Code des postes et des communications électroniques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Version consolidée au 30 juillet 1966 (version 60901cb)
La précédente version était la version consolidée au 10 juillet 1966.

2697
####### Article D284
2698

                        
2699
Les abonnements au service télex sont, en ce qui concerne les conditions réglementaires de souscription des engagements, la durée minimum des abonnements, la modification des conditions de concession, la modification des installations, l'inscription à l'annuaire du service télex, assujettis aux mêmes règles que les abonnements ordinaires au service téléphonique.
   

                    
2909
######## Article D344
2910

                        
2911

                        
   

                    
2963
######## Article D358
2964

                        
2965

                        
   

                    
3157
###### Article D433
3158

                        
3159