Code des postes et des communications électroniques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 26 septembre 1990 (version 63d44db)
La précédente version était la version consolidée au 11 janvier 1990.

... ...
@@ -4349,6 +4349,8 @@ Il peut être consulté par l'administration des télécommunications pour l'acc
4349 4349
 
4350 4350
 Il peut être saisi, pour avis, par un fournisseur de service auquel a été refusé le bénéfice de l'un des kiosques télématiques ou téléphoniques.
4351 4351
 
4352
+Le comité consultatif des kiosques télématiques et téléphoniques peut être également saisi par l'un de ses membres de toute question relative à l'accès ou au maintien d'un fournisseur de services au kiosque télématique ou téléphonique, ou au respect par un fournisseur de services des engagements résultant de la convention conclue en application de l'article R. 54-1.
4353
+
4352 4354
 ##### Article D406-3
4353 4355
 
4354 4356
 Le comité consultatif émet son avis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa saisine.