Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
520 |
##### Article L101-1 |
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521 | ||
522 |
Toute personne qui remet au bénéficiaire un chèque postal en paiement doit justifier de son identité au moyen d'un document officiel portant sa photographie. |
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524 |
##### Article L106 |
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525 | ||
526 |
Tout chèque postal barré ou non pour lequel la provision correspondante existe à la disposition du tireur doit être certifié par le centre de chèques postaux intéressé si le tireur ou le porteur le demande, sauf la faculté pour le tiré de remplacer ce chèque par un chèque émis sur sa propre caisse. |
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527 | ||
528 |
La provision du chèque postal certifié reste bloquée jusqu'à l'expiration du délai de validité du titre. |
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529 | ||
530 |
Les mesures d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. |