Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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##### Article L211-1 |
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| 254 | 254 |
Un droit de port peut être perçu dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat, des départements et des communes collectivités territoriales ou de leurs groupements , à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires qui y sont effectués. L'assiette de ce droit, qui peut comporter plusieurs éléments, et la procédure de fixation des taux de ce droit sont fixées par voie réglementaire. |