Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
###### Article R102-10
Le mandat du président du conseil de surveillance est d'une durée de cinq ans renouvelable.
Toutefois, il prend fin au plus tard lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante-sept ans.