Code des postes et des communications électroniques


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 26 mai 1965 (version 677bb14)
La précédente version était la version consolidée au 12 mars 1965.

... ...
@@ -78,6 +78,10 @@ L'administration des postes et télécommunications, lorsqu'elle a remboursé le
78 78
 
79 79
 Elle n'encourt aucune responsabilité en cas de retard dans la distribution ou de non-remise par exprès ; dans ce dernier cas, le remboursement du droit spécial est obligatoire.
80 80
 
81
+#### Article L13-1
82
+
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+Les réclamations concernant les objets de correspondances de toute nature ne sont recevables, quels qu'en soient l'objet et le motif, que dans le délai d'un an compté à partir du lendemain du jour de dépôt de l'envoi.
84
+
81 85
 ### TITRE VI : Distribution postale
82 86
 
83 87
 #### CHAPITRE Ier : Distribution à domicile.