Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
... | ... |
@@ -78,6 +78,10 @@ L'administration des postes et télécommunications, lorsqu'elle a remboursé le |
78 | 78 |
|
79 | 79 |
Elle n'encourt aucune responsabilité en cas de retard dans la distribution ou de non-remise par exprès ; dans ce dernier cas, le remboursement du droit spécial est obligatoire. |
80 | 80 |
|
81 |
+#### Article L13-1 |
|
82 |
+ |
|
83 |
+Les réclamations concernant les objets de correspondances de toute nature ne sont recevables, quels qu'en soient l'objet et le motif, que dans le délai d'un an compté à partir du lendemain du jour de dépôt de l'envoi. |
|
84 |
+ |
|
81 | 85 |
### TITRE VI : Distribution postale |
82 | 86 |
|
83 | 87 |
#### CHAPITRE Ier : Distribution à domicile. |