Code des postes et des communications électroniques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 5 janvier 1972 (version 01afe53)
La précédente version était la version consolidée au 9 janvier 1971.

520
##### Article L101-1
521

                        
522
Toute personne qui remet au bénéficiaire un chèque postal en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie.
   

                    
524
##### Article L106
525

                        
526
Tout chèque postal barré ou non pour lequel la provision correspondante existe à la disposition du tireur doit être certifié par le centre de chèques postaux intéressé si le tireur ou le porteur le demande, sauf la faculté pour le tiré de remplacer ce chèque par un chèque émis sur sa propre caisse.
527

                        
528
La provision du chèque postal certifié reste bloquée jusqu'à l'expiration du délai de validité du titre.
529

                        
530
Les mesures d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.