Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1883 | 1883 |
##### Article R*15 |
| 1884 | 1884 | |
| 1885 | 1885 |
Les communications téléphoniques interurbaines à destination des journaux et agences de presse, demandées par les correspondants de presse pour transmettre des informations destinées à être publiées dans les journaux, bénéficient d'un tarif réduit. |
| 1886 | 1886 | |
| 1887 | 1887 |
La location des fils utilisés par les journaux et agences de presse bénéficie également d'une réduction. |
| 1888 | 1888 | |
| 1889 | 1889 |
Une subvention annuelle est inscrite, au profit de l'exploitant public des opérateurs , au budget général en compensation des réductions tarifaires accordées en application des articles R. 15 à R. 20. |
| 1897 | 1897 |
##### Article R*17 |
| 1898 | 1898 | |
| 1899 | 1899 |
Les journaux et agences intéressés doivent adresser au secrétariat de la commission prévue à l'article R. 19, [*délai*] au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque période de deux mois, le relevé des dépenses qu'ils ont supportées au cours de cette période au titre des communications visées à l'article R. 16. Ce relevé doit faire apparaître séparément le montant des communications remboursées à chaque correspondant de presse et le montant de celles payées à l'exploitant public aux opérateurs au titre de communications payables à l'arrivée. Il doit être certifié conforme par le directeur du journal ou de l'agence. |