Code des postes et des communications électroniques

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 1er octobre 1964 (version 455c1ba)
La précédente version était la version consolidée au 16 mai 1964.

2337 
######## Article D169
2338 

                        		
                    

                                    

                        
                            
                            2339