Code des postes et des communications électroniques

@@ -1886,7 +1886,7 @@ Les communications téléphoniques interurbaines à destination des journaux et

 La location des fils utilisés par les journaux et agences de presse bénéficie également d'une réduction.

-Une subvention annuelle est inscrite, au profit de l'exploitant public, au budget général en compensation des réductions tarifaires accordées en application des articles R. 15 à R. 20.

+Une subvention annuelle est inscrite, au profit des opérateurs, au budget général en compensation des réductions tarifaires accordées en application des articles R. 15 à R. 20.

 ##### Article R*16

@@ -1896,7 +1896,7 @@ Son taux est fixé par décret contresigné par le ministre des finances, le min

 ##### Article R*17

-Les journaux et agences intéressés doivent adresser au secrétariat de la commission prévue à l'article R. 19, [*délai*] au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque période de deux mois, le relevé des dépenses qu'ils ont supportées au cours de cette période au titre des communications visées à l'article R. 16. Ce relevé doit faire apparaître séparément le montant des communications remboursées à chaque correspondant de presse et le montant de celles payées à l'exploitant public au titre de communications payables à l'arrivée. Il doit être certifié conforme par le directeur du journal ou de l'agence.

+Les journaux et agences intéressés doivent adresser au secrétariat de la commission prévue à l'article R. 19, [*délai*] au plus tard le dernier jour du mois suivant chaque période de deux mois, le relevé des dépenses qu'ils ont supportées au cours de cette période au titre des communications visées à l'article R. 16. Ce relevé doit faire apparaître séparément le montant des communications remboursées à chaque correspondant de presse et le montant de celles payées aux opérateurs au titre de communications payables à l'arrivée. Il doit être certifié conforme par le directeur du journal ou de l'agence.

 ##### Article R*18