Code des postes et des communications électroniques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 21 février 2002 (version 20870ed)
La précédente version était la version consolidée au 10 janvier 2002.

... ...
@@ -5664,6 +5664,44 @@ L'Autorité de régulation des télécommunications rend publiques une fois par
5664 5664
 
5665 5665
 Il est créé auprès du ministre chargé des communications électroniques un conseil consultatif appelé Conseil supérieur de la télématique.
5666 5666
 
5667
+##### Article D406-1-1
5668
+
5669
+Le Conseil supérieur de la télématique comprend :
5670
+
5671
+1. Un conseiller d'Etat, en activité ou honoraire, président ;
5672
+
5673
+2. Un magistrat de la Cour de cassation, en activité ou honoraire, vice-président ;
5674
+
5675
+3. Un magistrat, juge des enfants ou ayant exercé les fonctions de juge des enfants ;
5676
+
5677
+4. Douze représentants de professionnels, dont :
5678
+
5679
+a) Cinq personnes désignées sur proposition des principaux groupements ou syndicats de fournisseurs ou d'éditeurs de services télématiques ;
5680
+
5681
+b) Deux représentants de la presse désignés sur proposition des principaux syndicats représentatifs ;
5682
+
5683
+c) Cinq représentants des fournisseurs de moyens télématiques et des opérateurs, dont un représentant de l'opérateur public chargé du service universel, un représentant des fournisseurs de moyens télématiques et trois représentants désignés sur proposition des principaux groupements ou syndicats d'opérateurs ;
5684
+
5685
+5. Sept représentants des utilisateurs de services télématiques, dont :
5686
+
5687
+a) Trois personnes désignées sur proposition des principales associations familiales ;
5688
+
5689
+b) Quatre personnes désignées sur proposition des principaux groupements, associations, ou syndicats de consommateurs intéressés ;
5690
+
5691
+6. Deux représentants de l'Etat, dont un représentant du ministère chargé des communications électroniques et un représentant du ministère chargé de la communication.
5692
+
5693
+Un suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 4, 5 et 6. Les membres du conseil ainsi que les suppléants sont nommés pour trois ans, par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, des communications électroniques et de la communication.
5694
+
5695
+Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant cesse ses fonctions ou perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, un nouveau membre est nommé pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement du conseil.
5696
+
5697
+##### Article D406-1-2
5698
+
5699
+Le Conseil supérieur de la télématique est chargé de formuler des recommandations de nature déontologique, visant notamment à la protection de la jeunesse, applicables aux services offerts par les accès télématiques anonymes écrits ou vocaux et à leurs conditions d'accès ; ces recommandations prennent en particulier la forme de propositions concernant les contrats types souscrits par les opérateurs entre eux ou avec les fournisseurs de services et, le cas échéant, avec les fournisseurs de moyens télématiques.
5700
+
5701
+Le Conseil supérieur de la télématique peut être saisi pour avis par les opérateurs de ces projets de contrats types ainsi que de leurs projets de modification. Il peut être saisi par chacun de ses membres de propositions de modification de ces mêmes contrats. Les avis rendus par le Conseil supérieur de la télématique à cette occasion sont publics.
5702
+
5703
+Le Conseil supérieur de la télématique peut être consulté par le ministre chargé des communications électroniques sur toutes questions ayant trait aux conditions générales de développement de la télématique.
5704
+
5667 5705
 ##### Article D406-1-3
5668 5706
 
5669 5707
 Le Conseil supérieur de la télématique peut recevoir de tout intéressé des réclamations portant sur le respect des recommandations de nature déontologique. Le président du conseil peut saisir le comité de la télématique anonyme de tout manquement au respect des recommandations déontologiques dont il a connaissance. Lorsque ces faits sont de nature à motiver des poursuites pénales, il en informe le procureur de la République compétent.
... ...
@@ -5696,6 +5734,22 @@ Chaque membre du comité, à l'exception du président, a un suppléant désign
5696 5734
 
5697 5735
 Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant cesse ses fonctions ou perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, un nouveau membre est nommé pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement du comité.
5698 5736
 
5737
+##### Article D406-2-2
5738
+
5739
+Le comité de la télématique anonyme peut être saisi, par l'une ou l'autre des parties au contrat, en cas de différend relatif :
5740
+
5741
+A. - Au respect des recommandations de nature déontologique applicables aux services offerts sur les accès télématiques anonymes, écrits ou vocaux, et à leurs conditions d'accès ;
5742
+
5743
+B. - Aux clauses des contrats conclus entre les opérateurs et les fournisseurs de services ou de moyens télématiques ayant une incidence déontologique.
5744
+
5745
+Il peut être consulté par un opérateur avant que celui-ci ne décide la résiliation ou la suspension d'un contrat passé avec un fournisseur de services télématiques et, éventuellement, un centre serveur, sauf dans le cas où cette décision est prise à la requête de l'autorité judiciaire ou dans le cas de non-exécution de clauses strictement commerciales.
5746
+
5747
+Il peut être consulté par un opérateur sur le raccordement d'un service à une catégorie d'accès télématique anonyme. Il peut être saisi, pour avis, par un fournisseur de services auquel a été refusé le bénéfice d'un accès télématique anonyme, écrit ou vocal, professionnel ou grand public.
5748
+
5749
+Après avoir recueilli les observations écrites des parties, le comité de la télématique anonyme émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. En cas d'urgence, ce délai est ramené à quinze jours.
5750
+
5751
+Lorsqu'il constate une violation des recommandations visées à l'article D. 406-1-2, le comité recommande les mesures de nature à y mettre fin, notamment la suspension ou la résiliation du contrat. Ces avis sont motivés et notifiés au fournisseur de service télématique intéressé, à l'opérateur concerné ainsi qu'au président du Conseil supérieur de la télématique. Ils sont publics, à l'exception de toute mention relative à l'identité du fournisseur de service.
5752
+
5699 5753
 ##### Article D406-2-3
5700 5754
 
5701 5755
 Le président du Conseil supérieur de la télématique approuve le règlement intérieur du comité de la télématique anonyme proposé par son président.
... ...
@@ -5704,6 +5758,14 @@ Le ou les rapporteurs chargés de l'instruction des dossiers sont désignés par
5704 5758
 
5705 5759
 Lors des votes, en cas de partage égal des voix, celle du président du comité de la télématique anonyme est prépondérante.
5706 5760
 
5761
+##### Article D406-3
5762
+
5763
+Le Conseil supérieur de la télématique et le comité de la télématique anonyme disposent d'un secrétariat commun, placé sous l'autorité du président et du vice-président du Conseil supérieur de la télématique.
5764
+
5765
+Les présidents du conseil et du comité peuvent faire appel à des experts.
5766
+
5767
+Les moyens de fonctionnement du Conseil supérieur de la télématique, du comité de la télématique anonyme et de leur secrétariat sont assurés par le ministère chargé des communications électroniques.
5768
+
5707 5769
 ##### Article D406-4
5708 5770
 
5709 5771
 Selon des conditions par elle définies et sous réserve du droit des tiers, l'administration chargée des communications électroniques met à la disposition des fournisseurs de service ou de leurs mandataires des codes d'accès aux services Télétel.
... ...
@@ -6301,70 +6363,6 @@ A défaut, la ventilation est effectuée en fonction du rapport entre l'ensemble
6301 6363
 
6302 6364
 D'autres méthodes de comptabilisation des coûts des liaisons louées ne peuvent être appliquées qu'après accord de l'Autorité de régulation des télécommunications.
6303 6365
 
6304
-#### CHAPITRE VI : Services télétel et services offerts sur les kiosques télématiques ou téléphoniques.
6305
-
6306
-##### Article D406-1-1
6307
-
6308
-Le Conseil supérieur de la télématique comprend :
6309
-
6310
-1. Un conseiller d'Etat, en activité ou honoraire, président ;
6311
-
6312
-2. Un magistrat de la Cour de cassation, en activité ou honoraire, vice-président ;
6313
-
6314
-3. Un magistrat, juge des enfants ou ayant exercé les fonctions de juge des enfants ;
6315
-
6316
-4. Neuf représentants des professionnels, dont :
6317
-
6318
-a) Quatre représentants désignés sur proposition des principaux groupements ou syndicats de fournisseurs ou d'éditeurs de services télématiques ;
6319
-
6320
-b) Trois représentants de la presse désignés sur proposition de la Fédération nationale de la presse française ;
6321
-
6322
-c) Un représentant des fournisseurs de moyens télématiques ;
6323
-
6324
-d) Un représentant désigné sur proposition du président du conseil d'administration de France Télécom ;
6325
-
6326
-5. Cinq représentants des utilisateurs de services télématiques, dont :
6327
-
6328
-a) Deux représentants sur proposition des principales associations familiales ;
6329
-
6330
-b) Trois représentants sur proposition des principaux groupements, associations ou syndicats de consommateurs intéressés ;
6331
-
6332
-6. Deux représentants de l'Etat, dont un représentant du ministère chargé des télécommunications et un représentant du ministère chargé de la communication.
6333
-
6334
-Un suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires mentionnés aux 4, 5 et 6. Les membres du conseil ainsi que les suppléants sont nommés pour trois ans, par arrêté conjoint des ministres chargés de la justice, des télécommunications et de la communication.
6335
-
6336
-Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant cesse ses fonctions ou perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé, un nouveau membre est nommé pour la durée restant à courir jusqu'au renouvellement du conseil.
6337
-
6338
-##### Article D406-1-2
6339
-
6340
-Le Conseil supérieur de la télématique est chargé de formuler des recommandations de nature déontologique, visant notamment à la protection de la jeunesse, applicables aux services offerts par les accès télématiques anonymes écrits ou vocaux et à leurs conditions d'accès ; ces recommandations prennent en particulier la forme de propositions concernant les contrats types souscrits entre l'exploitant public, le fournisseur de service et, éventuellement, le fournisseur de moyens télématiques.
6341
-
6342
-Le Conseil supérieur de la télématique est saisi pour avis par France Télécom de ces projets de contrats types ainsi que de leurs projets de modification. Il peut être saisi par chacun de ses membres de propositions de modification de ces mêmes contrats. Les avis rendus par le Conseil supérieur de la télématique à cette occasion sont publics.
6343
-
6344
-Le Conseil supérieur de la télématique peut être consulté par le ministre chargé des télécommunications sur toutes questions ayant trait aux conditions générales de développement de la télématique.
6345
-
6346
-##### Article D406-2-2
6347
-
6348
-Le comité de la télématique anonyme veille au respect par les parties des recommandations visées à l'article D. 406-1-2 et des clauses non strictement commerciales des contrats conclus entre elles.
6349
-
6350
-Le comité peut être saisi par l'une ou l'autre des parties au contrat en cas de différend relatif au respect des recommandations de nature déontologique applicables aux services offerts sur les accès télématiques anonymes, écrits ou vocaux et à leurs conditions d'accès.
6351
-
6352
-Il est consulté par l'exploitant public avant toute décision de résiliation ou de suspension d'un contrat passé avec un fournisseur de services télématiques et, éventuellement, un centre serveur, sauf dans le cas où cette décision est prise à la requête de l'autorité judiciaire ou dans le cas de non-exécution de clauses strictement commerciales.
6353
-
6354
-Il peut être consulté par l'exploitant public sur le raccordement d'un service à une catégorie d'accès télématique anonyme. Il peut être saisi, pour avis, par un fournisseur de services auquel a été refusé le bénéfice d'un accès télématique anonyme, écrit ou vocal, professionnel ou grand public.
6355
-
6356
-Après avoir recueilli les observations écrites des parties, le comité de la télématique anonyme émet un avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. En cas d'urgence, ce délai est ramené à quinze jours.
6357
-
6358
-Lorsqu'il constate une violation des recommandations visées à l'article D. 406-1-2, le comité recommande les mesures de nature à y mettre fin, notamment la suspension ou la résiliation du contrat. Ces avis sont motivés et notifiés au fournisseur de service télématique intéressé, à l'exploitant public ainsi qu'au président du Conseil supérieur de la télématique. Ils sont publics, à l'exception de toute mention relative à l'identité du fournisseur de service.
6359
-
6360
-##### Article D406-3
6361
-
6362
-Le Conseil supérieur de la télématique et le comité de la télématique anonyme disposent d'un secrétariat commun, placé sous l'autorité du président et du vice-président du Conseil supérieur de la télématique.
6363
-
6364
-Les présidents du conseil et du comité peuvent faire appel à des experts, notamment de l'exploitant public.
6365
-
6366
-Les moyens de fonctionnement du Conseil supérieur de la télématique, du comité de la télématique anonyme et de leur secrétariat sont assurés par le ministère chargé des télécommunications.
6367
-
6368 6366
 ## LIVRE III : Les services financiers
6369 6367
 
6370 6368
 ### TITRE Ier : Chèques postaux.