Code des postes et des communications électroniques

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Version consolidée au 1er février 1986 (version fdb03ac)
La précédente version était la version consolidée au 6 novembre 1985.

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##### Article L5
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L'administration des postes et télécommunications communique aux autorités judiciaires qui en font la demande en matière pénale, au service des contributions directes ainsi qu'au régisseur du service de la redevance de l'audiovisuel les changements de domicile dont elle a connaissance.