Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 6306 | 5667 |
##### Article D406-1-1 |
| 6307 | 5668 | |
| 6308 | 5669 |
Le Conseil supérieur de la télématique comprend : |
| 6309 | 5670 | |
| 6310 | 5671 |
1. Un conseiller d'Etat, en activité ou honoraire, président ; |
| 6311 | 5672 | |
| 6312 | 5673 |
2. Un magistrat de la Cour de cassation, en activité ou honoraire, vice-président ; |
| 6313 | 5674 | |
| 6314 | 5675 |
3. Un magistrat, juge des enfants ou ayant exercé les fonctions de juge des enfants ; |
| 6315 | 5676 | |
| 6316 | 5677 |
4. Neuf Douze représentants des de professionnels, dont : |
| 6317 | 5678 | |
| 6318 | 5679 |
a) Quatre représentants désignés Cinq personnes désignées sur proposition des principaux groupements ou syndicats de fournisseurs ou d'éditeurs de services télématiques ; |
| 6319 | 5680 | |
| 6320 | 5681 |
b) Trois Deux représentants de la presse désignés sur proposition de la Fédération nationale de la presse française des principaux syndicats représentatifs ; |
| 6321 | 5682 | |
| 6322 | 5683 |
c) Un Cinq représentants des fournisseurs de moyens télématiques et des opérateurs, dont un représentant de l'opérateur public chargé du service universel, un représentant des fournisseurs de moyens télématiques ; |
| 6323 | ||
| 6324 | 5683 |
d) Un représentant désigné et trois représentants désignés sur proposition du président du conseil d'administration de France Télécom des principaux groupements ou syndicats d'opérateurs ; |
| 6325 | 5684 | |
| 6326 | 5685 |
5. Cinq Sept représentants des utilisateurs de services télématiques, dont : |
| 6327 | 5686 | |
| 6328 | 5687 |
a) Deux représentants Trois personnes désignées sur proposition des principales associations familiales ; |
| 6329 | 5688 | |
| 6330 | 5689 |
b) Trois représentants Quatre personnes désignées sur proposition des principaux groupements, associations , ou syndicats de consommateurs intéressés ; |
| 6331 | 5690 | |
| 6332 | 5691 |
6. Deux représentants de l'Etat, dont un représentant du ministère chargé des télécommunications communications électroniques et un représentant du ministère chargé de la communication. |
| 6333 | 5692 | |
| 6334 | 5693 |
Un suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 4, 5 et 6. Les membres du conseil ainsi que les suppléants sont nommés pour trois ans, par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, des télécommunications communications électroniques et de la communication. |
| 6335 | 5694 | |
| 6336 | 5695 |
Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant cesse ses fonctions ou perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, un nouveau membre est nommé pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement du conseil. |
| 6338 | 5697 |
##### Article D406-1-2 |
| 6339 | 5698 | |
| 6340 | 5699 |
Le Conseil supérieur de la télématique est chargé de formuler des recommandations de nature déontologique, visant notamment à la protection de la jeunesse, applicables aux services offerts par les accès télématiques anonymes écrits ou vocaux et à leurs conditions d'accès ; ces recommandations prennent en particulier la forme de propositions concernant les contrats types souscrits entre l'exploitant public, le fournisseur de service et, éventuellement, le fournisseur par les opérateurs entre eux ou avec les fournisseurs de services et, le cas échéant, avec les fournisseurs de moyens télématiques. |
| 6341 | 5700 | |
| 6342 | 5701 |
Le Conseil supérieur de la télématique est peut être saisi pour avis par France Télécom les opérateurs de ces projets de contrats types ainsi que de leurs projets de modification. Il peut être saisi par chacun de ses membres de propositions de modification de ces mêmes contrats. Les avis rendus par le Conseil supérieur de la télématique à cette occasion sont publics. |
| 6343 | 5702 | |
| 6344 | 5703 |
Le Conseil supérieur de la télématique peut être consulté par le ministre chargé des télécommunications communications électroniques sur toutes questions ayant trait aux conditions générales de développement de la télématique. |
| 6346 | 5737 |
##### Article D406-2-2 |
| 6347 | 5738 | |
| 6348 | 5739 |
Le comité de la télématique anonyme veille au respect par les parties des recommandations visées à l'article D. 406-1-2 et des clauses non strictement commerciales des contrats conclus entre elles. |
| 6349 | ||
| 6350 | 5739 |
Le comité peut être saisi , par l'une ou l'autre des parties au contrat , en cas de différend relatif au : |
| 5740 | ||
| 6350 | 5741 |
A. - Au respect des recommandations de nature déontologique applicables aux services offerts sur les accès télématiques anonymes, écrits ou vocaux , et à leurs conditions d'accès ; |
| 5742 | ||
| 6350 | 5743 |
B. - Aux clauses des contrats conclus entre les opérateurs et les fournisseurs de services ou de moyens télématiques ayant une incidence déontologique . |
| 6351 | 5744 | |
| 6352 | 5745 |
Il est peut être consulté par l'exploitant public un opérateur avant toute décision de que celui-ci ne décide la résiliation ou de la suspension d'un contrat passé avec un fournisseur de services télématiques et, éventuellement, un centre serveur, sauf dans le cas où cette décision est prise à la requête de l'autorité judiciaire ou dans le cas de non-exécution de clauses strictement commerciales. |
| 6353 | 5746 | |
| 6354 | 5747 |
Il peut être consulté par l'exploitant public un opérateur sur le raccordement d'un service à une catégorie d'accès télématique anonyme. Il peut être saisi, pour avis, par un fournisseur de services auquel a été refusé le bénéfice d'un accès télématique anonyme, écrit ou vocal, professionnel ou grand public. |
| 6355 | 5748 | |
| 6356 | 5749 |
Après avoir recueilli les observations écrites des parties, le comité de la télématique anonyme émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. En cas d'urgence, ce délai est ramené à quinze jours. |
| 6357 | 5750 | |
| 6358 | 5751 |
Lorsqu'il constate une violation des recommandations visées à l'article D. 406-1-2, le comité recommande les mesures de nature à y mettre fin, notamment la suspension ou la résiliation du contrat. Ces avis sont motivés et notifiés au fournisseur de service télématique intéressé, à l'exploitant public l'opérateur concerné ainsi qu'au président du Conseil supérieur de la télématique. Ils sont publics, à l'exception de toute mention relative à l'identité du fournisseur de service. |
| 6360 | 5761 |
##### Article D406-3 |
| 6361 | 5762 | |
| 6362 | 5763 |
Le Conseil supérieur de la télématique et le comité de la télématique anonyme disposent d'un secrétariat commun, placé sous l'autorité du président et du vice-président du Conseil supérieur de la télématique. |
| 6363 | 5764 | |
| 6364 | 5765 |
Les présidents du conseil et du comité peuvent faire appel à des experts , notamment de l'exploitant public . |
| 6365 | 5766 | |
| 6366 | 5767 |
Les moyens de fonctionnement du Conseil supérieur de la télématique, du comité de la télématique anonyme et de leur secrétariat sont assurés par le ministère chargé des télécommunications. communications électroniques. |