Code des postes et des communications électroniques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 5 août 1993 (version 076053b)
La précédente version était la version consolidée au 29 juillet 1993.

... ...
@@ -2185,6 +2185,10 @@ L'arrêté interministériel qui détermine les catégories d'appareils de faibl
2185 2185
 
2186 2186
 Les dispositions réglementaires fixant les conditions d'application du décret du 30 octobre 1935 modifié et relatives à la mise en oeuvre de l'interdiction d'émettre des chèques sont applicables aux centres de chèques postaux.
2187 2187
 
2188
+#### Article R52-11
2189
+
2190
+Les actes relatifs aux cessions, aux saisies conservatoires et aux saisies-attribution pratiquées à l'encontre des titulaires de comptes courants postaux sont notifiés au centre de chèques postaux où sont tenus les comptes faisant l'objet de ces actes.
2191
+
2188 2192
 ## LIVRE IV : L'organisation financière
2189 2193
 
2190 2194
 ### TITRE Ier : Constitution du budget annexe.
... ...
@@ -5795,10 +5799,6 @@ Trois mois avant l'échéance du délai légal de prescription fixé par l'artic
5795 5799
 
5796 5800
 Les correspondances et les diverses pièces adressées aux centres de chèques postaux et expédiées par lesdits centres sont exonérées de la taxe d'affranchissement.
5797 5801
 
5798
-#### Article D522
5799
-
5800
-Les règles des saisies-arrêts et oppositions ès mains des fonctionnaires publics s'appliquent au service des chèques postaux. Les exploits doivent être signifiés au chef de centre de chèques postaux où sont tenus les comptes courants.
5801
-
5802 5802
 ### TITRE II : Mandats.
5803 5803
 
5804 5804
 #### Article D523