Code des postes et des communications électroniques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 1er janvier 2004 (version 9b14f7e)
La précédente version était la version consolidée au 28 décembre 2003.

225
##### Article L32-5
226

                        
227
Les opérateurs exploitant un réseau radioélectrique de communication ouvert au public ou fournissant des services de radiocommunication au public sont tenus de mettre en oeuvre les dispositifs techniques destinés à interdire, à l'exception des numéros d'urgence, l'accès à leurs réseaux ou à leurs services des communications émises au moyen de terminaux mobiles, identifiés et qui leur ont été déclarés volés.
228

                        
229
Toutefois, l'officier de police judiciaire peut requérir des opérateurs, après accord donné par le procureur de la République ou le juge d'instruction, de ne pas appliquer les dispositions du premier alinéa.
   

                    
644 1293
##### Article L35
645 1294

                                                                                    
646 1295
Le
Les obligations de
 service public 
des télécommunications est assuré
sont assurées
 dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité. 
Il comprend
Elles comprennent
 :
647 1296

                                                                                    
648 1297
a) Le service universel des 
télécommunications
communications électroniques
 défini, fourni et financé dans les conditions fixées aux articles L. 35-1 à L. 35-4 ;
649 1298

                                                                                    
650 1299
b) Les services obligatoires de 
télécommunications
communications électroniques
 offerts dans les conditions fixées à l'article L. 35-5 ;
651 1300

                                                                                    
652 1301
c) Les missions d'intérêt général dans le domaine des 
télécommunications
communications électroniques
, en matière de défense et de sécurité, de recherche publique et d'enseignement supérieur, assurées dans les conditions fixées à l'article L. 35-6.
   

                    
654 1303
##### Article L35-1
655 1304

                                                                                    
656 1305
Le service universel des 
télécommunications
communications électroniques
 fournit à tous 
un
:
1306

                                                                                    
656 1307
1° Un
 service téléphonique de qualité à un prix abordable. 
Il
Ce service
 assure l'acheminement des communications téléphoniques
, des communications par télécopie et des communications de données à des débits suffisants pour permettre l'accès à Internet,
 en provenance ou à destination des points d'abonnement, ainsi que l'acheminement gratuit des appels d'urgence
, la fourniture d'un service de renseignements et d'un annuaire d'abonnés, sous formes imprimée et électronique, et la desserte du territoire national en cabines téléphoniques installées sur le domaine public
.
657 1308

                                                                                    
658 1309
Il est fourni dans des
Les
 conditions tarifaires
 et techniques prenant en compte les difficultés spécifiques rencontrées dans l'accès au service téléphonique par certaines catégories de personnes en raison notamment de leur niveau de revenu ou de leur handicap. Ces conditions
 incluent le maintien, pendant une année, en cas de défaut de paiement, d'un service restreint comportant la possibilité de recevoir des appels ainsi que d'acheminer des appels téléphoniques aux services gratuits ou aux services d'urgence au bénéfice du débiteur saisi en application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution
,
 et du débiteur 
pour lequel a été établi le plan de règlement amiable ou prononcé le redressement judiciaire civil institués par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles
qui fait l'objet de mesures prévues aux articles L. 331-1 et suivants du code de la consommation
.
659 1310

                                                                                    
660 1311
Toute personne obtient, sur sa demande, l'abonnement au 
téléphone auprès
service
 d'un opérateur chargé du service universel dans les conditions prévues par le présent code. Le propriétaire d'un immeuble ou son mandataire ne peut s'opposer à l'installation 
du téléphone
de la ligne d'abonné
 demandée par son locataire ou occupant de bonne foi
 ;
1312

                                                                                    
660 1313
2° Un service de renseignements et un annuaire d'abonnés, sous formes imprimée et électronique, conformément aux dispositions de l'article L
.
 35-4 ;
1314

                                                                                    
1315
3° L'accès à des cabines téléphoniques publiques installées sur le domaine public ;
1316

                                                                                    
1317
4° Des mesures particulières en faveur des utilisateurs finaux handicapés afin d'assurer, d'une part, un accès aux services mentionnés aux 1°, 2° et 3° qui soit équivalent à l'accès dont bénéficient les autres utilisateurs finaux et, d'autre part, le caractère abordable de ces services.
1318

                                                                                    
1319
Le service universel est fourni dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés particulières rencontrées dans l'accès au service téléphonique par certaines catégories de personnes, en raison notamment de leur niveau de revenu et en proscrivant toute discrimination fondée sur la localisation géographique de l'utilisateur.
1320

                                                                                    
1321
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, précise les modalités d'application du présent article et le contenu de chacune des composantes du service universel.
   

                    
662 650
##### Article L35-2
663 651

                                                                                    
664 652
I. - 
Peut être chargé de fournir 
le
l'une des composantes du
 service universel
 mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 35-1
 tout opérateur en acceptant la fourniture sur l'ensemble du territoire national et capable de l'assurer.
665 653

                                                                                    
666 654
France Télécom est l'opérateur public chargé
Le ministre chargé des télécommunications désigne les opérateurs chargés de fournir les composantes
 du service universel
 à l'issue d'appels à candidatures portant sur les conditions techniques et tarifaires ainsi que, le cas échéant, le coût net de fourniture de ces prestations.
655

                                                                                    
666 656
Dans le cas où un appel à candidatures s'avère infructueux, le ministre chargé des télécommunications désigne un opérateur capable d'assurer le service en cause sur l'ensemble du territoire national
.
667 657

                                                                                    
668 658
Le cahier des charges 
d'un opérateur chargé de fournir le
du ou des opérateurs en charge du
 service universel 
est établi
des télécommunications est soumis pour avis à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.
659

                                                                                    
668 660
Un décret en Conseil d'Etat, pris
 après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications
 et
,
 détermine les 
conditions générales de fourniture de ce service et notamment les obligations tarifaires nécessaires, d'une part pour permettre l'accès au service universel de toutes les catégories sociales de la population, d'autre part pour éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique
modalités d'application du présent article
. Il fixe
 également
 les conditions dans lesquelles les tarifs du service universel et sa qualité sont contrôlés.
669

                                                                                    
670
II. - L'acheminement gratuit des appels d'urgence est obligatoire pour tous les fournisseurs de service téléphonique au public.
   

                    
672 1323
##### Article L35-3
673 1324

                                                                                    
674 1325
I. - Les coûts 
nets 
imputables aux obligations 
du
de
 service universel sont évalués sur la base d'une comptabilité appropriée tenue par les opérateurs
. Cette comptabilité est
 désignés pour assurer ces obligations et
 auditée, à leurs frais, par un organisme indépendant
,
 désigné
 par l'Autorité de tes régulation des télécommunications. L'évaluation de ces coûts nets prend en compte l'avantage sur le marché que les opérateurs soumis à des obligations de service universel retirent, le cas échéant, de ces obligations. Les coûts nets pris en compte en application du III ne peuvent être supérieurs aux engagements pris, le cas échéant, dans le cadre des appels à candidatures prévus à l'article L. 35-2, par les opérateurs désignés pour assurer les obligations du service universel.
1326

                                                                                    
1327
II. - La contribution de chaque opérateur au financement du service universel est calculée au prorata de son chiffre d'affaires réalisé au titre des services de communications électroniques, à l'exclusion de celui réalisé au titre des prestations d'interconnexion et d'accès faisant l'objet des conventions définies au I de l'article L. 34-8 et des autres prestations réalisées ou facturées pour le compte d'opérateurs tiers.
1328

                                                                                    
1329
Toutefois, les opérateurs dont le chiffre d'affaires est inférieur à un montant fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu au IV du présent article sont exonérés de contribution au financement du service universel.
1330

                                                                                    
1331
Si un opérateur accepte de fournir des prestations de service universel, dans des conditions tarifaires et techniques spécifiques à certaines catégories d'abonnés telles que mentionnées à l'article L. 35-1, ou l'un des éléments de l'offre mentionnée au 2° du même article, le coût net de cette offre est déduit de sa contribution.
1332

                                                                                    
1333
Les trois alinéas précédents s'appliquent à l'évaluation définitive réalisée au titre de l'année 2002 et aux suivantes. L'évaluation définitive au titre de l'année 2002 est réalisée au plus tard le 2 novembre 2004.
1334

                                                                                    
1335
III. - Un fonds de service universel des communications électroniques assure le financement des coûts nets des obligations du service universel définis au I. Toutefois, quand les coûts nets d'un opérateur soumis à des obligations de service universel ne représentent pas une charge excessive pour cet opérateur, aucun versement ne lui est dû.
1336

                                                                                    
674 1337
Le montant des contributions nettes dont les opérateurs sont redevables au fonds en application du II et le montant des sommes dues par le fonds aux opérateurs désignés pour assurer les obligations du service universel sont déterminés
 par l'Autorité de régulation des télécommunications.
675 1338

                                                                                    
676
L'évaluation des coûts nets des obligations de service universel pesant sur les opérateurs prend en compte l'avantage sur le marché qu'ils retirent, le cas échéant, de ces obligations.
677

                                                                                    
678
II. - Le financement des coûts imputables aux obligations de service universel est assuré par les exploitants de réseaux ouverts au public et par les fournisseurs de services téléphoniques au public dans les conditions suivantes :
679

                                                                                    
680
1° Le financement du coût net des obligations de péréquation tarifaire correspondant, d'une part aux obligations de péréquation géographique, d'autre part au déséquilibre résultant de la structure courante des tarifs téléphoniques, est assuré par une rémunération additionnelle à la rémunération d'interconnexion mentionnée à l'article L. 34-8, versée à l'opérateur chargé du service universel selon les mêmes modalités que la rémunération principale.
681

                                                                                    
682
Cette rémunération additionnelle est la contrepartie de l'universalité du réseau et du service téléphonique. Elle est calculée au prorata de la part de l'opérateur qui demande l'interconnexion dans l'ensemble du trafic téléphonique. Son montant est constaté, sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, par le ministre chargé des télécommunications.
683

                                                                                    
684
Afin de favoriser le développement des radiocommunications mobiles, la baisse des tarifs aux utilisateurs et compte tenu du supplément de trafic qu'ils apportent, les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis par leurs cahiers des charges à des obligations de couverture à l'échelle nationale sont exemptés de la part de cette rémunération additionnelle correspondant au déséquilibre de la structure courante des tarifs téléphoniques. En contrepartie, les opérateurs concernés s'engagent à contribuer, à compter du 1er janvier 2001, à la couverture, par au moins un service de radiotéléphonie mobile, des routes nationales et des autres axes routiers principaux et des zones faiblement peuplées du territoire non couvertes par un tel service à la date de remise du premier rapport mentionné à l'article L. 35-7. Ils s'engagent également à fournir les éléments et à formuler les propositions nécessaires à l'élaboration de ce rapport. Les opérateurs qui ne prennent pas ces engagements avant le 1er octobre 1997 sont exclus par le ministre chargé des télécommunications, sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, du bénéfice de l'exemption ;
685

                                                                                    
686 1339
2° Il est créé un fonds de service universel des télécommunications. 
La gestion comptable et financière 
de ce
du
 fonds est assurée par la Caisse des dépôts et consignations dans un compte spécifique. Les frais de gestion exposés par la caisse sont imputés sur le fonds.
687

                                                                                    
688
Ce fonds est affecté au financement des coûts nets des obligations de service universel suivants : l'offre, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 35-1, de tarifs spécifiques à certaines catégories d'abonnés en vue de leur assurer l'accessibilité au service, la desserte du territoire en cabines téléphoniques, l'annuaire universel et le service de renseignements correspondant.
689

                                                                                    
690
La part des coûts nets que doit supporter chaque opérateur est calculée au prorata de son volume de trafic.
691

                                                                                    
692
Si un opérateur accepte de fournir l'offre, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 35-1, de tarifs spécifiques à certaines catégories d'abonnés en vue de leur assurer l'accès au service téléphonique dans les conditions fixées par son cahier des charges, le coût net de cette offre est déduit de sa contribution.
693

                                                                                    
694 1339
Le montant des
 Les
 contributions 
nettes que les
des
 opérateurs
 versent ou reçoivent est constaté, sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, par le ministre chargé des télécommunications. Ces contributions
 sont recouvrées par la 
Caisse des dépôts et consignations
caisse,
 selon les modalités prévues pour 
les
le recouvrement des
 créances de cet établissement.
695 1340

                                                                                    
696 1341
En cas de 
défaillance d'un
défaut de versement de sa contribution par un
 opérateur, l'Autorité de régulation des télécommunications prononce une des sanctions prévues à l'article L. 36-11. En cas de nouvelle défaillance, elle peut 
retirer l'autorisation
prononcer l'interdiction d'exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public des services de communications électroniques
. Si les sommes dues ne sont pas recouvrées dans un délai d'un an, elles sont imputées sur le fonds lors de l'exercice suivant
 ;
697

                                                                                    
698
3° Le déséquilibre résultant de la structure actuelle des tarifs téléphoniques au regard du fonctionnement normal du marché sera résorbé progressivement par l'opérateur public avant le 31 décembre 2000, dans le cadre de baisses globales des tarifs pour l'ensemble des catégories d'utilisateurs. Lorsque le déséquilibre aura été résorbé, et au plus tard au 31 décembre 2000, il sera mis fin au versement de la rémunération additionnelle mentionnée au 1° ci-dessus et le financement du coût net des obligations de péréquation géographique sera assuré par l'intermédiaire du fonds mentionné au 2° ci-dessus.
699

                                                                                    
700
Le passage à ce nouveau régime de financement sera décidé, sur proposition de l'Autorité de régulation des télécommunications, par le ministre chargé des télécommunications, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.
701

                                                                                    
702 1341
III. - Les méthodes d'évaluation, de compensation et de partage des coûts nets liés aux obligations de service universel sont rendues publiques un an au moins avant leur mise en application
.
703 1342

                                                                                    
704 1343
IV. - Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et 
télécommunications, précise
des communications électroniques, fixe
 les modalités d'application du présent article. Il 
établit
précise
 notamment
 les conditions d'attribution,
 les méthodes de l'évaluation
 qui répondent à des exigences de transparence et de publicité
, de la compensation et du partage des coûts nets du service universel, ainsi que 
les
des
 modalités de gestion du fonds de service universel des 
télécommunications.
705

                                                                                    
706
V. - Le ministre chargé des télécommunications adresse chaque année au Parlement un rapport sur l'application des dispositions du présent article.
1343
communications électroniques. Il détermine également les catégories d'activités pour lesquelles, en raison de leur nature, les opérateurs ne sont pas tenus de participer au financement des coûts imputables aux obligations de service universel. Ces activités comprennent notamment l'acheminement et la diffusion de services de radio et de télévision.
   

                    
708 1345
##### Article L35-4
709 1346

                                                                                    
710 1347
Au moyen d'un annuaire universel, présenté sous forme imprimée et électronique, et d'un service universel de renseignements, le public a accès, sous réserve de la protection des droits des personnes, aux noms ou raisons sociales, aux numéros téléphoniques et aux adresses de tous les abonnés aux réseaux ouverts au public, ainsi qu'à la mention de leur profession pour ceux qui le souhaitent. Il peut avoir accès, sous cette même réserve, aux adresses électroniques des abonnés qui le souhaitent.
711 1348

                                                                                    
712 1349
Tout annuaire universel doit respecter des modalités de présentation et des caractéristiques techniques fixées par voie réglementaire. Toute personne qui édite un annuaire universel ou fournit un service universel de renseignements traite et présente de façon non discriminatoire les informations qui lui sont communiquées à cette fin.
713 1350

                                                                                    
714
France Télécom édite un annuaire universel sous forme imprimée et électronique et fournit un service universel de renseignements.
715

                                                                                    
716 1351
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission supérieure du service public des postes et 
télécommunications
des communications électroniques
, détermine les modalités d'application du présent article. Il précise notamment les garanties à mettre en oeuvre pour assurer la confidentialité des données, compte tenu des intérêts commerciaux des opérateurs, et la protection de la vie privée.
   

                    
718 1353
##### Article L35-5
719 1354

                                                                                    
720 1355
Les services obligatoires comprennent une offre, sur l'ensemble du territoire, d'accès au réseau numérique à intégration de services, de liaisons louées, de commutation de données par paquet
,
 et
 de services avancés de téléphonie vocale
 et de service télex
.
721 1356

                                                                                    
722 1357
Le cahier des charges d'un opérateur chargé du service universel détermine ceux des services obligatoires qu'il est tenu d'assurer et les conditions de leur fourniture.
723 1358

                                                                                    
724
France Télécom assure la fourniture de tous les services obligatoires.
725

                                                                                    
726 1359
Les opérateurs de services de 
télécommunications
communications électroniques
 sont tenus de permettre l'accès par les autorités judiciaires, les services de la police et de la gendarmerie nationales, les services d'incendie et de secours et les services d'aide médicale urgente, agissant dans le cadre de missions judiciaires ou d'interventions de secours, à leurs listes d'abonnés et d'utilisateurs, complètes, non expurgées et mises à jour.
   

                    
728 662
##### Article L35-6
729

                                                                                    
730
Les opérateurs autorisés en application des articles L. 33-1 et L. 34-1 mettent en place et assurent la mise en oeuvre des moyens nécessaires aux interceptions justifiées par les nécessités de la sécurité publique. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000.]
731

                                                                                    
732
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2000-441 DC du 28 décembre 2000.]
733 663

                                                                                    
734 664
Les prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique et les garanties d'une juste rémunération des prestations assurées à ce titre, à la demande de l'Etat, par les opérateurs autorisés en application des articles L. 33-1 et L. 34-1, sont déterminées par leur cahier des charges.
735 665

                                                                                    
736 666
L'enseignement supérieur dans le domaine des télécommunications relève de la responsabilité de l'Etat et est placé sous la tutelle du ministre chargé des télécommunications. Il est à la charge de l'Etat
 à compter de l'exercice budgétaire 1997
, dans les conditions prévues par les lois de finances. Il bénéficie, de sa part et dans les conditions prévues par les lois de finances, des moyens lui garantissant une haute qualité.
737 667

                                                                                    
738 668
Les missions de recherche publique et de développement dans le domaine des télécommunications sont exercées par l'Etat ou pour le compte de l'Etat et sous sa responsabilité dans le cadre de contrats qui définissent les programmes et en précisent les modalités de réalisation ainsi que de financement.
   

                    
740 1361
##### Article L35-7
741 1362

                                                                                    
742 1363
Au moins une fois tous les quatre ans à compter de la date de publication de la présente loi, un rapport sur l'application du présent chapitre est, après
Après
 consultation publique et avis de l'Autorité de régulation des télécommunications et de la Commission supérieure du service public des postes et 
télécommunications, remis par
des communications électroniques,
 le Gouvernement 
au Parlement. Il propose, le cas échéant, pour tenir compte de l'évolution des technologies et services de télécommunications et des besoins de la société, l'inclusion de nouveaux services dans le champ
remet au Parlement avant le 1er mars 2005, puis tous les trois ans, un rapport sur l'application du présent chapitre. Il comporte une analyse et une évaluation détaillée pour chaque catégorie d'usagers du coût de l'ensemble des services de communications électroniques, y compris ceux non mentionnés dans ce chapitre comme la téléphonie mobile et l'accès à Internet. Il évalue les sommes dépensées par les ménages pour avoir accès aux technologies de l'information. Il fait des propositions pour faire baisser le montant de la facture téléphonique des ménages ainsi que pour enrichir le contenu
 du service universel 
et la révision
eu égard aux évolutions technologiques, aux besoins
 de la 
liste des services obligatoires ou de leurs modalités d'exécution
société et de l'aménagement équilibré du territoire
.
743 1364

                                                                                    
744 1365
Le premier 
rapport remis en application de l'alinéa précédent
de ces rapports
 comporte un bilan de la couverture du territoire par les réseaux de radiotéléphonie mobile
. Il propose les modifications nécessaires à apporter au présent chapitre pour assurer, à un terme rapproché, la
 et de l'accès à Internet à haut débit et évalue les conditions de
 couverture
 des zones faiblement peuplées
 du territoire
, ainsi que des routes nationales et des autres axes routiers principaux, par au moins un service de radiotéléphonie
 national en bornes multimédias selon les conditions définies à l'article 6 du cahier des charges figurant en annexe au décret n° 96-1225 du 27 décembre 1996 portant approbation du cahier des charges de France Télécom. Il définit dans quelles conditions techniques et économiques les prestations de base de téléphonie
 mobile 
terrestre ou satellitaire. Il précise
peuvent être incluses dans le service universel. Il examine
 également 
les moyens nécessaires pour atteindre cet objectif dans le respect du principe d'égalité de concurrence entre opérateurs, notamment les modalités d'un investissement commun aux opérateurs ou d'une combinaison des différentes technologies disponibles dans les zones à faible densité de population non couvertes à la date de remise du rapport.
l'intérêt et la possibilité d'étendre le service universel à l'accès à Internet à haut débit.
   

                    
818 742
##### Article L36-7
819 743

                                                                                    
820 744
L'Autorité de régulation des télécommunications :
821 745

                                                                                    
822 746
1° Instruit pour le compte du ministre chargé des télécommunications les demandes d'autorisation présentées en application des articles L. 33-1, L. 34-1 et L. 34-3 ; délivre les autres autorisations et reçoit les déclarations prévues par le chapitre II ; publie, lorsque les autorisations sont délivrées à l'issue d'un appel à candidatures, le compte rendu et le résultat motivé de la procédure de sélection qu'elle conduit ;
823 747

                                                                                    
824 748
2° Désigne les organismes intervenant dans la procédure d'évaluation de conformité prévue à l'article L. 34-9 ;
825 749

                                                                                    
826 750
3° Contrôle le respect par les opérateurs des obligations résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu du présent code et des autorisations dont ils bénéficient et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues aux articles L. 36-10 et L. 36-11 ;
827 751

                                                                                    
828 752
Propose au ministre chargé des télécommunications
Détermine
, selon les principes et les méthodes élaborés dans les conditions prévues à l'article L. 35-3, les montants des contributions au financement des obligations de service universel et assure la surveillance des mécanismes de ce financement ;
829 753

                                                                                    
830 754
5° Emet un avis public sur les tarifs et les objectifs tarifaires pluriannuels du service universel ainsi que sur les tarifs des services pour lesquels il n'existe pas de concurrents sur le marché, préalablement, lorsqu'ils y sont soumis, à leur homologation par les ministres chargés des télécommunications et de l'économie ;
831 755

                                                                                    
832 756
6° Attribue aux opérateurs et aux utilisateurs, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, les ressources en fréquences et en numérotation nécessaires à l'exercice de leur activité, veille à leur bonne utilisation, établit le plan national de numérotation et contrôle sa gestion ;
833 757

                                                                                    
834 758
7° Etablit, chaque année, après avis du Conseil de la concurrence, les listes des opérateurs considérés comme exerçant une influence significative :
835 759

                                                                                    
836 760
a) Sur un marché pertinent du service téléphonique au public entre points fixes ;
837 761

                                                                                    
838 762
b) Sur un marché pertinent des liaisons louées ;
839 763

                                                                                    
840 764
c) Sur un marché pertinent du service de téléphonie mobile au public ;
841 765

                                                                                    
842 766
d) Sur le marché national de l'interconnexion.
843 767

                                                                                    
844 768
Est réputé exercer une influence significative sur un marché tout opérateur qui détient une part supérieure à 25 % de ce marché. L'Autorité de régulation des télécommunications peut décider qu'un opérateur détenant une part inférieure à 25 % d'un marché exerce une influence significative sur ce marché ou qu'un opérateur détenant une part supérieure à 25 % d'un marché n'exerce pas une influence significative sur ce marché. Elle tient compte de la capacité effective de l'opérateur à influer sur les conditions du marché, de son chiffre d'affaires par rapport à la taille du marché, de son contrôle des moyens d'accès à l'utilisateur final, de son accès aux ressources financières et de son expérience dans la fourniture de produits et de services sur le marché.
   

                    
1367
##### Article L35-8
1368

                        
1369
Une fois remis le rapport prévu par l'article L. 35-7, le ministre chargé des communications électroniques décide de l'opportunité de relancer les appels à candidatures prévus à l'article L. 35-2.