Code des postes et des communications électroniques

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Diff mot-à-mot Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 1er février 1986 (version fdb03ac)
La précédente version était la version consolidée au 6 novembre 1985.

... ... 
@@ -34,6 +34,10 @@ Tout capitaine ou membre de l'équipage d'un navire arrivant dans un port de Fra
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 #### CHAPITRE II : Dérogations à l'inviolabilité et au secret des correspondances.
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+##### Article L5
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+
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+L'administration des postes et télécommunications communique aux autorités judiciaires qui en font la demande en matière pénale, au service des contributions directes ainsi qu'au régisseur du service de la redevance de l'audiovisuel les changements de domicile dont elle a connaissance.
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+
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 ##### Article L6
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 Ainsi qu'il est dit à l'article 66 du code des douanes, l'administration des postes et télécommunications est autorisée à soumettre au contrôle douanier, dans les conditions prévues par les conventions et arrangements de l'Union postale universelle, les envois frappés de prohibition à l'importation, passible de droits ou taxes perçus par le service des douanes ou soumis à des restrictions ou formalités à l'entrée.