Code des postes et des communications électroniques

@@ -3229,6 +3229,24 @@ L'abonné est responsable de l'usage du ou des postes téléphoniques d'abonneme

 L'abonnement principal ordinaire donne droit à l'usage d'un poste téléphonique relié au commutateur téléphonique considéré par l'administration comme le mieux placé pour desservir l'abonné, compte tenu de l'importance de son trafic téléphonique.

+####### 3. : Abonnements principaux d'extension.

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+######## Article D322

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+Un abonné déjà titulaire d'un abonnement principal ordinaire peut obtenir la concession d'un ou plusieurs abonnements, dits abonnements principaux d'extension [*conditions*].

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+Les lignes des abonnements principaux d'extension doivent servir à l'écoulement du même trafic que la ligne d'abonnement principal ordinaire et figurer à l'annuaire sous la même dénomination.

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+L'administration des postes et télécommunications se réserve le droit :

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+1° D'exiger que les lignes d'abonnement principal ordinaire et d'extension aboutissent chez l'abonné sur un même tableau commutateur ;

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+2° De déterminer, s'il y a lieu, la répartition de ces lignes en groupes dont chacun est spécialement affecté à l'écoulement du trafic dans un sens ;

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+3° De subordonner la concession d'une ou plusieurs lignes d'extension au dénumérotage des lignes existantes pour permettre leur groupement en une série unique.

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+Les abonnements principaux d'extension, utilisés par l'abonné dans des conditions autres que celles fixées par l'administration des postes et télécommunications, peuvent être transformés d'office en abonnements principaux ordinaires.

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 ####### 4. : Abonnements à ligne partagée.

 ######## Article D324

@@ -3293,6 +3311,10 @@ A défaut de paiement des taxes et redevances dans les délais réglementaires,

+######## Article D345

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 ####### 2. : Transformation des abonnements.

 ######## Article D348