu'il existe des spécifications européennes relatives aux interfaces d'interconnexion et d'accès, les opérateurs privilégient leur introduction et leur utilisation. |
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5026 | 5018 |
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5027 |
-A l'initiative de l'Autorité de régulation des télécommunications ou d'un opérateur, des spécifications techniques relatives à l'interconnexion peuvent être adoptées et publiées par l'Autorité de régulation des télécommunications. La définition des interfaces d'interconnexion concernées, leurs fonctionnalités, leurs modalités d'adaptation ou leur évolution sont préparées au sein du comité défini à l'article D. 99-6. |
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5019 |
+A l'initiative de l'Autorité de régulation des télécommunications ou d'un opérateur, des spécifications techniques relatives à l'interconnexion et l'accès peuvent être adoptées et publiées par l'Autorité de régulation des télécommunications. La définition des interfaces d'interconnexion et d'accès concernées, leurs fonctionnalités, leurs modalités d'adaptation ou leur évolution sont préparées au sein du comité défini à l'article D. 99-6. |
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5028 | 5020 |
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5029 |
-Conformément à l'article D. 99-7, l'Autorité de régulation des télécommunications adopte et publie des spécifications techniques auxquelles les interfaces d'interconnexion doivent être conformes en vue de garantir le respect des exigences essentielles et la qualité de service de bout en bout. |
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5021 |
+L'Autorité de régulation des télécommunications adopte et publie des spécifications techniques auxquelles les interfaces d'interconnexion et d'accès doivent être conformes en vue de garantir la qualité de service de bout en bout. |
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5030 | 5022 |
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5031 |
-Une interface d'interconnexion ne peut être utilisée dans le cadre d'un accord d'interconnexion que si les droits de propriété intellectuelle correspondants sont disponibles et accessibles dans des conditions transparentes, raisonnables et non discriminatoires, sauf dérogation accordée par l'Autorité de régulation des télécommunications au vu de l'existence de solutions alternatives équivalentes. |
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5023 |
+Une interface d'interconnexion et d'accès ne peut être utilisée dans le cadre d'un accord d'interconnexion que si les droits de propriété intellectuelle correspondants sont disponibles et accessibles dans des conditions transparentes, raisonnables et non discriminatoires, sauf dérogation accordée par l'Autorité de régulation des télécommunications au vu de l'existence de solutions alternatives équivalentes. |
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5032 | 5024 |
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5033 |
-En cas de désaccord sur la définition d'une interface d'interconnexion, sur des modalités d'adaptation ou sur ses évolutions, l'une ou l'autre des parties peut saisir l'Autorité de régulation des télécommunications dans les conditions prévues à l'article L. 36-8. |
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5025 |
+En cas de désaccord sur la définition d'une interface d'interconnexion et d'accès, sur des modalités d'adaptation ou sur ses évolutions, l'une ou l'autre des parties peut saisir l'Autorité de régulation des télécommunications dans les conditions prévues à l'article L. 36-8. |
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5034 | 5026 |
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5035 |
-Avant la mise en oeuvre effective de l'interconnexion, les interfaces font l'objet d'essais définis et réalisés conjointement par les deux opérateurs concernés. Ces essais sont réalisés sur site si l'une des parties le demande. Dans le cas où les essais d'interconnexion ne s'effectueraient pas dans des conditions techniques et de délai normales, l'une ou l'autre des parties peut saisir l'Autorité de régulation des télécommunications. |
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5027 |
+Avant la mise en oeuvre effective de l'interconnexion et l'accès, les interfaces font l'objet d'essais définis et réalisés conjointement par les deux opérateurs concernés. Ces essais sont réalisés sur site si l'une des parties le demande. Dans le cas où les essais d'interconnexion et d'accès ne s'effectueraient pas dans des conditions techniques et de délai normales, l'une ou l'autre des parties peut saisir l'Autorité de régulation des télécommunications. |
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5036 | 5028 |
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5037 |
-####### Article D99-9 |
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5029 |
+###### Article D99-9 |
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5038 | 5030 |
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5039 |
-Les accords d'interconnexion précisent au minimum, sauf accord particulier de l'Autorité de régulation des télécommunications ; |
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5031 |
+Les accords d'interconnexion et d'accès précisent au minimum, sauf accord particulier de l'Autorité de régulation des télécommunications ; |
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5040 | 5032 |
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5041 | 5033 |
Au titre des principes généraux : |
5042 | 5034 |
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5043 | 5035 |
- les relations commerciales et financières et notamment les procédures de facturation et de recouvrement ainsi que les conditions de paiement ; |
5044 | 5036 |
- les transferts d'information indispensables entre les deux opérateurs et la périodicité ou les préavis correspondants ; |
5045 |
-- les procédures à appliquer en cas de proposition d'évolution de l'offre d'interconnexion par l'une des parties ; |
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5037 |
+- les procédures à appliquer en cas de proposition d'évolution de l'offre d'interconnexion et d'accès par l'une des parties ; |
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5046 | 5038 |
- les définitions et limites en matière de responsabilité et d'indemnisation entre opérateurs ; |
5047 | 5039 |
- les éventuels droits de propriété intellectuelle ; |
5048 | 5040 |
- la durée et les conditions de renégociation de la convention. |
5049 | 5041 |
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5050 |
-Au titre de la description des services d'interconnexion fournis et des rémunérations correspondantes : |
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5042 |
+Au titre de la description des services d'interconnexion et d'accès fournis et des rémunérations correspondantes : |
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5051 | 5043 |
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5052 |
-- les conditions d'accès aux services de base : trafic commuté et, pour les opérateurs de réseaux ouverts au public, liaisons louées ; |
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5053 |
-- les conditions d'accès aux services complémentaires ; |
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5044 |
+- les conditions d'accès aux services ; |
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5054 | 5045 |
- les prestations de facturation pour compte de tiers ; |
5055 | 5046 |
- les conditions de partage des installations liées au raccordement physique des réseaux. |
5056 | 5047 |
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5057 |
-Au titre des caractéristiques techniques des services d'interconnexion : |
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5048 |
+Au titre des caractéristiques techniques des services d'interconnexion et d'accès : |
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5058 | 5049 |
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5059 | 5050 |
- les mesures mises en oeuvre pour réaliser un accès égal des utilisateurs aux différents réseaux et services, l'équivalence des formats et la portabilité des numéros ; |
5060 |
-- les mesures visant à assurer le respect des exigences essentielles ; |
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5061 |
-- la description complète de l'interface d'interconnexion ; |
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5062 |
-- les informations de taxation fournies à l'interface d'interconnexion ; |
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5051 |
+- les mesures visant à assurer la sécurité de fonctionnement des réseaux, le maintien de l'intégrité des réseaux, l'intéropérabilité des services et la protection des données ; |
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5052 |
+- la description complète de l'interface d'interconnexion et d'accès ; |
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5063 | 5053 |
- la qualité des prestations fournies : disponibilité, sécurisation, efficacité, synchronisation ; |
5064 | 5054 |
- les modalités d'acheminement du trafic. |
5065 | 5055 |
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5066 |
-Au titre des modalités de mise en oeuvre de l'interconnexion : |
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5056 |
+Au titre des modalités de mise en oeuvre de l'interconnexion ou de l'accès : |
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5067 | 5057 |
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5068 |
-- les conditions de mise en service des prestations : modalités de prévisions de trafic et d'implantation des interfaces d'interconnexion, procédure d'identification des extrémités de liaisons louées, délais de mise à disposition ; |
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5069 |
-- la désignation des points d'interconnexion et la description des modalités physiques pour s'y interconnecter ; |
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5070 |
-- les modalités de dimensionnement réciproque des équipements d'interface et des organes communs dans chaque réseau afin de maintenir la qualité de service prévue par la convention d'interconnexion et le respect des exigences essentielles ; |
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5058 |
+- les conditions de mise en service des prestations : modalités de prévisions de trafic et d'implantation des interfaces d'interconnexion et d'accès, délais de mise à disposition ; |
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5059 |
+- la désignation des points d'interconnexion et d'accès et la description des modalités physiques pour s'y connecter ; |
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5060 |
+- les modalités de dimensionnement réciproque des équipements afin de maintenir la qualité de service prévue par la convention ; |
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5071 | 5061 |
- les modalités d'essais de fonctionnement des interfaces et d'interopérabilité des services ; |
5072 |
-- les procédures d'intervention et de relève de dérangement. |
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5062 |
+- les procédures et délais de rétablissement. |
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5073 | 5063 |
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5074 |
-####### Article D99-10 |
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5064 |
+###### Article D99-10 |
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5075 | 5065 |
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5076 |
-Les conditions tarifaires des conventions d'interconnexion respectent les principes d'objectivité et de transparence. |
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5077 |
- |
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5078 |
-Elles ne doivent pas conduire à imposer indûment aux opérateurs utilisant l'interconnexion des charges excessives. |
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5066 |
+Les conditions tarifaires des conventions d'interconnexion et d'accès respectent les principes d'objectivité et de transparence. |
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5079 | 5067 |
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5080 | 5068 |
Elles doivent pouvoir être justifiées sur demande de l'Autorité de régulation des télécommunications. |
5081 | 5069 |
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5082 |
-###### Paragraphe 2 : Principes s'appliquant aux opérateurs figurant sur les listes établies en application du 7° de l'article L. 36-7. |
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5083 |
- |
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5084 |
-####### Article D99-11 |
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5085 |
- |
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5086 |
-Les opérateurs figurant sur les listes établies en application des a et b du 7° de l'article L. 36-7 sont tenus de publier, dans les conditions déterminées par leur cahier des charges, un catalogue décrivant une offre technique et tarifaire d'interconnexion approuvée préalablement par l'Autorité de régulation des télécommunications. |
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5087 |
- |
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5088 |
-Ces opérateurs ne peuvent invoquer l'existence d'une offre inscrite au catalogue pour refuser d'engager des négociations commerciales avec un autre opérateur en vue de la détermination de conditions d'interconnexion qui n'auraient pas été prévues par leur catalogue, notamment les conditions d'accès direct aux commutateurs internationaux et à d'autres infrastructures internationales. Toute condition d'interconnexion qui n'aurait pas été prévue par le catalogue de l'opérateur doit être signalée en tant que telle dans la convention d'interconnexion. |
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5089 |
- |
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5090 |
-Les offres inscrites au catalogue publié par ces opérateurs contiennent des conditions différentes pour répondre, d'une part, aux besoins d'interconnexion des exploitants de réseaux ouverts au public et, d'autre part, aux besoins d'accès au réseau des fournisseurs de service téléphonique au public, compte tenu des droits et obligations propres à chacune de ces catégories d'utilisateurs. Ces conditions doivent être suffisamment détaillées pour faire apparaître les divers éléments propres à répondre aux demandes. |
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5091 |
- |
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5092 |
-Les opérateurs inscrits sur les listes établies en application des a, b et c du 7° de l'article L. 36-7 fournissent les informations nécessaires à la mise en oeuvre de l'interconnexion aux autres opérateurs dans les mêmes conditions et avec le même degré de qualité que celles qu'ils fournissent à leurs propres services ou à leurs filiales et partenaires. Ils informent les autres opérateurs des modifications de leurs offres d'interconnexion avec un préavis au moins égal à six mois, sauf si l'Autorité de régulation des télécommunications en décide autrement. |
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5093 |
- |
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5094 |
-####### Article D99-12 |
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5095 |
- |
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5096 |
-Les opérateurs inscrits sur les listes établies en application des a, b et c du 7° de l'article L. 36-7 fournissent l'interconnexion dans des conditions non discriminatoires. |
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5097 |
- |
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5098 |
-Les modalités techniques et financières des services d'interconnexion qu'ils offrent, à conditions équivalentes, aux autres opérateurs, notamment la qualité technique des prestations, les délais de mise à disposition et la disponibilité de ces prestations, doivent être équivalentes à celles retenues, le cas échéant, pour leurs propres services ou ceux de leurs filiales ou partenaires. |
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5099 |
- |
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5100 |
-Les conditions qui s'appliquent à ces opérateurs pour leur propre accès aux éléments de leur réseau sont définies aux paragraphes l et m des cahiers des charges des autorisations qui leur sont délivrées. |
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5101 |
- |
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5102 |
-Les modalités techniques et financières des services d'interconnexion qu'ils offrent à leurs propres services ou à leurs filiales ou partenaires sont décrites suivant les cas dans des accords ou conventions d'interconnexion. Elles doivent pouvoir être justifiées sur demande de l'Autorité de régulation des télécommunications. |
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5103 |
- |
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5104 |
-Les opérateurs inscrits sur les listes établies en application des a et b du 7° de l'article L. 36-7 tiennent une comptabilité séparée pour leurs activités d'interconnexion, dont les spécifications sont établies dans les conditions visées à l'article D. 99-13. Celle-ci a pour objet de valoriser les activités, services et éléments de réseaux utilisés par ces opérateurs à leur prix de cession externe ou, à défaut, par référence aux tarifs pratiqués par ces opérateurs à l'égard des utilisateurs ou des opérateurs qui s'interconnectent à leur réseau. |
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5105 |
- |
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5106 |
-Cette comptabilité séparée permet en particulier d'identifier les types de coûts suivants : |
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5107 |
- |
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5108 |
-- les coûts de réseau général, c'est-à-dire les coûts relatifs aux éléments de réseau utilisés à la fois par l'opérateur pour les services à ses propres utilisateurs et pour les services d'interconnexion ; ces éléments de réseau sont notamment les éléments des commutateurs et les systèmes de transmission nécessaires à la fourniture de l'ensemble de ces services ; |
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5109 |
-- les coûts spécifiques aux services d'interconnexion, c'est-à-dire les coûts directement induits par les seuls services d'interconnexion ; |
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5110 |
-- les coûts spécifiques aux services de l'opérateur autres que l'interconnexion, c'est-à-dire les coûts induits par ces seuls services ; |
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5111 |
-- les coûts communs, c'est-à-dire les coûts qui ne relèvent pas de l'une des catégories précédentes. |
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5112 |
- |
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5113 |
-Les éléments pertinents du système d'information et les données comptables sont tenus à la disposition de l'Autorité de régulation des télécommunications à la demande de cette dernière. |
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5114 |
- |
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5115 |
-####### Article D99-13 |
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5116 |
- |
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5117 |
-L'Autorité de régulation des télécommunications établit et rend publiques les spécifications et la description des systèmes de comptabilisation des coûts des opérateurs inscrits sur les listes établies en application des a et b du 7° de l'article L. 36-7 adaptées à la vérification du respect du principe de non-discrimination tel que décrit à l'article D. 99-12 et des principes tarifaires et de pertinence tels que décrits aux articles D. 99-17 et D. 99-18. |
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5118 |
- |
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5119 |
-Les systèmes de comptabilisation des coûts de ces opérateurs sont audités périodiquement par des organismes indépendants. Ces organismes sont désignés par l'Autorité de régulation des télécommunications. Cette vérification est assurée aux frais de chacun des opérateurs figurant sur les listes établies en application des a et b du 7° de l'article L. 36-7. |
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5120 |
- |
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5121 |
-Les organismes désignés publient annuellement une attestation de conformité. |
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5122 |
- |
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5123 |
-####### Article D99-14 |
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5124 |
- |
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5125 |
-Lorsque l'un des opérateurs inscrits sur les listes établies en application des a et b du 7° de l'article L. 36-7 souhaite utiliser une interface d'interconnexion qui ne figure pas à son catalogue d'interconnexion ou apporter des compléments à des spécifications d'une interface du catalogue d'interconnexion, il communique les spécifications techniques et les services correspondants à l'Autorité de régulation des communications électroniques. L'Autorité de régulation des télécommunications peut rendre ces spécifications publiques pour assurer le principe de non-discrimination ou lorsqu'elle considère que cette publication présente un intérêt général pour la communauté des opérateurs. |
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5126 |
- |
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5127 |
-####### Article D99-15 |
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5128 |
- |
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5129 |
-Les conditions techniques et tarifaires des services d'interconnexion des opérateurs inscrits sur les listes établies en application des a, b et d du 7° de l'article L. 36-7 doivent être suffisamment détaillées pour faire apparaître les divers éléments propres à répondre aux demandes. En particulier, les tarifs relatifs aux services d'interconnexion doivent être suffisamment décomposés pour que l'on puisse s'assurer que l'opérateur demandeur ne paye que l'utilisation des éléments strictement liés à la prestation demandée. |
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5130 |
- |
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5131 |
-En application de ce principe, ces opérateurs doivent en particulier offrir dans leur catalogue d'interconnexion un accès : |
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5132 |
- |
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5133 |
-- à leurs commutateurs de raccordement d'abonnés ; |
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5134 |
-- à leurs commutateurs de hiérarchie supérieure ou à une solution technique équivalente. |
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5135 |
- |
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5136 |
-L'interconnexion à un commutateur de raccordement d'abonnés permet d'accéder à tous les abonnés de l'opérateur qui sont accessibles à partir de ce même commutateur sans transiter par un commutateur de hiérarchie supérieure. |
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5137 |
- |
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5138 |
-Le catalogue d'interconnexion de ces opérateurs comporte la liste des commutateurs de raccordement d'abonnés qui ne sont pas ouverts à l'interconnexion pour des raisons techniques justifiées, ainsi que le calendrier prévisionnel selon lequel les commutateurs d'abonnés concernés seront ouverts à l'interconnexion. Toutefois, lorsque l'acheminement du trafic prévisible des autres opérateurs en provenance ou à destination des abonnés raccordés à un commutateur de cette liste le justifie, l'opérateur puissant est tenu, sur demande de l'Autorité de régulation des télécommunications, d'établir pour ce commutateur une offre transitoire. Les critères objectifs suivant lesquels l'Autorité de régulation des télécommunications peut demander l'établissement d'une offre transitoire sont homologués par arrêté du ministre chargé des communications électroniques dans les conditions prévues à l'article L. 36-6. Cette offre transitoire permet à l'opérateur demandeur de disposer d'une tarification visant à refléter les coûts qu'il aurait supportés, en l'absence de contraintes techniques d'accès, pour acheminer les communications à destination ou en provenance, d'une part, des abonnés raccordés à ce commutateur et, d'autre part, des abonnés qui auraient été accessibles sans passer par un commutateur de hiérarchie supérieure. |
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5139 |
- |
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5140 |
-####### Article D99-16 |
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5141 |
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5142 |
-Les catalogues d'interconnexion des opérateurs inscrits sur les listes établies en application des a et b du 7° de l'article L. 36-7 doivent au minimum inclure les prestations et éléments suivants, pour les exploitants de réseau ouvert au public : |
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5143 |
- |
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5144 |
-- services d'acheminement du trafic commuté, offrant des accès techniques et des options tarifaires permettant de mettre en oeuvre le principe de dégroupage de l'offre tel que défini à l'article D. 99-15 ; |
|
5145 |
-- services et fonctionnalités complémentaires et avancés (y compris l'accès aux ressources des réseaux intelligents nécessaire dans le cadre de l'interconnexion ou de l'acheminement optimal du trafic) et modalités contractuelles associées, suivant une liste arrêtée préalablement par l'Autorité de régulation des télécommunications, après consultation du comité de l'interconnexion ; |
|
5146 |
-- modalités de mise en oeuvre de la portabilité des numéros et de la sélection du transporteur permettant d'assurer l'égalité d'accès. En application de l'article L. 36-6, l'Autorité de régulation des télécommunications précise les services de sélection du transporteur concernés par les dispositions de l'alinéa précédent ainsi que les conditions et les délais de mise en oeuvre de la sélection du transporteur appel par appel et de la présélection ; |
|
5147 |
-- description de l'ensemble des points physiques d'interconnexion et des conditions d'accès à ces points lorsque c'est l'opérateur tiers qui fournit la liaison d'interconnexion ; |
|
5148 |
-- conditions techniques et tarifaires des liaisons de raccordement aux points d'interconnexion de l'opérateur tiers et, pour le cas où ce dernier souhaiterait fournir cette liaison, conditions techniques et tarifaires d'un accès physique et logique aux points d'interconnexion de ces opérateurs ; |
|
5149 |
-- description complète des interfaces d'interconnexion proposées au catalogue d'interconnexion, et notamment le protocole de signalisation utilisé à ces interfaces, et ses conditions de mise en oeuvre ; |
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5150 |
-- services d'aboutement de liaisons louées. |
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5151 |
- |
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5152 |
-Les catalogues de ces opérateurs pour les fournisseurs de service téléphonique au public doivent inclure les prestations et éléments énumérés ci-dessus qui tiennent compte des droits et obligations propres à ces fournisseurs. |
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5153 |
- |
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5154 |
-L'Autorité de régulation des télécommunications peut demander, après consultation du comité de l'interconnexion, à l'un de ces opérateurs de réviser son catalogue, et notamment d'ajouter ou de modifier des prestations inscrites à son catalogue, lorsque ces ajouts ou ces modifications sont justifiés au regard de la mise en oeuvre des principes de non-discrimination et d'orientation des tarifs d'interconnexion vers les coûts ainsi que des besoins de la communauté des opérateurs. |
|
5155 |
- |
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5156 |
-####### Article D99-17 |
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5157 |
- |
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5158 |
-Les tarifs des services d'interconnexion offerts par les opérateurs inscrits sur les listes établies en application des a et b du 7° de l'article L. 36-7, qu'ils soient inclus dans leur catalogue d'interconnexion ou offerts en sus, et par les exploitants de réseaux de radiotéléphonie mobile inscrits sur la liste établie en application du d du même article, rémunèrent l'usage effectif du réseau de transport et de desserte et reflètent les coûts correspondants. Ces opérateurs doivent être en mesure de démontrer que leur tarif d'interconnexion reflète effectivement les coûts. |
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5159 |
- |
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5160 |
-Les dispositions du précédent alinéa sont applicables aux tarifs des accès mentionnés au deuxième alinéa du IV de l'article L. 34-8 fournis par les opérateurs inscrits sur la liste établie en application du a du 7° de l'article L. 36-7. |
|
5161 |
- |
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5162 |
-Pour les prestations contenues dans les conventions d'interconnexion ne figurant pas au catalogue d'interconnexion défini à l'article D. 99-16, l'Autorité de régulation des télécommunications peut demander à ces opérateurs tout élément d'information lui permettant d'apprécier si les tarifs contenus dans les conventions pour ces prestations reflètent les coûts. |
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5163 |
- |
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5164 |
-Les tarifs d'interconnexion doivent reposer sur les principes suivants : |
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5165 |
- |
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5166 |
-1. Les coûts pris en compte doivent être pertinents, |
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5167 |
- |
|
5168 |
-c'est-à-dire liés par une forme de causalité, directe ou indirecte, au service rendu d'interconnexion ; |
|
5169 |
- |
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5170 |
-2. Les coûts pris en compte doivent tendre à accroître l'efficacité économique à long terme, c'est-à-dire que les coûts considérés doivent prendre en compte les investissements de renouvellement de réseau, fondés sur la base des meilleures technologies industriellement disponibles et tendant à un dimensionnement optimal du réseau, dans l'hypothèse d'un maintien de la qualité de service ; |
|
5171 |
- |
|
5172 |
-3. Les tarifs incluent une contribution équitable, conformément au principe de proportionnalité, aux coûts qui sont communs à la fois aux services d'interconnexion et aux autres services, dans le respect des principes de pertinence des coûts énoncés à l'article D. 99-18 et de l'équilibre économique de l'opérateur ; |
|
5173 |
- |
|
5174 |
-4. Les tarifs incluent une rémunération normale des capitaux employés pour les investissements utilisés fixée dans les conditions de l'article D. 99-22 ; |
|
5175 |
- |
|
5176 |
-5. Les tarifs peuvent faire l'objet d'une modulation horaire pour tenir compte de la congestion des capacités de transmission et de commutation du réseau général de l'opérateur ; |
|
5177 |
- |
|
5178 |
-6. Les tarifs unitaires applicables pour un service d'interconnexion sont indépendants du volume ou de la capacité des élements du réseau général utilisée par ce service ; |
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5179 |
- |
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5180 |
-7. Les unités de tarification doivent correspondre aux besoins des opérateurs interconnectés. |
|
5181 |
- |
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5182 |
-####### Article D99-18 |
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5183 |
- |
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5184 |
-Les coûts spécifiques aux services d'interconnexion offerts par les opérateurs inscrits sur les listes établies en application des a, b et d du 7° de l'article L. 36-7 sont entièrement alloués aux services d'interconnexion. |
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5185 |
- |
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5186 |
-Les coûts spécifiques aux services de l'opérateur autres que l'interconnexion sont exclus de l'assiette des coûts des services d'interconnexion. Sont en particulier exclus les coûts commerciaux (publicité, marketing, administration des ventes hors interconnexion, facturation et recouvrement hors interconnexion) et, pour les seuls opérateurs inscrits sur la liste A, les coûts d'accès (boucle locale). |
|
5187 |
- |
|
5188 |
-Les coûts de réseau général sont partagés entre les services d'interconnexion et les autres services sur la base de l'usage effectif du réseau général par chacun de ces services. |
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5189 |
- |
|
5190 |
-Parmi les coûts communs définis à l'article D. 99-12, les coûts communs pertinents au regard de l'activité d'un opérateur de communications électroniques sont partagés entre services d'interconnexion et services autres que ceux d'interconnexion. Sont en particulier exclus des coûts communs pertinents les coûts de la recherche générale et les coûts de l'enseignement supérieur des communications électroniques. |
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5191 |
- |
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5192 |
-L'Autorité de régulation des télécommunications établit et rend publique annuellement la nomenclature : |
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5193 |
- |
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5194 |
-- des coûts de réseau général ; |
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5195 |
-- des coûts spécifiques aux services d'interconnexion ; |
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5196 |
-- des coûts spécifiques aux services de ces opérateurs autres que l'interconnexion ; |
|
5197 |
-- des coûts communs ; |
|
5198 |
-- des coûts communs pertinents. |
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5199 |
- |
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5200 |
-Les coûts imputés aux opérateurs de réseaux ouverts au public, d'une part, et aux fournisseurs de service téléphonique au public, d'autre part, tiennent compte des droits et obligations propres à chacune de ces catégories d'opérateurs. |
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5201 |
- |
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5202 |
-####### Article D99-19 |
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5203 |
- |
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5204 |
-A partir des tarifs 1997, tant que l'Autorité de régulation des télécommunications n'aura pas arrêté une autre méthode en application de l'article D. 99-20, et sous réserve du troisième alinéa du présent article, les tarifs d'interconnexion des opérateurs inscrits sur les listes établies en application des a, b et d du 7° de l'article L. 36-7, pour une année donnée sont fondés sur les coûts moyens comptables prévisionnels pertinents pour l'année considérée, évalués par l'Autorité de régulation des télécommunications en prenant aussi en compte : |
|
5205 |
- |
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5206 |
-- l'efficacité des nouveaux investissements réalisés ou prévus par l'opérateur au regard des meilleures technologies industriellement disponibles ; |
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5207 |
-- les références internationales en matière de tarifs et de coûts d'interconnexion. |
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5208 |
- |
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5209 |
-Les coûts moyens comptables sont établis à partir des informations issues de la comptabilité prévisionnelle, des derniers comptes audités de l'opérateur et des gains de productivité constatés. |
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5070 |
+###### Article D99-11 |
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5210 | 5071 |
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5211 |
-L'Autorité de régulation des télécommunications peut définir les conditions de décroissance pluriannuelle des tarifs d'interconnexion de façon à inciter à l'efficacité économique au regard des références internationales en matière de tarifs et de coûts d'interconnexion. |
|
5072 |
+En application du III de l'article L. 34-8 et de l'article L. 37-2, l'Autorité de régulation des télécommunications peut, dans la mesure de ce qui est nécessaire, imposer aux opérateurs qui contrôlent l'accès aux utilisateurs finals des obligations destinées à assurer la connectivité de bout en bout, notamment l'obligation d'assurer l'interconnexion de leurs réseaux ainsi que l'interopérabilité des services fournis sur ces réseaux ou sur d'autres réseaux. |
|
5212 | 5073 |
|
5213 |
-####### Article D99-20 |
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5214 |
- |
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5215 |
-Après concertation au sein du comité de l'interconnexion, l'Autorité de régulation des communications électroniques définira une méthode pour chaque liste prise en application des a, b ou d du 7° de l'article L. 36-7 tout en respectant les principes énoncés à l'article D. 99-17. A cette fin, elle s'appuie sur la comparaison des résultats de modèles technico-économiques et de modèles fondés sur la comptabilité de l'opérateur en maintenant la référence aux comparaisons internationales disponibles. |
|
5216 |
- |
|
5217 |
-L'Autorité de régulation des télécommunications associe les opérateurs à l'élaboration de cette méthode. Ceux-ci lui communiquent, à sa demande, toute information de nature technique, économique ou comptable qu'elle utilise dans le respect du secret des affaires. |
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5218 |
- |
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5219 |
-L'Autorité de régulation des télécommunications publie la méthode qu'elle a arrêtée. |
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5220 |
- |
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5221 |
-####### Article D99-21 |
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5222 |
- |
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5223 |
-Pour tenir compte des effets du développement de la concurrence sur le marché des services d'interconnexion, et après concertation au sein du comité de l'interconnexion et consultation publique, l'Autorité de régulation des télécommunications pourra établir pour chaque liste établie en application des a, b et d du 7° de l'article L. 36-7 une nouvelle méthode pour déterminer les tarifs d'interconnexion fondée sur des principes et des règles éventuellement différents de ceux énumérés aux articles D. 99-17 et D. 99-18. Elle proposera les modifications à apporter à la présente section préalablement à l'entrée en vigueur de cette nouvelle méthode. |
|
5224 |
- |
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5225 |
-####### Article D99-22 |
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5226 |
- |
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5227 |
-Pour évaluer les tarifs d'interconnexion des opérateurs inscrits sur les listes établies en application des a, b et d du 7° de l'article L. 36-7, le taux de rémunération du capital employé est fixé par l'Autorité de régulation des télécommunications en tenant compte du coût moyen pondéré des capitaux de l'opérateur et de celui que supporterait un investisseur dans les activités de réseaux de communications électroniques en France. |
|
5228 |
- |
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5229 |
-##### SECTION 4 : Accès à la boucle locale |
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5230 |
- |
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5231 |
-###### Article D99-23 |
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5232 |
- |
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5233 |
-Les opérateurs inscrits sur la liste établie en application du a du 7° de l'article L. 36-7 sont tenus de répondre, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, aux demandes raisonnables d'accès à la boucle locale, pour la partie métallique de leur réseau comprise entre le répartiteur principal et le point de terminaison situé dans les locaux de l'abonné, lorsqu'elles émanent des titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 33-1. |
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5234 |
- |
|
5235 |
-L'accès à la boucle locale se traduit, selon la demande : |
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5236 |
- |
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5237 |
-- soit par la mise à disposition de la partie de réseau précitée (accès totalement dégroupé à la boucle locale) ; |
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5238 |
-- soit par la mise à disposition des fréquences non vocales disponibles sur cette partie du réseau (accès partagé à la boucle locale), l'opérateur mentionné au premier alinéa continuant à fournir le service téléphonique au public. |
|
5239 |
- |
|
5240 |
-L'accès à la boucle locale inclut en outre les prestations associées et notamment la fourniture des informations nécessaires à la mise en oeuvre de l'accès à la boucle locale, une offre de colocalisation des équipements et une offre permettant la connexion de ces équipements aux réseaux des demandeurs d'accès. |
|
5241 |
- |
|
5242 |
-En cas de résiliation de l'abonnement au service téléphonique au public de l'opérateur mentionné au premier alinéa, le bénéficiaire de l'accès partagé devient bénéficiaire de l'accès totalement dégroupé. |
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5243 |
- |
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5244 |
-L'accès à la boucle locale fait l'objet d'une convention de droit privé qui est communiquée à l'Autorité de régulation des télécommunications dans les dix jours suivant sa conclusion. |
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5245 |
- |
|
5246 |
-Les informations nécessaires à la mise en oeuvre de l'accès à la boucle locale sont fournies aux demandeurs d'accès et les demandes de colocalisation sont traitées par les opérateurs mentionnés au premier alinéa, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Les demandeurs d'accès prennent les dispositions nécessaires pour assurer la confidentialité des informations fournies dont la divulgation pourrait porter atteinte à l'intégrité ou à la sécurité du réseau. |
|
5247 |
- |
|
5248 |
-En cas de litige, l'Autorité de régulation des télécommunications peut être saisie et se prononce dans les conditions prévues à l'article L. 36-8. |
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5249 |
- |
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5250 |
-###### Article D99-24 |
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5251 |
- |
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5252 |
-Les tarifs de l'accès à la boucle locale sont orientés vers les coûts correspondants. Ils sont établis conformément aux principes suivants : |
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5253 |
- |
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5254 |
-1. Les tarifs doivent éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique ; |
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5255 |
- |
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5256 |
-2. Les coûts pris en compte doivent être pertinents, |
|
5257 |
- |
|
5258 |
-c'est-à-dire liés par une forme de causalité, directe ou indirecte, à l'accès à la boucle locale ; |
|
5259 |
- |
|
5260 |
-3. Les éléments de réseaux sont valorisés à leurs coûts moyens incrémentaux de long terme ; |
|
5261 |
- |
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5262 |
-4. Les tarifs pratiqués pour l'accès partagé à la boucle locale ne peuvent être inférieurs à ceux de l'accès totalement dégroupé diminués du montant de l'abonnement au service téléphonique au public ; |
|
5263 |
- |
|
5264 |
-5. Les tarifs incluent une contribution équitable aux coûts qui sont communs à la fois à l'accès à la boucle locale et aux autres services de l'opérateur ; |
|
5265 |
- |
|
5266 |
-6. Les tarifs incluent la rémunération normale des capitaux employés pour les investissements utilisés fixée dans les conditions prévues à l'article D. 99-22. |
|
5267 |
- |
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5268 |
-L'Autorité de régulation des télécommunications établit et rend publique la nomenclature des coûts pertinents. Elle définit et publie la méthode de calcul des coûts moyens incrémentaux de long terme. |
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5269 |
- |
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5270 |
-Les opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article D. 99-23 sont tenus de communiquer à l'Autorité de régulation des télécommunications, à sa demande, tout élément d'information lui permettant de vérifier que les tarifs pratiqués sont orientés vers les coûts. |
|
5271 |
- |
|
5272 |
-###### Article D99-25 |
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5273 |
- |
|
5274 |
-Les opérateurs mentionnés au premier alinéa de l'article D. 99-23 sont tenus de publier une offre de référence pour l'accès à la boucle locale, contenant une description des prestations ainsi que des modalités, conditions et prix qui y sont associés. |
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5275 |
- |
|
5276 |
-###### Article D99-26 |
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5277 |
- |
|
5278 |
-Les dispositions du troisième alinéa de l'article D. 99-6 ainsi que de l'article D. 99-7 sont applicables à l'accès à la boucle locale. |
|
5074 |
+Ces obligations sont proportionnées, objectives, transparentes et non discriminatoires et adoptées dans le respect des procédures prévues aux articles L. 32-1 (III) et L. 37-3. Elles sont imposées de façon à donner effet aux objectifs définis à l'article L. 32-1 et en particulier à promouvoir l'efficacité économique, à favoriser une concurrence durable ou à procurer un avantage maximal aux utilisateurs finals. Elles s'appliquent sans préjudice des autres obligations en matière d'accès et d'interconnexion susceptibles d'être imposées aux opérateurs en application du présent code. |
|
5279 | 5075 |
|
5280 | 5076 |
#### CHAPITRE III : Télégraphe |
5281 | 5077 |
|
... | ... |
@@ -5880,466 +5676,252 @@ Pour la détermination du prix des communications téléphoniques, le réseau pu |
5880 | 5676 |
|
5881 | 5677 |
L'étendue et le chef-lieu de chaque circonscription tarifaire sont définis par l'exploitant et transmis pour homologation au ministre chargé des communications électroniques et au ministre chargé de l'économie, conformément à l'article 33 du cahier des charges de France Télécom. Il en est de même pour toute modification de la circonscription tarifaire. A défaut de décision notifiée dans le délai d'un mois suivant cette transmission, l'homologation est réputée acquise. |
5882 | 5678 |
|
5883 |
-##### SECTION 2 : Des communications téléphoniques |
|
5884 |
- |
|
5885 |
-###### Paragraphe 1er : Dispositions générales. |
|
5886 |
- |
|
5887 |
-####### Article D291-1 |
|
5888 |
- |
|
5889 |
-Les abonnés, qui le souhaitent, peuvent demander à souscrire, dans la limite des possibilités techniques, un abonnement au service interurbain optionnel. Ce service se caractérise par une tarification dégressive des communications et une redevance d'abonnement d'un montant particulier pour chaque ligne exploitée en service restreint national. |
|
5890 |
- |
|
5891 |
-####### Article D293 |
|
5892 |
- |
|
5893 |
-Les communications téléphoniques entre points fixes relevant du régime intérieur sont tarifées selon leur durée, l'heure d'appel et, sauf pour les communications locales, selon la distance qui sépare les chefs-lieux des circonscriptions tarifaires. |
|
5894 |
- |
|
5895 |
-La facturation est effectuée à partir du comptage des impulsions enregistrées par l'exploitant public au compteur de l'abonné. |
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5896 |
- |
|
5897 |
-####### Article D293-1 |
|
5898 |
- |
|
5899 |
-Les sommes dues au titre des communications téléphoniques échangées à partir d'un poste d'abonnement font l'objet d'une facture adressée à l'abonné. Les conditions d'émission de la facture et de paiement des sommes dues sont fixées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques. |
|
5900 |
- |
|
5901 |
-Pendant les six mois qui suivent l'émission de la facture, l'administration tient à la disposition de l'abonné soit la photographie du compteur, soit le relevé des consommations enregistrées sur support informatique, soit tout autre élément justificatif de la facture, établissant en l'état des techniques existantes l'utilisation faite du service téléphonique. |
|
5902 |
- |
|
5903 |
-###### Paragraphe 2 : Communications ordinaires |
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5904 |
- |
|
5905 |
-####### 1. : Définition. |
|
5906 |
- |
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5907 |
-######## Article D294 |
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5908 |
- |
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5909 |
-Les communications ordinaires sont des communications établies de façon automatique sur le réseau commuté entre deux installations téléphoniques et qui ne sont assorties d'aucune particularité d'établissement, de facturation ou de tarification. |
|
5679 |
+##### SECTION 2 : Dispositions relatives aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques |
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5910 | 5680 |
|
5911 |
-####### 2. : Limitation de durée. |
|
5681 |
+###### Article D301 |
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5912 | 5682 |
|
5913 |
-######## Article D295 |
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5683 |
+Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 37-1, l'Autorité de régulation des télécommunications tient le plus grand compte de la recommandation et des lignes directrices adoptées par la Commission européenne en application de l'article 15 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre). Les marchés transnationaux recensés, le cas échéant, dans la décision adoptée par la Commission européenne en application de l'article 15 de la directive précitée sont considérés comme pertinents. |
|
5914 | 5684 |
|
5915 |
-La durée d'une communication peut être limitée à deux unités consécutives (six minutes) lorsque le délai d'attente imposé aux demandes de communications en instance dans la ou les relations considérées est supérieur à trente minutes. |
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5685 |
+Les projets de mesures pris en application du premier alinéa de l'article L. 37-1 font l'objet d'une consultation publique dans les conditions prévues aux articles L. 32-1 et D. 304. Ils sont soumis pour avis au Conseil de la concurrence et, lorsqu'ils incluent la diffusion de la radio et de la télévision dans le périmètre d'un marché pertinent, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui se prononcent dans un délai de six semaines. Elles font l'objet d'une consultation de la Commission européenne et des autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne dans les conditions prévues aux articles L. 37-3 et D. 305. |
|
5916 | 5686 |
|
5917 |
-La durée d'utilisation d'un poste public ne peut excéder deux unités consécutives (six minutes) si d'autres personnes attendent pour faire usage de ce poste. |
|
5687 |
+L'autorité tient à jour une liste de l'ensemble des marchés pertinents en vue de l'application des articles L. 38, L. 38-1 et L. 38-2. |
|
5918 | 5688 |
|
5919 |
-####### 4. : Communication refusée. |
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5689 |
+L'inscription d'un marché sur cette liste est prononcée pour une durée maximale de trois ans. Elle est réexaminée : |
|
5920 | 5690 |
|
5921 |
-######## Article D297 |
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5691 |
+- à l'initiative de l'autorité, lorsque l'évolution de ce marché le justifie ; |
|
5692 |
+- dès que possible après la modification de la recommandation de la Commission européenne précitée ; |
|
5693 |
+- pour les marchés transnationaux, dès que possible après la modification de la décision de la Commission européenne précitée ; |
|
5694 |
+- et dans tous les cas au terme d'un délai de trois ans. |
|
5922 | 5695 |
|
5923 |
-Une communication est considérée comme refusée lorsque, au moment où elle est offerte, une personne quelconque à l'un des postes demandeur ou demandé indique immédiatement qu'on ne peut ou ne veut converser. |
|
5696 |
+Lorsqu'elle réexamine l'inscription d'un marché pertinent sur la liste mentionnée au premier alinéa, l'autorité détermine s'il y a lieu de réexaminer la situation d'autres marchés inscrits ou non sur cette liste et susceptibles d'être concernés par ce réexamen. |
|
5924 | 5697 |
|
5925 |
-Si la communication n'est pas refusée à ce moment et est établie entre les postes demandeur et demandé, la taxe normale est dûe, quels que soient le sujet et l'étendue de la conversation subséquente. |
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5698 |
+###### Article D302 |
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5926 | 5699 |
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5927 |
-Est assimilée à un refus de communication : |
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5700 |
+I. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 37-1, l'Autorité de régulation des télécommunications tient le plus grand compte des lignes directrices adoptées par la Commission européenne en application de l'article 15 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive cadre). |
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5928 | 5701 |
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5929 |
-1° La non-réponse du demandeur au moment où la communication peut être établie ; |
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5702 |
+Elle procède à l'analyse des marchés transnationaux recensés dans la décision adoptée par la Commission européenne en application de l'article 15 de la directive 2002/21/CE et à la détermination des opérateurs réputés exercer une influence significative sur ces marchés en concertation avec les autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne. |
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5930 | 5703 |
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5931 |
-2° La non-réponse du demandé à l'appel définitif s'il a déjà été avisé que la communication allait être établie ; |
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5704 |
+Les projets de mesures pris en application du deuxième alinéa de l'article L. 37-1 font l'objet d'une consultation publique dans les conditions prévues aux articles L. 32-1 et D. 304. Ils sont soumis pour avis au Conseil de la concurrence et, lorsqu'ils concernent des marchés pertinents sur lesquels il a été saisi en application de l'article D. 301, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, qui se prononcent dans un délai de 6 semaines. Ils font l'objet d'une consultation de la Commission européenne et des autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne dans les conditions prévues aux articles L. 37-3 et D. 305. |
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5932 | 5705 |
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5933 |
-3° La déclaration par le demandeur, au moment où il est mis en relation avec le demandé, qu'il a fait une erreur de numéro, suivie immédiatement d'une nouvelle demande de communication pour un autre poste desservi par le même centre ou ayant un numéro à six chiffres dans le même groupement. |
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5706 |
+Les décisions prises en application du présent article sont réexaminées dans les conditions prévues à l'article D. 301. Ce réexamen peut être effectué conjointement à celui des marchés pertinents correspondants. |
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5934 | 5707 |
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5935 |
-Toute communication refusée est soumise à une taxe de refus. |
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5708 |
+II. - Pour la détermination de l'influence significative au sens du troisième alinéa de l'article L. 37-1, un marché est considéré comme étroitement lié à un autre lorsque les liens entre les deux marchés sont tels qu'ils permettent d'utiliser, sur un des deux marchés, par effet de levier, la puissance détenue sur l'autre marché, ce qui renforce l'influence de l'opérateur sur le marché. |
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5936 | 5709 |
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5937 |
-####### 5. : Récépissé. |
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5710 |
+L'influence significative conjointe au sens de l'article L. 37-1 peut être exercée par plusieurs opérateurs dès lors que le marché présente une structure considérée comme propice à produire des effets coordonnés, même s'il n'existe aucun lien structurel ou autre entre ces opérateurs. Une telle situation peut se produire sur un marché présentant plusieurs caractéristiques appropriées, notamment en termes de concentration et de transparence, ainsi que d'autres caractéristiques parmi les suivantes : |
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5938 | 5711 |
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5939 |
-######## Article D298 |
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5712 |
+- marché arrivé à maturité ; |
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5713 |
+- stagnation ou croissance modérée de la demande ; |
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5714 |
+- faible élasticité de la demande ; |
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5715 |
+- produits homogènes ; |
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5716 |
+- structures de coût analogues ; |
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5717 |
+- parts de marché similaires ; |
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5718 |
+- absence d'innovations techniques, technologie au point ; |
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5719 |
+- absence de capacité excédentaire ; |
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5720 |
+- importantes barrières à l'entrée ; |
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5721 |
+- absence de contre-pouvoir des clients ; |
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5722 |
+- absence de concurrence potentielle ; |
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5723 |
+- diverses sortes de liens informels ou autres entre les entreprises concernées ; |
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5724 |
+- mécanismes de rétorsion ; |
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5725 |
+- absence ou possibilité réduite de concurrence par les prix. |
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5940 | 5726 |
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5941 |
-Le versement, au préposé à un poste téléphonique public, de la taxe afférente à une communication téléphonique ou à un message téléphoné peut donner lieu, contre paiement d'une taxe spéciale, à la délivrance d'un récépissé extrait d'un carnet à souches. Cette taxe n'est remboursée en aucun cas. |
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5727 |
+Cette liste n'est pas exhaustive et les caractéristiques mentionnées ne sont pas cumulatives. |
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5942 | 5728 |
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5943 |
-Il ne peut être délivré qu'un seul récépissé global pour une série de communications obtenues consécutivement. |
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5729 |
+###### Article D303 |
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5944 | 5730 |
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5945 |
-La demande de récépissé doit être formulée au moment du versement de la taxe. |
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5731 |
+Lorsqu'elle détermine qu'un opérateur exerce une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques, l'Autorité de régulation des télécommunications peut lui imposer une ou plusieurs obligations parmi celles prévues aux articles D. 307 à D. 315. |
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5946 | 5732 |
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5947 |
-###### Paragraphe 3 : Communications spéciales |
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5733 |
+Les projets de mesures correspondants font l'objet d'une consultation publique dans les conditions prévues aux articles L. 32-1 et D. 304. Ils font l'objet d'une consultation de la Commission européenne et des autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne dans les conditions prévues aux articles L. 37-3 et D. 305. Ils fixent la durée d'application de chacune des obligations établies ou maintenues qui ne peut dépasser la date de révision des décisions prises en vertu de l'article D. 301. |
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5948 | 5734 |
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5949 |
-####### 1. : Indication de durée. |
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5735 |
+Les obligations imposées en application du présent article sont réexaminées dans les conditions prévues à l'article D. 301. Ce réexamen peut être effectué conjointement à celui des marchés pertinents correspondants et à celui de la liste des opérateurs exerçant une influence significative sur ces marchés. Toutefois, l'autorité peut modifier, dans les conditions prévues par le présent code, les obligations imposées aux opérateurs exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques sans effectuer une nouvelle détermination des marchés pertinents. |
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5950 | 5736 |
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5951 |
-######## Article D300 |
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5737 |
+###### Article D304 |
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5952 | 5738 |
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5953 |
-Le service dénommé "Service d'accès Télétel" permet à tout terminal clavier-écran équipé d'un modem-décodeur (75/1 200 bit par seconde en émission, 1 200 bit par seconde en réception) conforme à l'avis V23 du C.C.I.T.T., respectant les "spécifications techniques d'usage des Minitel (S.T.U.M.)" et associé à un poste téléphonique, de communiquer par l'intermédiaire du réseau Transpac, avec des services télématiques interactifs. A cette fin sont utilisés des points d'accès au réseau Transpac spécifiques au service. |
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5739 |
+Sans préjudice du troisième alinéa de l'article L. 37-3, le délai mentionné au III de l'article L. 32-1 est d'un mois au moins s'agissant des mesures à envisager en application des articles L. 37-1 et L. 37-2. |
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5954 | 5740 |
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5955 |
-Le prix du service pour l'utilisateur du réseau téléphonique général dépend de la prise en charge ou non par celui-ci du coût de la communication afférente à l'utilisation du réseau Transpac ; c'est-à-dire en fait de la catégorie de service télématique interactif à laquelle il souhaite accéder. |
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5741 |
+###### Article D305 |
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5956 | 5742 |
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5957 |
-Lorsque la prise en charge est assurée par l'utilisateur, la tarification du service est perçue, par montant indivisible égal à l'unité Télécom en vigueur. |
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5743 |
+Sous réserve du deuxième alinéa de l'article L. 37-3, l'Autorité de régulation des télécommunications peut adopter les décisions notifiées à la Commission européenne en application du premier alinéa de l'article L. 37-3 au terme d'un délai d'un mois, qui court à compter de la date de réception de la notification, ou au terme de la consultation publique prévue au III de l'article L. 32-1 si ce délai est plus long. |
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5958 | 5744 |
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5959 |
-Prise en charge assurée par le centre serveur : |
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5745 |
+La notification indique, s'il y a lieu, le caractère confidentiel des informations transmises, et comporte tous les documents nécessaires à la justification et la motivation et facilitant l'examen des décisions dont l'adoption est envisagée, notamment le résultat de la consultation organisée au titre du III de l'article L. 32-1 et, le cas échéant, l'avis du Conseil de la concurrence. Si la Commission européenne indique que la notification est incomplète, le délai mentionné au premier alinéa commence à courir à compter de la réception des compléments requis. La notification peut être retirée à tout moment. |
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5960 | 5746 |
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5961 |
-Lorsque la totalité de la prise en charge de la communication est assurée par le centre serveur, la communication est gratuite ; |
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5747 |
+La durée du sursis prévu au deuxième alinéa de l'article L. 37-3 est de deux mois. |
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5962 | 5748 |
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5963 |
-Lorsque le serveur prend en charge seulement le prix de la communication correspondant à l'utilisation du point d'accès et du réseau Transpac, la tarification de la communication est perçue par montant indivisible égal à l'unité Télécom en vigueur. |
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5749 |
+Les décisions imposant des obligations au titre du 6° du I de l'article L. 38 sont notifiées à la Commission européenne dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article, à l'exception des délais. |
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5964 | 5750 |
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5965 |
-####### 2. : Avis d'appel. |
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5751 |
+###### Article D306 |
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5966 | 5752 |
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5967 |
-######## Article D301 |
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5753 |
+Les décisions prises au titre de la dérogation prévue au troisième alinéa de l'article L. 37-3 sont immédiatement communiquées à la Commission européenne ainsi qu'aux autorités compétentes des autres Etats membres de la Communauté européenne. Elles sont applicables pour une période ne pouvant excéder six mois. Toute décision tendant à les proroger au delà de cette période est soumise aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 37-3 et de l'article D. 305. |
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5968 | 5754 |
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5969 |
-Pour les services télématiques interactifs et pour les services de diffusion d'informations téléphonées, un système de tarification spécifique permet d'appliquer un tarif incluant la transmission de l'information et sa rémunération au profit des fournisseurs de services, conformément à l'article R. 54-1 du code des postes et des communications électroniques. Aux différents régimes de tarification applicables à l'usager correspondent des régimes de rémunération différents. |
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5755 |
+###### Article D307 |
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5970 | 5756 |
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5971 |
-####### 4. : Communication non facturée par le demandeur ou à facturation différée. |
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5757 |
+I. - Les informations à publier en application du 1° de l'article L. 38 peuvent concerner : |
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5972 | 5758 |
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5973 |
-######## Article D304 |
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5759 |
+- les informations comptables et notamment la description du système de comptabilisation des coûts d'interconnexion et d'accès ; |
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5760 |
+- les spécifications techniques des prestations d'interconnexion ou d'accès de ces opérateurs ; |
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5761 |
+- les caractéristiques du réseau de ces opérateurs ; |
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5762 |
+- les conditions techniques et tarifaires de fourniture des prestations d'interconnexion et d'accès de ces opérateurs. |
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5974 | 5763 |
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5975 |
-Le service dénommé "Numéro vert" est un service d'établissement automatique de communications téléphoniques dont le prix est payé par le destinataire. |
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5764 |
+L'Autorité de régulation des télécommunications peut également imposer à un opérateur réputé exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques de lui communiquer, dès leur conclusion, les conventions d'interconnexion et d'accès auxquelles cet opérateur est partie. |
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5976 | 5765 |
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5977 |
-Ce service permet à tout usager du service téléphonique d'appeler en franchise un numéro, dit "numéro traduit", d'un abonné du service "Numéro vert" par l'intermédiaire d'un numéro d'appel spécial. |
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5766 |
+II. - Sans préjudice de l'article D. 308, lorsqu'un opérateur exerçant une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques est soumis à une obligation de non discrimination en application de l'article D. 309, l'Autorité de régulation des télécommunications peut imposer à cet opérateur de publier une offre technique et tarifaire d'interconnexion ou d'accès. |
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5978 | 5767 |
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5979 |
-L'abonnement à ce service peut être ordinaire ou temporaire. Dans ce dernier cas, une convention est conclue entre l'abonné et l'administration, définissant les conditions particulières dans lesquelles ce service est offert et tarifé. |
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5768 |
+L'offre mentionnée au précédent alinéa est suffisamment détaillée pour que l'opérateur demandeur ne paye que l'utilisation des moyens strictement liés à la prestation demandée. Elle comprend une description des offres pertinentes réparties en divers éléments selon les besoins du marché, accompagnée des conditions techniques et tarifaires correspondant à ces offres ainsi qu'aux prestations connexes. |
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5980 | 5769 |
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5981 |
-A la demande de l'abonné, l'utilisation d'un numéro vert peut être suspendue pendant une durée maximale d'un an. Les redevances mensuelles d'abonnement sont perçues normalement pendant la période de suspension. |
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5770 |
+L'Autorité de régulation des télécommunications fixe la liste des prestations minimales d'interconnexion ou d'accès devant figurer dans l'offre technique et tarifaire d'interconnexion ou d'accès. |
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5982 | 5771 |
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5983 |
-Sauf avis contraire de l'abonné, les numéros de ce service font l'objet d'une inscription sur une liste spéciale publiée dans les annuaires des abonnés au service téléphonique ainsi que d'une inscription dans les listes alphabétiques et professionnelles. |
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5772 |
+L'Autorité de régulation des télécommunications peut imposer, à tout moment, des modifications à une offre technique et tarifaire d'interconnexion ou d'accès afin de mettre l'offre technique et tarifaire en conformité avec les dispositions du présent code ou de donner effet aux obligations qui en résultent. L'opérateur communique à cette fin à l'Autorité de régulation des télécommunications, à sa demande et dans un délai qu'elle fixe, toute information nécessaire. |
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5984 | 5773 |
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5985 |
-######## Article D305 |
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5774 |
+L'opérateur ne peut invoquer l'existence d'une offre inscrite à son offre technique et tarifaire d'interconnexion pour refuser d'engager des négociations commerciales avec un autre opérateur, dans les conditions prévues à l'article L. 34-8, en vue de la détermination de conditions d'interconnexion ou d'accès qui n'auraient pas été prévues par ladite offre. |
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5986 | 5775 |
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5987 |
-Tout abonné peut, dans les conditions fixées par l'administration, demander à participer au service de la carte Pastel. Ce service lui permet de faire imputer sur son compte téléphonique les prix des communications téléphoniques, télex et des télégrammes déposés avec cette carte depuis la France à destination : |
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5776 |
+Toute condition d'interconnexion ou d'accès qui n'aurait pas été prévue par l'offre technique et tarifaire de l'opérateur doit être signalée en tant que telle dans la convention d'interconnexion ou d'accès. |
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5988 | 5777 |
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5989 |
-- soit de tout poste national ou international ; |
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5990 |
-- soit de tout poste appartenant au territoire métropolitain ; |
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5991 |
-- soit de numéros convenus à l'avance (numéros nationaux ou internationaux). |
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5778 |
+Lorsque l'opérateur souhaite utiliser une interface d'interconnexion ou d'accès qui ne figure pas à son offre technique et tarifaire ou apporter des compléments aux spécifications d'une interface de l'offre technique et tarifaire, il communique les |
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5992 | 5779 |
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5993 |
-Les communications téléphoniques peuvent être obtenues directement à partir de postes téléphoniques à fréquences vocales ou équipés de lecteurs de cartes, ou à partir de n'importe quel autre poste par l'intermédiaire d'un opérateur des services manuels. Les communications télex doivent être demandées à partir d'un poste public télex. |
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5780 |
+spécifications techniques correspondantes à l'Autorité de régulation des télécommunications. |
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5994 | 5781 |
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5995 |
-Les télégrammes doivent être déposés dans un centre télégraphique. |
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5782 |
+III. - L'Autorité de régulation des télécommunications précise les informations à publier au titre du I et du II, le niveau de détail requis et le mode de publication. Elle peut notamment imposer aux opérateurs mentionnés aux I et II l'obligation de publier préalablement toute évolution des modalités et conditions techniques et tarifaires de fourniture de leurs prestations d'interconnexion et d'accès avec un préavis qu'elle détermine. |
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5996 | 5783 |
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5997 |
-####### 6. : Communication avec un véhicule. |
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5784 |
+###### Article D308 |
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5998 | 5785 |
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5999 |
-######## Article D307 |
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5786 |
+Lorsqu'un opérateur est tenu de faire droit aux demandes raisonnables d'accès à la boucle locale à paire torsadée métallique en application de l'article D. 310, il publie une offre technique et tarifaire pour l'accès à la boucle locale. Cette offre contient une description des prestations liées à l'accès à la boucle locale ainsi que des modalités, conditions et prix qui y sont associés. Elle inclut en outre les prestations associées à l'accès à la boucle locale, notamment la fourniture des informations nécessaires à sa mise en oeuvre, une offre de colocalisation des équipements. |
|
6000 | 5787 |
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6001 |
-Des communications téléphoniques peuvent être échangées entre un poste d'abonnement quelconque et un poste d'abonnement mobile (poste radiotéléphonique) installé à bord d'un véhicule se trouvant dans le rayon d'action normal d'une station de base radiotéléphonique dénommée station centrale. |
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5788 |
+L'offre mentionnée à l'alinéa précédent comporte au minimum les éléments suivants : |
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6002 | 5789 |
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6003 |
-Outre le prix téléphonique normalement applicable à une communication établie entre le poste téléphonique fixe d'abonnement et la station centrale, ces communications sont passibles d'une taxe radiotéléphonique. |
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5790 |
+Au titre des conditions associées au dégroupage de l'accès à la boucle locale : |
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6004 | 5791 |
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6005 |
-###### Paragraphe 4 : Services spéciaux |
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5792 |
+- éléments du réseau auxquels l'accès est proposé, couvrant notamment les éléments suivants : |
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5793 |
+- accès aux boucles et aux sous-boucles locales ; |
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5794 |
+- accès aux fréquences non vocales du spectre de fréquences d'une boucle ou d'une sous-boucle locale, en cas d'accès partagé à la boucle locale ; |
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5795 |
+- informations relatives à l'emplacement des points d'accès physiques et à la disponibilité de boucles et de sous-boucles locales dans des parties bien déterminées du réseau d'accès. Lorsque la sauvegarde de la sécurité publique le justifie, la diffusion de ces informations peut être restreinte aux seules parties intéressées ; |
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5796 |
+- modalités techniques de l'accès aux boucles et aux sous-boucles locales et de leur utilisation, y compris les caractéristiques techniques de la paire torsadée métallique dans la boucle locale ; |
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5797 |
+- procédures de commande et d'approvisionnement, restrictions d'utilisation. |
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6006 | 5798 |
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6007 |
-####### 1. : Service de réception et de traitement d'appels. |
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5799 |
+Au titre des services de colocalisation : |
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6008 | 5800 |
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6009 |
-######## Article D308 |
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5801 |
+- les informations concernant les sites pertinents de l'opérateur. Lorsque la sauvegarde de la sécurité publique le justifie, la diffusion de ces informations peut être restreinte aux seules parties intéressées ; |
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5802 |
+- les possibilités de colocalisation sur les sites mentionnés à l'alinéa précédent (y compris colocalisation physique et, le cas échéant, colocalisation distante et colocalisation virtuelle) ; |
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5803 |
+- les caractéristiques de l'équipement : le cas échéant, les restrictions concernant les équipements qui peuvent être colocalisés ; |
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5804 |
+- les mesures mises en place par l'opérateur pour garantir la sûreté de ses locaux ; |
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5805 |
+- conditions d'accès pour le personnel des opérateurs concurrents ; |
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5806 |
+- les normes de sécurité ; |
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5807 |
+- les règles de répartition de l'espace lorsque l'espace de colocalisation est limité ; |
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5808 |
+- les conditions dans lesquelles les bénéficiaires peuvent inspecter les sites sur lesquels une colocalisation physique est possible, ou ceux pour lesquels la colocalisation a été refusée pour cause de capacité insuffisante. |
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6010 | 5809 |
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6011 |
-Dans la mesure où les équipements de communications électroniques et les moyens d'exploitation de l'administration des postes et communications électroniques le permettent, tout abonné titulaire d'un abonnement téléphonique principal peut participer à des services de réception et de traitements d'appels. |
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5810 |
+Au titre des systèmes d'information : |
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6012 | 5811 |
|
6013 |
-####### 2. : Service de la réunion-téléphone. |
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5812 |
+- les conditions d'accès aux systèmes d'assistance opérationnels, systèmes d'information ou bases de données pour la préparation de commandes, l'approvisionnement, la commande, la maintenance, les demandes de réparation et la facturation de l'opérateur. |
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6014 | 5813 |
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6015 |
-######## Article D309 |
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5814 |
+Au titre des conditions de fourniture : |
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6016 | 5815 |
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6017 |
-La réunion-téléphone sur le réseau téléphonique commuté permet la mise en communication automatique de plusieurs participants par appel d'un même numéro. Ce numéro, connu des seuls participants, est réservé à cet effet pour une plage horaire préalablement choisie. |
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5816 |
+- les délais de réponse aux demandes de fourniture de services et de ressources ; accords sur le niveau du service, résolution des problèmes, procédures de retour au service normal et paramètres de qualité des services ; |
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5817 |
+- les conditions contractuelles types, y compris, le cas échéant, les indemnités prévues en cas de non-respect des délais ; |
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5818 |
+- les prix ou modalités de tarification de chaque service, fonction et ressource énumérés ci-dessus. |
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6018 | 5819 |
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6019 |
-####### 3. : Service du "Mémo-Appel". |
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5820 |
+###### Article D309 |
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6020 | 5821 |
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6021 |
-######## Article D310 |
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5822 |
+Les obligations prévues au 2° de l'article L. 38 font notamment en sorte que les opérateurs appliquent des conditions équivalentes dans des circonstances équivalentes aux autres opérateurs fournissant des services équivalents et qu'ils fournissent aux autres des services et informations dans les mêmes conditions et avec la même qualité que ceux qu'ils assurent pour leurs propres services, ou pour ceux de leurs filiales ou partenaires. |
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6022 | 5823 |
|
6023 |
-Le service "Mémo-Appel" par opérateur est supprimé lorsque le service "Mémo-Appel" automatique est accessible à tous les abonnés d'une même zone de rattachement. |
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5824 |
+Les modalités techniques et financières des services d'interconnexion et d'accès qu'ils offrent à leurs propres services, filiales et partenaires doivent pouvoir être justifiées sur demande de l'Autorité de régulation des télécommunications. |
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6024 | 5825 |
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6025 |
-####### 5. : Renseignements. |
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5826 |
+###### Article D310 |
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6026 | 5827 |
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6027 |
-######## Article D312 |
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5828 |
+L'Autorité de régulation des télécommunications peut imposer les obligations prévues au 3° de l'article L. 38, notamment lorsqu'elle considère qu'un refus d'accorder l'accès ou des modalités et conditions déraisonnables ayant un effet similaire empêcheraient l'émergence d'un marché de détail concurrentiel durable ou risqueraient d'être préjudiciables aux utilisateurs finaux. L'Autorité de régulation des télécommunications peut notamment imposer aux opérateurs réputés exercer une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques l'obligation : |
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6028 | 5829 |
|
6029 |
-Des renseignements relatifs au service téléphonique peuvent être donnés par téléphone, à l'exception de ceux qui exigent la vérification préalable de l'identité du demandeur ou du droit que ce dernier peut avoir de les obtenir. |
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5830 |
+1° D'accorder à des tiers l'accès à des éléments ou ressources de réseau spécifiques, y compris l'accès dégroupé à la boucle locale, dans les conditions prévues à l'article D. 308 ; |
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6030 | 5831 |
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6031 |
-Le prix de l'accès au service et de certains renseignements sont fixés par décret. |
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6032 |
- |
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6033 |
-####### 7. : Communications en dehors des heures normales d'ouverture du service. |
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6034 |
- |
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6035 |
-######## Article D315 |
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6036 |
- |
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6037 |
-Le service du kiosque téléphonique au forfait a pour objet la mise à disposition du public d'informations téléphonées. |
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6038 |
- |
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6039 |
-L'accès au service se fait par un numéro d'accès à huit chiffres reconnu par un indicatif spécifique, le " 36-65 ". |
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6040 |
- |
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6041 |
-La durée maximale des messages diffusés par ce service est fixée à 140 secondes. |
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6042 |
- |
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6043 |
-Le service est ouvert par zones d'appel couvrant la totalité du territoire métropolitain. Dans chaque zone d'appel, un ou plusieurs commutateurs publics, choisi par l'administration, reçoit les appels émis à partir de cette zone et destinés au service kiosque téléphonique au forfait. |
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6044 |
- |
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6045 |
-L'appel de ce service par un utilisateur est soumis à un tarif qui inclut le prix de transmission de l'information et la rémunération du fournisseur de services, ainsi que les frais liés à la facturation et au recouvrement de ces prestations par le service des communications électroniques. |
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6046 |
- |
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6047 |
-Les modalités de reversement relatives à la part des recettes revenant au fournisseur de services font l'objet d'une convention conformément aux dispositions de l'article R. 54-1 du code des postes et des communications électroniques et du décret de prix. |
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6048 |
- |
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6049 |
-####### 8. : Service des auditions téléphoniques. |
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6050 |
- |
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6051 |
-######## Article D316 |
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6052 |
- |
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6053 |
-Dans certaines villes désignées par l'administration des postes et communications électroniques, un dispositif doté d'un numéro d'appel normal d'abonné, installé dans un centre téléphonique et permettant l'émission, à partir des locaux du concessionnaire, d'un texte parlé ou d'une oeuvre musicale dont il assure lui-même l'enregistrement et la répétition continue -la durée du cycle d'émission ne devant pas excéder cinq minutes - peut être mis à la disposition des usagers en vue de la diffusion simultanée de l'émission aux abonnés qui demandent le numéro correspondant. |
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6054 |
- |
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6055 |
-La matière de la diffusion doit recevoir l'agrément de l'administration des postes et communications électroniques qui se réserve le droit de mettre fin, sans préavis et sans avoir à justifier sa décision, à toute concession de l'espèce dont le maintien ne lui paraîtrait pas désirable. |
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6056 |
- |
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6057 |
-##### SECTION 3 : Des abonnements |
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6058 |
- |
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6059 |
-###### Paragraphe 1er : Généralités. |
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5832 |
+2° De négocier de bonne foi avec les opérateurs qui demandent un accès ; |
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6060 | 5833 |
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6061 |
-####### Article D317 |
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5834 |
+3° De ne pas retirer un accès déjà accordé ; |
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6062 | 5835 |
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6063 |
-Toute personne peut, sur sa demande, souscrire un abonnement principal contre paiement des frais d'établissement dans les conditions prévues à l'article D. 420 et des redevances mensuelles d'abonnement. |
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5836 |
+4° D'offrir des services particuliers en gros en vue de la revente à des tiers ; |
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6064 | 5837 |
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6065 |
-L'abonnement principal comporte l'usage d'une ligne caractérisée par un numéro d'appel attribué par l'administration chargée des postes et communications électroniques. Celle-ci peut, à tout moment, modifier le numéro d'appel ainsi que le commutateur de rattachement, à condition d'en avoir averti l'abonné au moins six mois avant l'exécution de cette modification. |
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5838 |
+5° D'accorder un accès ouvert aux interfaces techniques, protocoles ou autres technologies clés qui revêtent une importance essentielle pour l'interopérabilité des services ou des services de réseaux virtuels ; |
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6066 | 5839 |
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6067 |
-Sur demande de l'abonné, l'administration met à sa disposition un ou plusieurs postes téléphoniques, aux conditions tarifaires prévues par le décret. |
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5840 |
+6° De fournir une possibilité de colocalisation ou d'autres formes de partage des moyens, y compris le partage des gaines, des bâtiments ou des pylônes ; |
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6068 | 5841 |
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6069 |
-####### Article D317-1 |
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5842 |
+7° De fournir les services spécifiques nécessaires pour garantir aux utilisateurs l'interopérabilité des services de bout en bout, notamment en ce qui concerne les moyens destinés aux services de réseaux intelligents ou permettant l'itinérance sur les réseaux mobiles ; |
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6070 | 5843 |
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6071 |
-L'abonnement supplémentaire comporte l'usage d'une ligne dite "ligne supplémentaire" pouvant être mise en communication avec le réseau par l'intermédiaire d'une ligne principale. |
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5844 |
+8° De fournir l'accès à des systèmes d'assistance opérationnelle ou à des systèmes logiciels similaires nécessaires pour garantir l'existence d'une concurrence loyale dans la fourniture des services ; |
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6072 | 5845 |
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6073 |
-L'abonnement supplémentaire ne peut être souscrit que par le titulaire de l'abonnement principal. |
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5846 |
+9° D'interconnecter des réseaux ou des moyens qui y sont associés. |
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6074 | 5847 |
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6075 |
-Cette ligne supplémentaire est soumise à des frais d'établissement et à une redevance mensuelle d'entretien ou de location-entretien. |
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5848 |
+L'Autorité de régulation des télécommunications définit en tant que de besoin les conditions de mise en oeuvre des obligations prévues au présent article, notamment les délais, de façon à assurer leur exécution dans des conditions équitables et raisonnables. |
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6076 | 5849 |
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6077 |
-####### Article D318 |
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5850 |
+###### Article D311 |
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6078 | 5851 |
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6079 |
-L'abonné est responsable de l'usage du ou des postes téléphoniques d'abonnement dont il est titulaire. |
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5852 |
+I. - Les opérateurs tenus de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants en application du 4° de l'article L. 38 doivent être en mesure de démontrer que leurs tarifs d'interconnexion et d'accès reflètent effectivement les coûts ; l'Autorité de régulation des télécommunications peut demander à ces opérateurs de respecter un encadrement pluriannuel des tarifs ou de justifier intégralement leurs tarifs et, si nécessaire, en exiger l'adaptation. |
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6080 | 5853 |
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6081 |
-####### Article D319 |
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5854 |
+II. - Pour la mise en oeuvre des obligations prévues au 4° de l'article L. 38, l'Autorité de régulation des télécommunications précise, en tant que de besoin, les mécanismes de recouvrement des coûts, les méthodes de tarification et les méthodes de comptabilisation des coûts, qui peuvent être distinctes de celles appliquées par l'opérateur. |
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6082 | 5855 |
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6083 |
-Un abonnement principal ou supplémentaire est consenti pour une durée minimum d'un an et se continue ensuite de bimestre en bimestre par tacite reconduction. Cet abonnement est appelé abonnement permanent. |
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5856 |
+Elle peut également prendre en compte les prix en vigueur sur les marchés comparables en France ou à l'étranger. |
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6084 | 5857 |
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6085 |
-Dans les cas particuliers où un abonnement est consenti pour une durée inférieure, il est appelé abonnement temporaire. |
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5858 |
+L'Autorité de régulation des télécommunications veille à ce que les méthodes retenues promeuvent l'efficacité économique, favorisent une concurrence durable et optimisent les avantages pour le consommateur. Elle veille également à assurer une rémunération raisonnable des capitaux employés, compte tenu du risque encouru. |
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6086 | 5859 |
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6087 |
-Le contrat d'abonnement prend effet le jour même où l'installation permet la communication avec le réseau. La redevance d'abonnement, en revanche, prend effet à partir du lendemain [*délai*]. |
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5860 |
+###### Article D312 |
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6088 | 5861 |
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6089 |
-###### Paragraphe 2 : Abonnements principaux permanents |
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5862 |
+I. - L'Autorité de régulation des télécommunications établit, en tant que de besoin, les spécifications du système de comptabilisation des coûts que les opérateurs soumis aux obligations mentionnées au 5° de l'article L. 38 doivent mettre en oeuvre. |
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6090 | 5863 |
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6091 |
-####### 1. : Différentes catégories. |
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5864 |
+Ces opérateurs rendent publique une description du système de comptabilisation des coûts, conforme aux spécifications établies, le cas échéant, en application de l'alinéa précédent et faisant apparaître notamment les principales catégories au sein desquelles les coûts sont regroupés et les règles d'allocation des coûts. |
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6092 | 5865 |
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6093 |
-######## Article D320 |
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5866 |
+L'autorité détermine le taux de rémunération du capital utilisé. Ce taux tient compte du coût moyen pondéré des capitaux de l'opérateur concerné et de celui que supporterait un investisseur dans les activités de communications électroniques en France. |
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6094 | 5867 |
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6095 |
-Les abonnements principaux permanents sont divisés en : |
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6096 |
-- abonnements principaux ordinaires ; |
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6097 |
-- abonnements d'extension ; |
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6098 |
-- abonnements spéciaux. |
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5868 |
+II. - Lorsqu'un opérateur est soumis à une obligation de séparation comptable, l'Autorité de régulation des télécommunications précise, en tant que de besoin, le nombre, le périmètre et le degré de détail des comptes individualisés que cette comptabilité doit faire apparaître ainsi que les méthodes de valorisation et les règles d'allocation des coûts. |
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6099 | 5869 |
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6100 |
-####### 2. : Abonnements principaux ordinaires. |
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5870 |
+Ces comptes individualisés permettent de retracer notamment : |
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6101 | 5871 |
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6102 |
-######## Article D321 |
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5872 |
+- les coûts et revenus ; |
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5873 |
+- le capital employé ; |
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5874 |
+- les fonctions et inducteurs de coûts. |
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6103 | 5875 |
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6104 |
-L'abonnement principal ordinaire donne droit à l'usage d'un poste téléphonique relié au commutateur téléphonique considéré par l'administration comme le mieux placé pour desservir l'abonné, compte tenu de l'importance de son trafic téléphonique. |
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5876 |
+Lorsque l'opérateur est tenu à une obligation de non-discrimination, il peut être tenu de valoriser aux mêmes prix de cession les installations et équipements de son réseau ou les moyens qui y sont associés, qu'ils soient employés pour fournir des services d'interconnexion et d'accès ou d'autres services. |
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6105 | 5877 |
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6106 |
-####### 3. : Abonnements principaux d'extension. |
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5878 |
+III. - L'Autorité de régulation des télécommunications précise le format des documents produits par les systèmes de comptabilisation ; ces documents doivent présenter un degré de détail suffisant pour permettre la vérification du respect des obligations de non-discrimination et de reflet des coûts correspondants, lorsqu'elles s'appliquent. |
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6107 | 5879 |
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6108 |
-######## Article D322 |
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5880 |
+Les éléments pertinents du système d'information et les données comptables sont tenus, pendant cinq ans, à la disposition de l'Autorité de régulation des télécommunications. |
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6109 | 5881 |
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6110 |
-Un abonné déjà titulaire d'un abonnement principal ordinaire peut obtenir la concession d'un ou plusieurs abonnements, dits abonnements principaux d'extension. |
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5882 |
+Le respect des obligations prévues au présent article est vérifié périodiquement par des organismes indépendants désignés par l'Autorité de régulation des télécommunications. Cette vérification est assurée aux frais de chacun des opérateurs concernés. Les organismes désignés publient annuellement une attestation de conformité des comptes. |
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6111 | 5883 |
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6112 |
-Les lignes des abonnements principaux d'extension doivent servir à l'écoulement du même trafic que la ligne d'abonnement principal ordinaire et figurer à l'annuaire sous la même dénomination. |
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5884 |
+L'Autorité de régulation des télécommunications peut publier certaines données comptables en tenant compte à la fois du degré de transparence nécessaire, en particulier à la vérification du principe de non-discrimination, et du respect du secret des affaires. |
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6113 | 5885 |
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6114 |
-L'administration des postes et communications électroniques se réserve le droit : |
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5886 |
+IV. - Les méthodes de valorisation et d'allocation des coûts utilisées pour l'application du présent article satisfont aux principes : |
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6115 | 5887 |
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6116 |
-1° D'exiger que les lignes d'abonnement principal ordinaire et d'extension aboutissent chez l'abonné sur un même tableau commutateur ; |
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5888 |
+- d'efficacité : les coûts pris en compte doivent tendre à accroître l'efficacité économique à long terme. L'Autorité peut à ce titre se fonder notamment sur l'utilisation des meilleures technologies industriellement disponibles et sur une utilisation optimale des ressources ; |
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5889 |
+- de non-discrimination : la méthode d'évaluation des coûts utilisée par l'opérateur pour ses prestations d'interconnexion ou d'accès est la même que celle au regard de laquelle les tarifs des autres services sont évalués ; |
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5890 |
+- de pertinence : les coûts pris en compte doivent être pertinents, c'est-à-dire liés par une forme de causalité, directe ou indirecte, aux services rendus. |
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6117 | 5891 |
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6118 |
-2° De déterminer, s'il y a lieu, la répartition de ces lignes en groupes dont chacun est spécialement affecté à l'écoulement du trafic dans un sens ; |
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5892 |
+###### Article D313 |
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6119 | 5893 |
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6120 |
-3° De subordonner la concession d'une ou plusieurs lignes d'extension au dénumérotage des lignes existantes pour permettre leur groupement en une série unique. |
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5894 |
+L'Autorité de régulation des télécommunications fixe, en tant que de besoin, les prestations d'interconnexion et d'accès mentionnées au II de l'article L. 38 ainsi que leurs modalités et délais de mise en oeuvre. Les tarifs de ces prestations reflètent les coûts correspondants. |
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6121 | 5895 |
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6122 |
-Les abonnements principaux d'extension, utilisés par l'abonné dans des conditions autres que celles fixées par l'administration des postes et communications électroniques, peuvent être transformés d'office en abonnements principaux ordinaires. |
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5896 |
+###### Article D314 |
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6123 | 5897 |
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6124 |
-######## Article D323 |
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5898 |
+Les opérateurs tenus de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants en application du 2° de l'article L. 38-1 doivent être en mesure de démontrer que leurs tarifs reflètent effectivement les coûts. |
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6125 | 5899 |
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6126 |
-Le nombre n de lignes d'abonnement principal utilisables pour desservir le trafic d'arrivée à destination d'une installation d'abonné doit être tel que, pour une intensité totale T de trafic mesurée en erlangs à l'heure chargée sur ces lignes, les relations suivantes soient satisfaites : |
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5900 |
+Pour la mise en oeuvre des obligations prévues au 3° de l'article L. 38-1, les dispositions de l'article D. 312 sont applicables. |
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6127 | 5901 |
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6128 |
-<< formule non reproduite >> |
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5902 |
+###### Article D315 |
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6129 | 5903 |
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6130 |
-Si l'une des conditions n'est pas remplie, l'administration peut mettre l'abonné en demeure d'accepter l'extension nécessaire du faisceau de lignes utilisables à l'arrivée, par pli recommandé avec accusé de réception. |
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5904 |
+Les opérateurs tenus de communiquer à l'Autorité de régulation des télécommunications les tarifs de certaines prestations de détail préalablement à leur mise en oeuvre, en application du 2° de l'article L. 38-1, transmettent les tarifs correspondants à l'autorité au moins trois semaines avant leur mise en oeuvre. |
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6131 | 5905 |
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6132 |
-En cas de refus ou de non-réponse de l'abonné dans le délai d'un mois, le taux de redevance d'abonnement principal ordinaire est immédiatement appliqué à l'ensemble des lignes principales desservant l'installation et le taux de la redevance d'abonnement supplémentaire applicable à cette installation est majoré. Cette majoration est fixée dans les conditions prévues à l'article R. 56. En outre, l'administration se réserve le droit de mettre en place dans ses locaux un dispositif de réponse automatique aux frais de l'abonné et destiné à informer ses correspondants des raisons pour lesquelles ses communications n'ont pu aboutir. |
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5906 |
+Ces tarifs sont accompagnés des éléments d'information permettant de les évaluer ainsi que des éléments de l'offre correspondante. |
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6133 | 5907 |
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6134 |
-Sans préjudice des dispositions qui précèdent, le tarif réduit prévu en faveur des lignes principales d'extension spécialisées à l'arrivée n'est appliqué aux lignes de ce type que dans les cas où elles constituent au moins 30 p. 100 du faisceau de lignes principales desservant une même installation. |
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5908 |
+L'Autorité de régulation des télécommunications peut s'opposer à la mise en oeuvre de ces tarifs par une décision motivée explicitant les analyses, notamment économiques, qui sous-tendent son opposition, notifiée à l'opérateur concerné dans un délai de trois semaines suivant la transmission du dossier complet et rendue publique. Ces analyses prennent en compte, en tant que de besoin, l'ensemble des obligations imposées à l'opérateur concerné en application de l'article L. 38-1. |
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6135 | 5909 |
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6136 |
-####### 5. : Abonnements spéciaux. |
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6137 |
- |
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6138 |
-######## Article D328 |
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6139 |
- |
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6140 |
-Des abonnements peuvent être demandés par un département, une commune ou une association syndicale autorisée à cet effet par la municipalité, en vue de mettre un poste téléphonique à la disposition du public. De tels postes sont appelés "postes d'abonnement public" et leur titulaire bénéficie d'une réduction de 50 p. 100 sur le montant de la redevance d'abonnement principal ordinaire. |
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6141 |
- |
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6142 |
-Les postes d'abonnement public doivent répondre à un intérêt collectif réel, être accessibles au public dans des conditions normales et présenter des garanties de discrétion suffisantes. Ils doivent être signalés sur la voie publique par un panonceau dont les caractéristiques sont définies par l'administration des postes et communications électroniques. Sauf dérogation accordée par l'administration des postes et communications électroniques, ces postes sont situés à une distance d'au moins un kilomètre mesurée par les voies classées les plus directes d'un autre poste semblable ou d'un poste public. |
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6143 |
- |
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6144 |
-Les postes installés dans des bornes fournies par les municipalités pour permettre l'appel des taxis sont assimilés du point de vue tarifaire à des postes d'abonnement public. |
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6145 |
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6146 |
-######## Article D329 |
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6147 |
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6148 |
-Sont également considérés comme abonnements spéciaux les abonnements concédés dans les conditions prévues aux articles R. 12 et R. 13. |
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6149 |
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6150 |
-######## Article D330 |
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6151 |
- |
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6152 |
-L'abonnement au service de radiotéléphonie publique permet à l'utilisateur d'un poste téléphonique mobile, soit installé dans un véhicule, soit portable ou portatif, d'être mis en relation avec le réseau téléphonique commuté public lorsque ce poste mobile se trouve dans la zone de couverture radioélectrique du système. |
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6153 |
- |
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6154 |
-La concession des abonnements pour des postes radiotéléphoniques est subordonnée à autorisation spéciale prévue par l'article L. 41-1. |
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6155 |
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6156 |
-######## Article D331 |
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6157 |
- |
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6158 |
-Un abonnement est dit "de rattachement exceptionnel" lorsque, sur la demande de l'abonné, le poste d'abonnement est rattaché à un commutateur principal autre que celui que l'administration considère comme le mieux placé pour le desservir. |
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6159 |
- |
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6160 |
-Un abonnement de rattachement exceptionnel n'est concédé que sur autorisation spéciale de l'administration. |
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6161 |
- |
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6162 |
-L'autorisation de rattachement exceptionnel peut être retirée à tout moment si l'intérêt du service l'exige, à condition toutefois que le commutateur principal choisi par l'administration offre des possibilités équivalentes en ce qui concerne les heures d'ouverture, la qualité du service fourni et la taxation des communications. |
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6163 |
- |
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6164 |
-###### Paragraphe 3 : Abonnements complémentaires. |
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6165 |
- |
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6166 |
-####### Article D332 |
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6167 |
- |
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6168 |
-Des abonnements complémentaires peuvent être consentis à tout abonné titulaire d'un abonnement principal permanent pour : |
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6169 |
- |
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6170 |
-- l'imputation sur un compte téléphonique ou télex du prix des communications téléphoniques ou télex demandées avec la carte Communications électroniques ; |
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6171 |
-- la location des équipements spéciaux du centre téléphonique permettant à l'abonné : |
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6172 |
- |
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6173 |
-de disposer à domicile d'un compteur d'impulsions, ou |
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6174 |
- |
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6175 |
-de restreindre, si les conditions techniques le permettent, l'échange des communications originaires de son poste aux seules communications locales, de voisinage ou nationales ; |
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6176 |
- |
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6177 |
-- l'utilisation : |
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6178 |
- |
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6179 |
-d'un dispositif destiné à se substituer à l'abonné pour l'échange d'une conversation, l'envoi ou la réception de signaux ; |
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6180 |
- |
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6181 |
-d'un dispositif d'interruption temporaire de la sonnerie d'appel. |
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6182 |
- |
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6183 |
-###### Paragraphe 4 : Abonnements supplémentaires permanents. |
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6184 |
- |
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6185 |
-####### Article D333 |
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6186 |
- |
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6187 |
-Un poste supplémentaire téléphonique ou télex est desservi par une ligne supplémentaire, laquelle peut être reliée au réseau général. |
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6188 |
- |
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6189 |
-Une ligne supplémentaire est destinée au service exclusif du titulaire de l'abonnement principal. Elle doit être entièrement contenue dans la zone desservie par le centre téléphonique auquel la ligne d'abonnement principal est normalement rattachée. |
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6190 |
- |
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6191 |
-Les deux extrémités d'une ligne supplémentaire doivent être situées dans la même circonscription tarifaire téléphonique. |
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6192 |
- |
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6193 |
-En aucun cas une ligne supplémentaire ne peut être réalisée si le système d'abonné constitué par le poste supplémentaire, la ligne supplémentaire et l'installation reliée au réseau général ne satisfait pas, sans adjonction d'amplificateur ni de dispositifs particuliers d'alimentation, aux normes de transmission fixées par l'administration des P.T.T. |
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6194 |
- |
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6195 |
-Les lignes supplémentaires sont dites intérieures ou extérieures selon leur constitution. |
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6196 |
- |
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6197 |
-####### Article D333-1 |
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6198 |
- |
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6199 |
-Sous réserve des conditions prévues à l'article D. 333, une ligne supplémentaire est dite intérieure quand elle est établie en totalité à l'intérieur d'un même local ou d'un même terrain affecté à titre privatif ou locatif au seul titulaire de l'abonnement principal. |
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6200 |
- |
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6201 |
-####### Article D333-2 |
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6202 |
- |
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6203 |
-Sous réserve des conditions prévues à l'article D. 333, une ligne supplémentaire est dite extérieure quand elle est établie en partie à l'extérieur du local ou du terrain affecté à titre privatif ou locatif au titulaire de l'abonnement principal. |
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6204 |
- |
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6205 |
-Le poste supplémentaire situé à l'extrémité d'une ligne supplémentaire extérieure doit être installé dans un local à usage professionnel appartenant ou loué par le titulaire et dont il a la libre disposition. |
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6206 |
- |
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6207 |
-Par dérogation à l'alinéa ci-dessus, il est admis qu'une ligne supplémentaire extérieure, et une seule, puisse desservir un local à usage d'habitation lequel peut être : |
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6208 |
- |
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6209 |
-- soit le domicile du titulaire de l'abonnement principal ; |
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6210 |
-- soit le domicile d'une personne physique nommément désignée si le titulaire de l'abonnement principal est une personne morale. |
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6211 |
- |
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6212 |
-Toutes communications échangées entre personnes physiques ou morales différentes doivent être établies par l'intermédiaire d'un centre public de communications électroniques et donnent lieu à la perception des tarifs réglementaires. |
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6213 |
- |
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6214 |
-Exceptionnellement, et après accord de l'administration, des lignes supplémentaires extérieures peuvent être affectées au service de personnes autres que le titulaire de l'abonnement principal, lorsque ces lignes supplémentaires sont entièrement contenues à l'intérieur d'un immeuble à usage professionnel et aboutissent à une installation principale utilisée en commun. |
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6215 |
- |
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6216 |
-Cette exception n'est pas admise pour la desserte de locaux à usage d'habitation. |
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6217 |
- |
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6218 |
-####### Article D334 |
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6219 |
- |
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6220 |
-Quand une ligne d'abonnement téléphonique est équipée de conjoncteurs permettant son utilisation à partir de différents points, dans un même local, la section de ligne comprise entre deux conjoncteurs consécutifs n'est pas considérée comme ligne supplémentaire ; il en est de même de la section de ligne permettant de substituer un répondeur automatique au poste téléphonique pendant l'absence de l'abonné. |
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6221 |
- |
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6222 |
-###### Paragraphe 5 : Abonnements temporaires. |
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6223 |
- |
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6224 |
-####### Article D336 |
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6225 |
- |
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6226 |
-Des abonnements principaux ordinaires et des abonnements supplémentaires peuvent être consentis : |
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6227 |
- |
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6228 |
-a) Soit à l'occasion de manifestations diverses (conférences, expositions, foires, marchés, congrès, réunions sportives, etc.) pour la durée de ces manifestations ; |
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6229 |
- |
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6230 |
-b) Soit pour des chantiers en activité pour la durée de ces chantiers ; |
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6231 |
- |
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6232 |
-c) Soit à toute autre occasion, pour une durée maximale de trois mois. |
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6233 |
- |
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6234 |
-Les abonnements temporaires ne donnent pas droit à l'inscription à l'annuaire et ne peuvent être transformés en abonnements permanents. |
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6235 |
- |
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6236 |
-Les abonnements ayant une durée inférieure à cinq jours sont dispensés du paiement des redevances correspondantes. |
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6237 |
- |
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6238 |
-###### Paragraphe 6 : Suspension et résiliation des abonnements. |
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6239 |
- |
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6240 |
-####### Article D337 |
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6241 |
- |
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6242 |
-Un abonnement permanent peut être résilié par le titulaire sur avis donné à l'administration des P.T.T. |
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6243 |
- |
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6244 |
-Un abonnement temporaire prend fin automatiquement au moment prévu lors de la demande ; il peut être résilié plus tôt, sur avis donné à l'administration des postes et communications électroniques quinze jours avant l'expiration de la période mensuelle en cours. Il ne peut être prorogé qu'en cas de circonstances exceptionnelles et après accord de l'administration des P.T.T. |
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6245 |
- |
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6246 |
-La résiliation d'un abonnement principal entraîne la résiliation des abonnements supplémentaires correspondants. |
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6247 |
- |
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6248 |
-L'administration des P.T.T. peut, à tout moment, et même avant l'expiration de la durée minimale, mettre fin à un abonnement. Lors de la résiliation d'un abonnement, du fait de l'administration, ou du fait de l'abonné au-delà du délai minimal obligatoire, la partie des redevances principales et accessoires versée à l'avance et correspondant à la période pendant laquelle l'abonnement n'est plus en vigueur est remboursée à l'abonné. |
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6249 |
- |
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6250 |
-####### Article D338 |
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6251 |
- |
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6252 |
-A défaut de paiement des prix, frais et redevances dans les délais réglementaires, ou en cas de difficultés d'exploitation résultant du refus de l'usager d'accepter une modification de son installation demandée par la direction générale des communications électroniques dans les conditions prévues au présent code, et sans préjudice de l'application des articles D. 340 et D. 341, l'usage de la ligne mise à disposition d'un abonné peut être limité à certaines zones de communication. |
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6253 |
- |
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6254 |
-####### Article D339 |
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6255 |
- |
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6256 |
-Toute interruption de service, qui n'est pas du fait de l'abonné et dure au moins quatre jours consécutifs à partir du lendemain du jour où elle a été signalée au service des communications électroniques, entraîne, dans le montant des redevances périodiques, une diminution calculée proportionnellement à la durée totale de l'interruption. |
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6257 |
- |
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6258 |
-Si l'interruption, au sens de l'alinéa précédent, dure au moins quatorze jours, l'abonné est dispensé du paiement des redevances périodiques correspondant à un bimestre. |
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6259 |
- |
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6260 |
-####### Article D340 |
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6261 |
- |
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6262 |
-En cas d'inobservation des conditions de l'abonnement ou si des difficultés provenant du fait de l'abonné entravent la bonne marche du service, notamment si des paroles outrageantes sont adressées au personnel à partir d'un poste d'abonné, l'abonnement peut être suspendu d'office après mise en demeure restée sans effet. |
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6263 |
- |
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6264 |
-En cas de récidive, la résiliation de l'abonnement peut être prononcée. |
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6265 |
- |
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6266 |
-Les suspensions effectuées dans ces conditions ne donnent droit à aucun dégrèvement sur le montant des redevances ; les résiliations donnent lieu au remboursement des sommes perçues pour la période restant à courir. |
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6267 |
- |
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6268 |
-####### Article D341 |
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6269 |
- |
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6270 |
-A défaut de paiement des taxes et redevances dans les délais réglementaires, l'abonnement peut être suspendu d'office, mais il ne prend fin qu'après résiliation. Les sommes perçues antérieurement à la résiliation restent, jusqu'à concurrence des sommes dues, définitivement acquises à l'administration des postes et communications électroniques, sans préjudice des poursuites qui peuvent être exercées contre le titulaire pour assurer le recouvrement des sommes dont il serait encore redevable. |
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6271 |
- |
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6272 |
-####### Article D342 |
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6273 |
- |
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6274 |
-Un abonnement permanent peut être suspendu, sur demande du titulaire, moyennant paiement d'un supplément. |
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6275 |
- |
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6276 |
-Pendant la durée de la suspension, les redevances dues au titre de l'ensemble de l'installation restent exigibles. |
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6277 |
- |
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6278 |
-###### Paragraphe 7 : Modification des conditions de concession d'un abonnement |
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6279 |
- |
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6280 |
-####### 3. : Transformation des abonnements. |
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6281 |
- |
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6282 |
-######## Article D347 |
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6283 |
- |
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6284 |
-Pendant toute la durée d'un abonnement permanent, le titulaire peut en demander le changement de catégorie pourvu que la nouvelle catégorie soit admise dans la zone de rattachement dont dépend cet abonnement et que les conditions fixées aux articles D. 348 et D. 355 soient remplies. |
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6285 |
- |
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6286 |
-######## Article D348 |
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6287 |
- |
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6288 |
-La transformation d'un abonnement principal ordinaire en abonnement d'extension est subordonnée à l'acceptation par le titulaire de l'abonnement dont la transformation est demandée des conditions fixées à l'article D. 322. |
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6289 |
- |
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6290 |
-######## Article D355 |
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6291 |
- |
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6292 |
-Un poste d'abonnement principal ordinaire peut, sur demande du département, de la municipalité ou d'une association syndicale autorisée par la municipalité, être transformé en poste d'abonnement public s'il remplit les conditions indiquées à l'article D. 328. |
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6293 |
- |
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6294 |
-##### SECTION 4 : Dispositions particulières au service international. |
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6295 |
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6296 |
-###### Article D362 |
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6297 |
- |
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6298 |
-Le service téléphonique international s'effectue dans le cadre de la convention internationale des communications électroniques dont les dispositions sont complétées par le règlement téléphonique international, suivant les accords intervenus avec les pays intéressés. |
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6299 |
- |
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6300 |
-###### Article D363 |
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6301 |
- |
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6302 |
-La taxe globale d'une communication téléphonique internationale se compose des taxes terminales revenant aux pays de départ et d'arrivée et, s'il y a lieu, de la ou des taxes de transit revenant aux pays de transit. |
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6303 |
- |
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6304 |
-Les taxes terminales et de transit, déterminées sur la base du franc-or défini par les conventions internationales des communications électroniques, résultent d'accords entre l'administration des postes et communications électroniques et l'administration ou l'exploitation téléphonique du ou des pays intéressés. |
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6305 |
- |
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6306 |
-Les communications téléphoniques du régime international sont taxées d'après leur durée. |
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6307 |
- |
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6308 |
-###### Article D364 |
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6309 |
- |
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6310 |
-Les taxes terminales et les taxes de transit revenant à l'administration des postes et communications électroniques, et concernant les communications autres que celles qui sont prévues aux articles D. 366 et D. 367, font l'objet d'un arrêté du ministre des postes et des communications éléctroniques. |
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6311 |
- |
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6312 |
-###### Article D365 |
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6313 |
- |
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6314 |
-Pour la perception sur l'usager, le montant en euros résultant de la conversion de la taxe globale définie à l'article D. 363, est arrondi au nombre entier multiple de trois immédiatement supérieur. |
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6315 |
- |
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6316 |
-###### Article D366 |
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6317 |
- |
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6318 |
-Les taxes globales des communications obtenues au départ de France dans les relations équipées de dispositifs à commande manuelle ou automatique permettant d'imputer ces taxes au compteur de l'abonné demandeur font l'objet d'un arrêté du ministre des postes et des communications éléctroniques fixant le mode de taxation et le montant de la taxe à percevoir en multiples de la taxe de base ou la cadence d'envoi des impulsions ainsi, éventuellement, que la taxe de mise en relation. La taxe terminale revenant à l'administration des postes et communications électroniques est égale à la différence entre la taxe perçue sur l'usager et la taxe ou le total des taxes revenant aux administrations ou exploitations téléphoniques étrangères intéressées. |
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6319 |
- |
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6320 |
-La taxe de base visée dans le présent article et au suivant est la taxe définie par l'article D. 291. |
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6321 |
- |
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6322 |
-###### Article D367 |
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6323 |
- |
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6324 |
-La taxe globale fixée en multiples de la taxe de base par arrêté du ministre des postes et des communications éléctroniques est également appliquée aux communications obtenues dans les relations dites de voisinage, sous réserve que cette mesure soit prévue dans l'accord conclu entre l'administration des postes et communications électroniques et l'administration ou exploitation téléphonique du pays limitrophe de la France au sujet de la détermination de ces relations et de la taxation y relative. |
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6325 |
- |
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6326 |
-#### CHAPITRE V : Services particuliers des communications électroniques |
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6327 |
- |
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6328 |
-##### SECTION 2 : Liaisons louées |
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5910 |
+##### SECTION 3 : Liaisons louées |
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6329 | 5911 |
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6330 | 5912 |
###### Article D369 |
6331 | 5913 |
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6332 |
-Les offres de liaisons louées des opérateurs désignés en application de l'article L. 34-2-1 doivent être conformes aux dispositions de la présente section. |
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5914 |
+Les opérateurs réputés, en application de l'article L. 37-1, exercer une influence significative sur tout ou partie du marché visé à l'article L. 38-2 fournissent les liaisons louées correspondantes dans les conditions prévues par la présente section. |
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6333 | 5915 |
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6334 | 5916 |
###### Article D370 |
6335 | 5917 |
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6336 | 5918 |
Les informations concernant les offres de liaisons louées, relatives aux caractéristiques techniques, aux tarifs et aux conditions de fourniture des liaisons, sont rendues publiques par ces opérateurs dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé des communications électroniques. |
6337 | 5919 |
|
6338 |
-Les conditions d'utilisation des liaisons louées, les procédures de déclaration ou d'autorisation ainsi que les conditions de connexion d'un équipement terminal aux liaisons louées sont rendues publiques par l'Autorité de régulation des télécommunications. |
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5920 |
+Les conditions d'utilisation des liaisons louées, les caractéristiques techniques, y compris physiques et électriques, ainsi que les spécifications techniques et de performance détaillées applicables au point de terminaison du réseau sont rendues publiques dans des conditions définies par l'Autorité de régulation des télécommunications. |
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6339 | 5921 |
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6340 |
-Les informations relatives à de nouvelles offres et les modifications tarifaires des offres existantes sont publiées par ces opérateurs en respectant un délai de préavis d'un mois. |
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5922 |
+Les informations relatives à de nouvelles offres et les modifications tarifaires des offres existantes sont publiées par ces opérateurs en respectant un délai de préavis de huit jours. |
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6341 | 5923 |
|
6342 |
-Ces opérateurs ne peuvent supprimer une prestation ou en modifier les conditions matérielles d'utilisation qu'après information des utilisateurs et des organisations d'utilisateurs concernées et recueil de leurs remarques éventuelles. Les conditions et délais de résiliation ou de modification sont publiés au moins six mois à l'avance. Lorsqu'il s'agit de modifications techniques entraînant des remplacements ou des adaptations significatives des installations connectées au réseau, ces opérateurs informent au moins dix-huit mois à l'avance les utilisateurs. Ce délai peut être réduit à six mois minimum avec l'accord de l'Autorité de régulation des télécommunications. Les opérateurs recueillent les remarques éventuelles des utilisateurs et consultent les organisations d'utilisateurs concernées. Les suppressions ou modifications proposées, leurs conditions de mise en oeuvre et les délais de mise en conformité des équipements font l'objet d'une approbation par l'Autorité de régulation des télécommunications. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des obligations résultant des autorisations délivrées au titre des articles L. 33-1 et L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques et des prescriptions techniques définies en application de l'article L. 36-6 du code des postes et des communications électroniques. |
|
5924 |
+Ces opérateurs ne peuvent supprimer une prestation ou en modifier les conditions matérielles d'utilisation qu'après information des utilisateurs et des organisations d'utilisateurs concernées et recueil de leurs remarques éventuelles. Les conditions et délais de résiliation ou de modification sont publiés au moins six mois à l'avance. Lorsqu'il s'agit de modifications techniques entraînant des remplacements ou des adaptations significatives des installations connectées au réseau, ces opérateurs informent au moins dix-huit mois à l'avance les utilisateurs. Ce délai peut être réduit à six mois minimum avec l'accord de l'Autorité de régulation des télécommunications. Les opérateurs recueillent les remarques éventuelles des utilisateurs et consultent les organisations d'utilisateurs concernées. |
|
6343 | 5925 |
|
6344 | 5926 |
###### Article D371 |
6345 | 5927 |
|
... | ... |
@@ -6348,85 +5930,34 @@ Les liaisons louées sont fournies dans des conditions objectives, transparentes |
6348 | 5930 |
Les conditions de fourniture de liaisons louées, visées à l'article D. 370, comprennent au moins : |
6349 | 5931 |
|
6350 | 5932 |
- des informations relatives à la procédure de commande des liaisons louées ; |
6351 |
-- la durée du contrat, notamment sa durée minimale qui ne peut être inférieure à trois mois, sauf pour les liaisons louées à l'occasion de manifestations temporaires ; |
|
5933 |
+- la durée du contrat, qui inclut la période généralement fixée par le contrat et la période contractuelle minimale que l'utilisateur est tenue d'accepter ; |
|
5934 |
+- le délai de fourniture type, c'est-à-dire le délai calculé à partir de la date à laquelle l'utilisateur a fait une demande ferme pour louer une liaison, au cours duquel 95 % des liaisons louées du même type ont été mises à la disposition des clients ; |
|
5935 |
+- le délai type de réparation, qui correspond au délai courant à partir du moment où l'unité responsable de l'opérateur reçoit un message signalant une panne et jusqu'au moment où 80 % des liaisons louées du même type ont été rétablies et, dans certains cas appropriés, où leur rétablissement a été notifié aux utilisateurs ; |
|
6352 | 5936 |
- les modalités de résiliation des contrats, notamment par l'utilisateur, moyennant le respect d'un délai de préavis raisonnable et, à défaut de respect de ce délai, les pénalités raisonnables éventuellement exigées ; |
6353 | 5937 |
- les modes de remboursement ou d'indemnisation. |
6354 | 5938 |
|
6355 |
-Ces opérateurs rendent publiques les statistiques relatives au délai de fourniture type et au temps de réparation type des liaisons louées, selon des modalités de calcul et une périodicité précisées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques. |
|
6356 |
- |
|
6357 |
-###### Article D373 |
|
6358 |
- |
|
6359 |
-Les offres de liaisons louées sont maintenues pendant un délai raisonnable. Elles sont supprimées après consultation des utilisateurs et associations d'utilisateurs concernés, dans les conditions prévues au 2 de l'article 11 du cahier des charges annexé au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996. |
|
6360 |
- |
|
6361 |
-Les utilisateurs peuvent saisir l'Autorité de régulation des télécommunications des désaccords relatifs à la date de suppression d'une offre de liaisons louées. |
|
5939 |
+Ces opérateurs rendent publiques les statistiques relatives au délai de fourniture type et au temps de réparation type des liaisons louées, selon des modalités de calcul et une périodicité précisées par une décision de l'Autorité de régulation des télécommunications dans les conditions prévues par l'article L. 36-6. |
|
6362 | 5940 |
|
6363 | 5941 |
###### Article D374 |
6364 | 5942 |
|
6365 |
-Les liaisons louées ne peuvent être soumises à des restrictions d'accès ou d'utilisation que par voie réglementaire. |
|
6366 |
- |
|
6367 |
-Les liaisons louées peuvent être connectées à des réseaux ouverts au public ou à d'autres liaisons louées. Dans ce cas, aucune restriction autre que celles visées à l'alinéa précédent ne peut être introduite ou maintenue. |
|
6368 |
- |
|
6369 |
-Pour assurer la sécurité du fonctionnement et la protection du réseau, ces opérateurs peuvent, en cas d'urgence, refuser la fourniture de liaisons louées, l'interrompre ou réduire la disponibilité de leurs fonctions. Ils informent, sans délai, les utilisateurs concernés ainsi que l'Autorité de régulation des télécommunications, du début et de la fin de la période d'urgence, ainsi que des restrictions apportées au service. |
|
6370 |
- |
|
6371 |
-On entend par urgence, au sens de la présente section, les cas exceptionnels de force majeure, tels que des conditions météorologiques extrêmes, tremblements de terre, inondations, foudre ou incendies. Dans ces cas, ces opérateurs prennent les dispositions utiles pour garantir le maintien du service à tous les utilisateurs. |
|
6372 |
- |
|
6373 |
-En cas de non-respect des conditions d'utilisation des liaisons louées par leurs utilisateurs, l'Autorité de régulation des télécommunications peut, après avoir entendu les parties concernées, autoriser par décision motivée ces opérateurs à refuser la fourniture de ces liaisons louées, à l'interrompre, à en réduire la disponibilité des fonctions ou à adopter toute autre mesure spécifique appropriée. Cette décision est notifiée aux parties dans un délai de sept jours suivant son adoption. |
|
6374 |
- |
|
6375 |
-L'utilisation de liaisons louées pour fournir au public des services de communications électroniques est soumise aux dispositions des articles L. 34 et suivants et des textes pris pour leur application. |
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6376 |
- |
|
6377 | 5943 |
Lorsque ces opérateurs utilisent des liaisons louées pour fournir des services ou fournissent des liaisons louées à leurs filiales ou partenaires, la même catégorie de liaisons louées doit être fournie sur demande aux autres utilisateurs dans des conditions identiques et avec la même qualité. |
6378 | 5944 |
|
6379 | 5945 |
Ces opérateurs ne peuvent déroger aux conditions de fourniture qu'ils ont publiées, lorsqu'ils estiment déraisonnable une demande qui leur est adressée, qu'après accord de l'Autorité de régulation des télécommunications. |
6380 | 5946 |
|
6381 |
-###### Article D375 |
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6382 |
- |
|
6383 |
-Lorsqu'un équipement terminal ayant fait l'objet de l'évaluation de conformité prévue à l'article R. 20-2 perturbe le bon fonctionnement du réseau ou des services ou lorsque le terminal n'a pas fait l'objet d'une évaluation de conformité, l'Autorité de régulation des télécommunications demande à l'opérateur de suspendre la fourniture du service dans les conditions prévues à l'article R. 20-22. |
|
6384 |
- |
|
6385 |
-L'opérateur informe, dans les plus brefs délais, |
|
6386 |
- |
|
6387 |
-l'utilisateur de cette suspension et en donne les raisons. |
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6388 |
- |
|
6389 |
-L'opérateur met fin à la suspension de la fourniture de la ou des liaisons, dès que la perturbation a pris fin ou que l'équipement terminal, à l'origine de la perturbation, a été déconnecté. |
|
6390 |
- |
|
6391 |
-Indépendamment des cas visés aux premier à troisième alinéas du présent article, les conditions d'utilisation relatives à l'équipement terminal ne peuvent justifier une restriction d'utilisation des liaisons louées fondée sur l'intégrité du réseau ou l'interopérabilité des services. |
|
6392 |
- |
|
6393 | 5947 |
###### Article D376 |
6394 | 5948 |
|
6395 |
-Le ministre chargé des communications électroniques détermine les catégories de liaisons louées conformes à des caractéristiques techniques harmonisées dans l'Espace économique européen, dont la fourniture est assurée par ces opérateurs. Cette liste peut être complétée après consultation de ces opérateurs, compte tenu de l'évolution du marché et des progrès des travaux de normalisation, par une offre obligatoire additionnelle de liaisons louées. |
|
5949 |
+Le ministre chargé des communications électroniques détermine les catégories de liaisons louées conformes à des caractéristiques techniques harmonisées dans l'Espace économique européen, dont la fourniture est assurée par ces opérateurs. |
|
6396 | 5950 |
|
6397 | 5951 |
L'offre de liaisons louées relevant d'autres catégories ne dispense pas ces opérateurs de fournir l'ensemble minimal défini au premier alinéa du présent article. |
6398 | 5952 |
|
6399 | 5953 |
###### Article D377 |
6400 | 5954 |
|
6401 |
-Les tarifs des liaisons louées respectent le principe de l'orientation vers les coûts et sont fixés selon des règles tranparentes, conformément aux règles suivantes : |
|
5955 |
+Les tarifs des liaisons louées respectent le principe de l'orientation vers les coûts et sont fixés selon des règles transparentes, conformément aux règles suivantes : |
|
6402 | 5956 |
|
6403 | 5957 |
- les tarifs des liaisons louées sont indépendants du type d'application que les utilisateurs de lignes louées mettent en oeuvre sans préjudice du principe de non-discrimination ; |
6404 |
-- ils comportent une redevance initiale de connexion et une redevance périodique qui sont indiquées de façon distincte. Lorsque d'autres éléments de tarification sont appliqués, ceux-ci doivent être transparents et fondés sur des critères objectifs ; |
|
6405 |
-- les tarifs des liaisons louées s'appliquent aux prestations fournies à l'utilisateur entre les points de terminaison du réseau auxquels il a accès. Pour les liaisons fournies par plus d'un opérateur des tarifs de demi-circuits peuvent être appliqués. |
|
6406 |
- |
|
6407 |
-Dans le cadre de la comptabilité prévue au II de l'article L. 34-8, les coûts des liaisons louées incluent : |
|
6408 |
- |
|
6409 |
-a) Les coûts directs encourus pour l'établissement, l'exploitation et la maintenance des liaisons louées, ainsi que pour leur commercialisation et leur facturation ; |
|
6410 |
- |
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6411 |
-b) Une contribution aux coûts communs, c'est-à-dire aux coûts qui ne peuvent être directement imputés ni aux liaisons louées ni à d'autres activités. Les coûts communs sont ventilés comme suit : |
|
6412 |
- |
|
6413 |
-Chaque fois que cela est possible, la ventilation est effectuée sur la base de l'analyse directe de l'origine des coûts ; |
|
6414 |
- |
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6415 |
-Lorsqu'une analyse directe n'est pas possible, les coûts sont ventilés sur la base du lien indirect existant avec une autre catégorie ou un autre groupe de catégories de coûts pour lesquelles une attribution ou une ventilation directe est possible. Le lien indirect est fondé sur des structures de coûts comparables ; |
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6416 |
- |
|
6417 |
-A défaut, la ventilation est effectuée en fonction du rapport entre l'ensemble des coûts affectés aux liaisons louées selon les méthodes décrites au a et à l' du b ci-dessus, et l'ensemble des coûts affectés aux autres services, selon les mêmes méthodes. |
|
6418 |
- |
|
6419 |
-D'autres méthodes de comptabilisation des coûts des liaisons louées ne peuvent être appliquées qu'après accord de l'Autorité de régulation des télécommunications. |
|
6420 |
- |
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6421 |
-###### Article D378 |
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6422 |
- |
|
6423 |
-Sans préjudice des recours prévus par le droit communautaire et national, tout utilisateur s'estimant lésé peut saisir l'Autorité de régulation des télécommunications du non-respect des dispositions de la présente section. Après avoir entendu les parties concernées, celle-ci rend un avis motivé. |
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6424 |
- |
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6425 |
-Lorsqu'elle constate qu'il y a lieu de poursuivre l'examen du cas, l'Autorité de régulation des télécommunications peut demander au ministre chargé des communications électroniques de saisir le président du comité visé à l'article 12 de la directive 92/44/CEE modifiée du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées. |
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6426 |
- |
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6427 |
-###### Article D379 |
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5958 |
+- ils comportent une redevance initiale de connexion et une redevance périodique qui sont indiquées de façon distincte. Lorsque d'autres éléments de tarification sont appliqués, ceux-ci doivent être transparents et fondés sur des critères objectifs. |
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6428 | 5959 |
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6429 |
-L'Autorité de régulation des télécommunications rend publiques une fois par an les statistiques relatives aux conditions de fourniture des liaisons louées mentionnées aux articles D. 370 et D. 371, concernant notamment les performances relatives au délai de fourniture type et au temps de réparation type. |
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5960 |
+Les opérateurs veillent à ce que la comptabilité prévue au 3° de l'article L. 38-1 permette d'évaluer les coûts des liaisons louées en accord avec les principes définis à l'article D. 374. |
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6430 | 5961 |
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6431 | 5962 |
#### Chapitre VI : Services télétel et services offerts sur les kiosques télématiques ou téléphoniques. |
6432 | 5963 |
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