Code des postes et des communications électroniques

######## Article D105

Les parties constitutives d'un télégramme déposé pour transmission se présentent dans l'ordre suivant :

a) Le préambule ;

b) L'indication de service TFx, TLXx ou FAXx suivie d'autres indications de service s'il y a lieu ;

c) Adresse ;

d) Texte ;

e) Signature facultative à l'exception de ceux faisant l'objet d'une demande d'accusé de réception.

L'adresse d'un télégramme doit comprendre toutes les indications permettant d'assurer une remise rapide du télégramme, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ou de recueillir des renseignements.

Sous réserve des cas particuliers examinés à l'article qui suit, l'adresse complète du télégramme comporte :

- le numéro de téléphone, télex ou télécopie du destinataire ;

- le nom du destinataire (ou une raison sociale ou toute autre dénomination d'établissement) ;

- le nom de la voie publique et le numéro de l'immeuble où se situe le domicile lorsque, dans la localité de destination, il existe des dénominations de voies et des numéros d'immeuble, et, le cas échéant, toutes indications telles que bloc, escalier, étage, etc. ;

- le nom de la localité de destination ou de son bureau distributeur postal, précédé du numéro de code postal.

####### Article D293-1

Les sommes dues au titre des communications téléphoniques échangées à partir d'un poste d'abonnement font l'objet d'une facture adressée à l'abonné. Les conditions d'émission de la facture et de paiement des sommes dues sont fixées par arrêté du ministre chargé des télécommunications.

Pendant les six mois qui suivent l'émission de la facture [*délai*], l'administration tient à la disposition de l'abonné soit la photographie du compteur, soit le relevé des consommations enregistrées sur support informatique, soit tout autre élément justificatif de la facture, établissant en l'état des techniques existantes l'utilisation faite du service téléphonique.