Code des postes et des communications électroniques

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Version consolidée au 5 août 1993 (version 076053b)
La précédente version était la version consolidée au 29 juillet 1993.

5798 
#### Article D522
5799 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            5800
                        
                        
                        
                        
                            
Les règles des saisies-arrêts et oppositions ès mains des fonctionnaires publics s'appliquent au service des chèques postaux. Les exploits doivent être signifiés au chef de centre de chèques postaux où sont tenus les comptes courants.

                        		
                    

                                                                

                    
                         
                    
                    
                         
                    
                    
                        

                    		
                

                                                            

                        
                        
                        
                            
                            2188
                        
                        
                            
#### Article R52-11

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2189
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            2190
                        
                        
                            
Les actes relatifs aux cessions, aux saisies conservatoires et aux saisies-attribution pratiquées à l'encontre des titulaires de comptes courants postaux sont notifiés au centre de chèques postaux où sont tenus les comptes faisant l'objet de ces actes.