Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 506 |
##### Article L97 |
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| 507 | ||
| 508 |
Les infractions aux dispositions des articles L. 89 (1er alinéa) et L. 93 sont passibles [*sanction*] des peines prévues à l'article L. 39. |
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| 509 | ||
| 510 |
Sont passibles des mêmes peines les infractions aux autres dispositions du présent titre commises en état de récidive. Il y a récidive [*définition*] lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents [*délai*], un premier jugement pour infraction à l'une de ces dispositions, quel que soit le tribunal de police dans le ressort duquel elle a été commise. |
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| 511 | ||
| 512 |
Le tribunal peut aussi prononcer la confiscation des appareils. |