Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -4349,6 +4349,8 @@ Il peut être consulté par l'administration des télécommunications pour l'acc |
4349 | 4349 |
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4350 | 4350 |
Il peut être saisi, pour avis, par un fournisseur de service auquel a été refusé le bénéfice de l'un des kiosques télématiques ou téléphoniques. |
4351 | 4351 |
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4352 |
+Le comité consultatif des kiosques télématiques et téléphoniques peut être également saisi par l'un de ses membres de toute question relative à l'accès ou au maintien d'un fournisseur de services au kiosque télématique ou téléphonique, ou au respect par un fournisseur de services des engagements résultant de la convention conclue en application de l'article R. 54-1. |
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4353 |
+ |
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4352 | 4354 |
##### Article D406-3 |
4353 | 4355 |
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4354 | 4356 |
Le comité consultatif émet son avis dans un délai de deux mois à compter de la date de sa saisine. |