Code des ports maritimes

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Version consolidée au 23 janvier 2002 (version c414504)
La précédente version était la version consolidée au 4 janvier 2002.

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@@ -251,7 +251,7 @@ Des décrets en Conseil d'Etat adaptent, en tant que de besoin, les conditions e
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 ##### Article L211-1
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-Un droit de port peut être perçu dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat, des départements et des communes, à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires qui y sont effectués. L'assiette de ce droit, qui peut comporter plusieurs éléments, et la procédure de fixation des taux de ce droit sont fixées par voie réglementaire.
254 
+Un droit de port peut être perçu dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à raison des opérations commerciales ou des séjours des navires qui y sont effectués. L'assiette de ce droit, qui peut comporter plusieurs éléments, et la procédure de fixation des taux de ce droit sont fixées par voie réglementaire.
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256 256 
 ##### Article L211-3
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