Code des ports maritimes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 novembre 2011 (version a0cd5bf)
La précédente version était la version consolidée au 9 mai 2011.

... ...
@@ -307,7 +307,7 @@ Le conseil de surveillance peut s'assurer le concours de secrétaires pris dans
307 307
 
308 308
 ###### Article R102-10
309 309
 
310
-Le mandat du président du conseil de surveillance est d'une durée de cinq ans renouvelable.
310
+Le mandat du président du conseil de surveillance est d'une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, il prend fin au plus tard lorsque son titulaire atteint l'âge de soixante-sept ans.
311 311
 
312 312
 ###### Article R102-11
313 313