Code des postes et des communications électroniques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 31 octobre 1987 (version 704a4f4)
La précédente version était la version consolidée au 25 septembre 1987.

... ...
@@ -2826,6 +2826,29 @@ Les télégrammes privés peuvent être :
2826 2826
 
2827 2827
 Un télégramme n'est accepté que s'il est écrit lisiblement, en caractères usités en France, ayant leur équivalent dans le tableau des signaux télégraphiques, et s'il est rédigé suivant les règles établies par le présent chapitre.
2828 2828
 
2829
+######## Article D105
2830
+
2831
+Les parties constitutives d'un télégramme déposé pour transmission se présentent dans l'ordre suivant :
2832
+
2833
+a) Le préambule ;
2834
+
2835
+b) L'indication de service TFx, TLXx ou FAXx suivie d'autres indications de service s'il y a lieu ;
2836
+
2837
+c) Adresse ;
2838
+
2839
+d) Texte ;
2840
+
2841
+e) Signature facultative à l'exception de ceux faisant l'objet d'une demande d'accusé de réception.
2842
+
2843
+L'adresse d'un télégramme doit comprendre toutes les indications permettant d'assurer une remise rapide du télégramme, sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ou de recueillir des renseignements.
2844
+
2845
+Sous réserve des cas particuliers examinés à l'article qui suit, l'adresse complète du télégramme comporte :
2846
+
2847
+- le numéro de téléphone, télex ou télécopie du destinataire ;
2848
+- le nom du destinataire (ou une raison sociale ou toute autre dénomination d'établissement) ;
2849
+- le nom de la voie publique et le numéro de l'immeuble où se situe le domicile lorsque, dans la localité de destination, il existe des dénominations de voies et des numéros d'immeuble, et, le cas échéant, toutes indications telles que bloc, escalier, étage, etc. ;
2850
+- le nom de la localité de destination ou de son bureau distributeur postal, précédé du numéro de code postal.
2851
+
2829 2852
 ####### 3. : Adresse.
2830 2853
 
2831 2854
 ######## Article D107
... ...
@@ -3396,6 +3419,12 @@ Ces communications donnent lieu à l'enregistrement au compteur de l'abonné d'i
3396 3419
 
3397 3420
 2. Soit une tarification par minute indivisible qui est le mode de comptage applicable aux communications établies par l'intermédiaire du personnel opérateur.
3398 3421
 
3422
+####### Article D293-1
3423
+
3424
+Les sommes dues au titre des communications téléphoniques échangées à partir d'un poste d'abonnement font l'objet d'une facture adressée à l'abonné. Les conditions d'émission de la facture et de paiement des sommes dues sont fixées par arrêté du ministre chargé des télécommunications.
3425
+
3426
+Pendant les six mois qui suivent l'émission de la facture [*délai*], l'administration tient à la disposition de l'abonné soit la photographie du compteur, soit le relevé des consommations enregistrées sur support informatique, soit tout autre élément justificatif de la facture, établissant en l'état des techniques existantes l'utilisation faite du service téléphonique.
3427
+
3399 3428
 ###### Paragraphe 2 : Communications ordinaires
3400 3429
 
3401 3430
 ####### 1. : Définition.