Code des postes et des communications électroniques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 8 juin 1977 (version 5aab498)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 1977.

... ...
@@ -873,6 +873,16 @@ Loi n° 53-1333 du 31 décembre 1953, article 9.
873 873
 
874 874
 Le service des postes et télécommunications est doté d'un budget annexe.
875 875
 
876
+### TITRE IV : Dispositions financières
877
+
878
+#### CHAPITRE Ier : Emprunts.
879
+
880
+##### Article L127
881
+
882
+Pour subvenir aux dépenses imputées sur la deuxième section du budget annexe des postes et télécommunications, le ministre des finances est autorisé à émettre, dans la limite fixée chaque année par la loi de finances, des bons ou obligations amortissables dans un délai maximum de trente ans.
883
+
884
+Le taux et l'époque des émissions, la nature, la forme et le mode de transfert des titres, le mode et les époques d'amortissement et de paiement des intérêts sont déterminés par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
885
+
876 886
 # Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
877 887
 
878 888
 ## LIVRE Ier : Le service postal