Code des postes et des communications électroniques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 10 juillet 1977 (version 4890e05)
La précédente version était la version consolidée au 8 juin 1977.

... ...
@@ -501,6 +501,16 @@ Tout détenteur d'un appareil radioélectrique d'émission, même s'il s'agit d'
501 501
 
502 502
 Tout constructeur, tout commerçant ou toute autre personne, cédant, fût-ce gratuitement, un appareil radioélectrique d'émission, même s'il s'agit d'un appareil de télécommande, peut être tenu, dans les conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat, de déclarer cette cession. Le cédant doit s'assurer de l'identité du cessionnaire et faire mention de celle-ci dans sa déclaration.
503 503
 
504
+#### CHAPITRE II : Dispositions pénales.
505
+
506
+##### Article L97
507
+
508
+Les infractions aux dispositions des articles L. 89 (1er alinéa) et L. 93 sont passibles [*sanction*] des peines prévues à l'article L. 39.
509
+
510
+Sont passibles des mêmes peines les infractions aux autres dispositions du présent titre commises en état de récidive. Il y a récidive [*définition*] lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents [*délai*], un premier jugement pour infraction à l'une de ces dispositions, quel que soit le tribunal de police dans le ressort duquel elle a été commise.
511
+
512
+Le tribunal peut aussi prononcer la confiscation des appareils.
513
+
504 514
 ## LIVRE III : Les services financiers
505 515
 
506 516
 ### TITRE Ier : Chèques postaux.