Code des postes et des communications électroniques

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Version consolidée au 8 juin 1977 (version 5aab498)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 1977.

880 
##### Article L127
881 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            882
                        
                        
                            
Pour subvenir aux dépenses imputées sur la deuxième section du budget annexe des postes et télécommunications, le ministre des finances est autorisé à émettre, dans la limite fixée chaque année par la loi de finances, des bons ou obligations amortissables dans un délai maximum de trente ans.

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            883
                        
                        
                            

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            884
                        
                        
                            
Le taux et l'époque des émissions, la nature, la forme et le mode de transfert des titres, le mode et les époques d'amortissement et de paiement des intérêts sont déterminés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.