Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -501,6 +501,16 @@ Tout détenteur d'un appareil radioélectrique d'émission, même s'il s'agit d' |
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Tout constructeur, tout commerçant ou toute autre personne, cédant, fût-ce gratuitement, un appareil radioélectrique d'émission, même s'il s'agit d'un appareil de télécommande, peut être tenu, dans les conditions qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat, de déclarer cette cession. Le cédant doit s'assurer de l'identité du cessionnaire et faire mention de celle-ci dans sa déclaration. |
503 | 503 |
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504 |
+#### CHAPITRE II : Dispositions pénales. |
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505 |
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506 |
+##### Article L97 |
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507 |
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508 |
+Les infractions aux dispositions des articles L. 89 (1er alinéa) et L. 93 sont passibles [*sanction*] des peines prévues à l'article L. 39. |
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509 |
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510 |
+Sont passibles des mêmes peines les infractions aux autres dispositions du présent titre commises en état de récidive. Il y a récidive [*définition*] lorsqu'il a été rendu contre le contrevenant, dans les douze mois précédents [*délai*], un premier jugement pour infraction à l'une de ces dispositions, quel que soit le tribunal de police dans le ressort duquel elle a été commise. |
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511 |
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512 |
+Le tribunal peut aussi prononcer la confiscation des appareils. |
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513 |
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504 | 514 |
## LIVRE III : Les services financiers |
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506 | 516 |
### TITRE Ier : Chèques postaux. |