Code des ports maritimes

###### Article R*112-21

Un 

fonctionnaire,

membre du Conseil général des ponts et chaussées est

 désigné par le ministre chargé des ports maritimes

 parmi les membres du conseil général des ponts et chaussées,

 en qualité de commissaire du Gouvernement auprès du port autonome

, contrôle

. Il s'assure de la compatibilité des orientations et des décisions adoptées par les autorités du port avec les intérêts dont l'Etat a la charge, notamment en matière de politique portuaire nationale, d'environnement et de développement économique. Il vérifie la régularité de

 l'ensemble des opérations du conseil d'administration et 

vérifie le fonctionnement de tous les services

des instances auxquelles il délègue des compétences

.

Un contrôleur d'Etat, désigné par le ministre de l'économie et des finances, exerce le contrôle économique et financier du port autonome.

Tous deux sont convoqués aux séances du conseil d'administration et ont voix consultative.

###### Article R*113-3

Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions, soit au comité de direction, soit au directeur du port.

Toutefois :

1° Ne peuvent pas faire l'objet de délégation :

- l'approbation de l'état prévisionnel de dépenses et de recettes et des comptes annuels ;

- l'approbation du plan d'organisation et de fonctionnement des services du port autonome, ainsi que des tableaux d'effectifs ;

- la fixation des conditions générales de rémunération du personnel ;

- l'approbation des marchés d'un montant supérieur à un chiffre fixé par arrêté des ministres chargés des ports maritimes et de l'économie et des finances ;

- la fixation des conditions et des tarifs des outillages gérés par le port ;

- l'approbation des prises, cessions ou extensions de participation financière ;

- l'approbation des conditions des emprunts et des prêts ;

- l'approbation du dossier relatif à la modification des limites de circonscription prévue à l'article R. 

*

111-5-1 ;

- l'approbation des conventions ayant fait l'objet de la communication écrite mentionnée à l'article R. 

*

112-10-1 ;

- l'approbation des transactions prévue à l'article R. 

113-8

*113-8 lorsque leur montant est supérieur à 100 000 euros

 ;

- l'examen des conventions d'exploitation de terminal prévues à l'article R. 

115-7 ;

*115-7.

2° Ne peut être déléguée qu'au comité de direction, la fixation des traitements des personnels dont les échelles ne sont pas fixées par les conventions collectives.

###### Article R*113-8

En se conformant aux lois, règlements généraux ou spéciaux à certaines catégories d'agents ainsi qu'aux conventions en vigueur, il nomme à tous les emplois du port, gère, révoque et licencie le personnel, remet à la disposition de leur administration d'origine les fonctionnaires placés dans la position de service détaché et fixe la rémunération du personnel dans les limites arrêtées par le conseil d'administration, sous réserve de l'observation des règles de tutelle.

Il représente le port 

en justice et dans

autonome de plein droit devant toutes les juridictions et pour

 tous les actes de la vie civile. Il a la faculté de conclure des transactions

,

 dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du code civil

, après accord

 et par le règlement intérieur

 du conseil d'administration

,

. Les transactions sont subordonnées à l'accord préalable

 du commissaire du Gouvernement et du contrôleur d'Etat.

 Lorsque leur montant est supérieur à 100 000 euros, elles sont également subordonnées à l'accord préalable du conseil d'administration.

Il procède aux achats et passe les marchés ou traités

.

Il a la faculté de conclure des transactions, dans les conditions prévues par les articles 2044 et suivants du code civil, sous réserve de l'accord préalable du conseil d'administration, du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du budget

.

Il assure la gestion financière du port autonome ; il est ordonnateur principal du port. Des ordonnateurs secondaires peuvent être institués, sur sa proposition, par décision conjointe du ministre chargé des ports maritimes et du ministre de l'économie et des finances ; il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses ; il émet les ordres de recettes et de dépenses qu'il transmet à l'agent comptable.

Il détermine, dans les limites fixées par le conseil d'administration, l'emploi des fonds excédant les besoins de la trésorerie et le placement des réserves.

###### Article R*113-11

En cas d'absence, le directeur est remplacé dans ses fonctions par un ingénieur du port

 ou un autre cadre supérieur de l'établissement portuaire

 désigné à l'avance par le ministre chargé des ports maritimes après avis du conseil d'administration.

Au cas où l'absence se prolongerait, un directeur intérimaire pourrait être désigné par décret pris sur le rapport du ministre chargé des ports maritimes soit sur l'initiative de ce dernier après avis du conseil d'administration, soit sur l'initiative du conseil d'administration lui-même.

##### Article R*114-3

Pour l'application de l'article R. 

*

112-21, le commissaire du Gouvernement correspond directement pour les besoins du service avec le président du conseil d'administration et avec le directeur du port.

Il 

vérifie sur place, au moins une fois par an, le fonctionnement de tous les services du port autonome ; il inspecte le personnel du ministère chargé des ports maritimes attaché au port, visite les bureaux des ingénieurs et les chantiers de travaux. Il 

prend connaissance des projets en préparation 

ou en cours d'exécution.

Il a le droit de prendre connaissance à toute époque

et

 de tous les documents qu'il juge nécessaires 

pour constater la situation active et passive du port.

à l'exercice de ses missions.

##### Article R*114-4

Le commissaire du Gouvernement

, établit chaque année un rapport d'ensemble ayant pour objet de rendre compte de la situation du port à la fin de l'exercice précédent, au point de vue technique, économique et financier.

Il est transmis

 fait connaître

 au ministre chargé des ports maritimes 

et adressé pour information au préfet de région

ses observations sur le rapport annuel d'activité présenté au conseil d'administration

.

Le contrôleur d'Etat établit un rapport sur la gestion économique et financière du port pendant l'année précédente ainsi que sur les comptes de la même année. Ce rapport est adressé au ministre de l'économie et des finances.

Le commissaire du Gouvernement et le controleur 

d'état

d'Etat

 se communiquent leur rapports respectifs avant la transmission à l'administration supérieure.

##### Article R*114-5

Les projets d'exécution des travaux pour lesquels le conseil d'administration ne peut statuer définitivement sont soumis à l'approbation

Lorsque les participations financières à céder, à prendre ou à étendre décidées en application de l'article R. *111-14 sont d'un montant inférieur à un seuil fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des ports maritimes, du ministre de l'économie et des finances et du ministre chargé du budget, et qu'elles ont pour objet des sociétés, groupements ou des organismes dont le siège ou l'établissement principal est implanté dans un des départements de la région dans laquelle est situé le port autonome, leur approbation préalable est réputée acquise à défaut d'opposition

 du ministre chargé des ports maritimes

 qui statue sur le rapport du commissaire du Gouvernement.

, du ministre de l'économie et des finances ou du ministre chargé du budget notifiée dans un délai de deux mois à compter de la date la plus tardive de réception de la demande par les ministres concernés.

###### Article R*122-4

I. - Le dossier d'instruction comporte l'étude d'impact définie à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié pris pour l'application 

de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

des articles L. 122-1 à L. 122-3 du code de l'environnement

 lorsque le coût total des travaux de construction ou d'extension excède le montant fixé au C de l'article 3 du même décret.

Le dossier d'instruction comporte également l'évaluation mentionnée à l'article 5 du décret n° 84-617 du 17 juillet 1984 pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs lorsque les travaux constituent un grand projet d'infrastructures tel que défini à l'article 3 du même décret.

En outre, lorsqu'il y a lieu, le dossier :

- mentionne la ou les rubriques de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

 (1)

, dont relèvent les travaux ;

- comporte le document prévu au 4° de l'article 2 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par 

l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

les articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement

. Si l'étude d'impact fournit les informations requises, elle tient lieu de ce document.

II. - L'instruction, menée par le directeur du port, comprend les formalités ci-après qui sont effectuées simultanément :

1° Consultation du conseil portuaire ;

2° Consultation des collectivités et des services locaux intéressés ;

3° Consultation du concessionnaire, lorsqu'il n'est pas maître d'ouvrage ;

4° Consultation de la chambre de commerce et d'industrie compétente, lorsqu'elle n'est pas le concessionnaire ;

5° Consultation, s'il y a lieu, de la commission nautique dont les conditions de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la marine nationale, du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé de la marine marchande. La grande commission nautique est consultée sur les opérations comportant une modification des ouvrages extérieurs du port ou des chenaux d'accès ; la commission nautique locale est consultée dans les autres cas ;

6° Consultation 

le cas échéant 

de la commission régionale pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche (CORECODE) ;

7° Instruction mixte, conformément à la réglementation en vigueur ;

8° Enquête publique s'il y a lieu.

Dans le cas où les travaux envisagés sont soumis aux procédures prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, l'instruction est menée simultanément avec celle prévue par le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 susmentionné.

III. - Le délai imparti aux collectivités, établissements publics, commissions et services consultés en application des 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du II du présent article pour faire connaître leur avis est de deux mois à compter du jour où ils y sont invités. L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.

####### Article R*122-16

Dans les ports de pêche, les 

taxes

redevances

 d'usage des installations d'outillage concédé peuvent être fixées en pourcentage de la valeur du poisson et autres produits pêchés, d'origine animale, débarqués dans le port.

##### Article R*141-3

Le fonctionnement du conseil portuaire obéit aux règles suivantes :

1° Le conseil portuaire se réunit au moins deux fois par an ; ses séances ne sont pas publiques ; toutefois, il peut entendre toute personne qu'il juge utile ;

2° Il est convoqué par son président quinze jours au moins avant la date prévue pour sa réunion. Il peut être convoqué sans condition de délai à la demande du préfet, ou d'un concessionnaire ou des deux tiers des membres du conseil ; dans ce cas

,

 la convocation doit intervenir dans les cinq jours suivant la réception de la demande par le président.

Les questions dont l'inscription à été demandée par le préfet, l'un des concessionnaires ou la moitié des membres du conseil sont portées à l'ordre du jour.

L'ordre du jour est annexé à la convocation. Les documents correspondants sont communiqués au plus tard huit jours avant la réunion du conseil portuaire

.

 ;

3° Le conseil portuaire ne peut délibérer valablement que si deux tiers au moins de ses membres sont présents ou représentés

 ; les

. En l'absence dûment constatée du quorum, le conseil portuaire est à nouveau convoqué et peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les

 avis sont pris à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés

 ; en cas d'égalité, la voix

. En cas de partage égal des voix, celle

 du président est prépondérante ;

4° Un membre du conseil peut se faire représenter soit par un suppléant désigné dans les mêmes conditions et en même temps que les membres titulaires, soit, à défaut, par un autre membre du conseil appartenant à la même catégorie. Chacun ne peut recevoir qu'un seul mandat ;

5° Lorsque l'avis n'est pas émis dans un délai 

d'un

de deux

 mois à compter de la saisine du conseil, il est réputé favorable.

##### Article R*141-4

La durée des mandats des membres du conseil portuaire est de cinq ans.

Lorsqu'un membre titulaire décède, démissionne ou perd la qualité en raison de laquelle il était désigné, il est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par un membre désigné dans les mêmes conditions.

Le mandat des membres du conseil portuaire est renouvelable.

Les fonctions de membre du conseil portuaire sont gratuites.

##### Article R*143-2

Le comité de pilotage stratégique est composé de :

1° Trois membres représentant l'Etat :

- le préfet ou son représentant ;

- le trésorier-payeur général ou son représentant ;

- le directeur du port ou son représentant

 ;

.

2° Trois membres représentant l'exécutif des collectivités territoriales et de leur groupement :

- le président du conseil régional ou son représentant ;

- le président du conseil général ou son représentant ;

- le maire de la commune où est situé le port ou, s'il y a lieu, le président de l'établissement de coopération intercommunal ou leur représentant.

Lorsque les principales installations portuaires sont implantées sur une commune autre que celle du siège, le maire de cette commune est également membre du comité de pilotage stratégique.

Lorsque les principales installations portuaires sont implantées sur un département autre que celui du siège, le président du conseil général de ce département est également membre du comité de pilotage stratégique ; le préfet de ce département et le trésorier payeur-général sont tenus informés des travaux du comité.

3° Trois membres représentant les concessionnaires d'outillages portuaires des ports de commerce et de pêche, désignés par l'organe délibérant de ces concessionnaires.

Les membres du comité de pilotage stratégique mentionnés au 3° sont nommés pour cinq ans par arrêté du préfet.

Lorsqu'un membre décède, démissionne ou perd la qualité en raison de laquelle il était désigné, il est remplacé par un membre désigné dans les mêmes conditions. Les remplaçants des membres visés au 3° siègent pour la durée du mandat restant à courir.

Les fonctions de membre du comité de pilotage stratégique ne donnent pas lieu à rémunération.

###### Article R*211-1

Le droit de port 

comprend :

1° 

Pour les navires de commerce :

- une taxe

a) Une redevance

 sur le navire 

et, le cas échéant, une taxe

;

b) Une redevance

 de stationnement ;

c) Une redevance

 sur les marchandises ;

d) Une redevance

 sur les passagers

, mentionnée à l'article L. 211-2.

 ;

2° 

Pour les navires de pêche

 :

-

,

 une redevance d'équipement des ports de pêche

.

 ;

3° 

Pour les navires de plaisance ou de sport

 :

-

,

 une redevance d'équipement des ports de plaisance.

###### Article R*211-2

Dans les ports maritimes de la France métropolitaine (France continentale et Corse) relevant de la compétence de l'Etat, les

Les

 taux des 

taxes et 

redevances 

énumérées

mentionnées

 à l'article R. 

211-1, à l'exclusion du taux de la taxe sur les passagers,

*211-1

 sont fixés

 dans les ports autonomes

 par le conseil d'administration 

pour

et dans

 les ports 

autonomes

d'intérêt national par le concessionnaire ou, en l'absence de concessionnaire

, par 

l'organe délibérant de la collectivité publique ou de l'établissement public bénéficiaire pour les autres ports

le préfet

.

A la diligence du directeur du port, les projets concernant ces taux font l'objet d'une instruction comportant un affichage pendant quinze jours dans les endroits du port principalement fréquentés par les usagers et la consultation du service des douanes, du service des affaires maritimes et de la commission permanente d'enquête du port ou du conseil portuaire. Ces formalités peuvent être accomplies simultanément

 et, le cas échéant, au moyen des technologies de télécommunication informatiques ou électroniques

.

Les commissions et services consultés doivent faire parvenir leur avis dans le délai d'un mois à compter du jour où ils y ont été invités. Le silence gardé équivaut à un avis favorable.

###### Article R*211-7

Si le commissaire du Gouvernement auprès du port autonome ou le préfet, 

selon

suivant

 le cas, 

est amené à faire jouer son droit

exerce son pouvoir

 d'opposition, il 

adresse

transmet

 le dossier dans les quarante-huit heures au ministre chargé des ports maritimes

, au ministre de l'économie et des finances,

 et

 au ministre chargé des 

transports, ainsi que le cas échéant, au ministre de tutelle de la collectivité publique ou de l'établissement public intéressé

finances

. Le ministre chargé des ports maritimes 

prend sa décision

statue

 après avis 

des ministres précités. Ces avis doivent être fournis

du ministre chargé des finances. Le silence gardé par ce dernier

 huit jours avant 

la fin

l'expiration

 du délai imparti au ministre chargé des ports maritimes

,

 pour 

confirmer l'opposition. Le silence gardé par les ministres consultés

se prononcer

 équivaut à un avis favorable à la levée de l'opposition.

###### Article R*211-8

Après avoir reçu un numéro, les tarifs fixant dans chaque port les

Les

 taux des droits de port sont 

affichés

portés à la connaissance des usagers par un affichage

 dans les locaux du port ouverts au public 

où ils peuvent être consultés par tout usager

ainsi que, le cas échéant, au moyen des technologies de télécommunication informatiques ou électroniques

.

Ils sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.

###### Article R*211-9

Les tarifs des droits de port visés à l'article R. 

*

211-1 sont présentés suivant un cadre type uniforme, fixé par arrêté conjoint du ministre 

de l'économie et

chargé

 des finances et du ministre chargé des ports maritimes.

###### Article R*211-9-1

Dans

Les taux des redevances mentionnées à l'article R. *211-1 sont fixés, dans

 les ports maritimes 

de la France métropolitaine (France continentale et Corse)

ne

 relevant

 pas

 de la compétence 

du département ou de la commune, les taux des taxes et redevances énumérées à l'article R. 211-1, à l'exclusion du taux de la taxe sur les passagers, sont fixés par l'organe délibérant de la collectivité

de l'Etat, par la personne

 publique 

ou de l'établissement public bénéficiaire sous réserve des dispositions de l'article R. 211-9-2

dont relève le port, le cas échéant, sur proposition du concessionnaire

.

Les projets 

concernant ces

de fixation des

 taux font l'objet d'une instruction diligentée par le 

président du conseil général pour les ports relevant

responsable de l'exécutif

 de la 

compétence du département, par le maire pour les ports relevant de la compétence de la commune

personne publique dont relève le port

.

L'instruction comporte un affichage pendant quinze jours dans les endroits du port principalement fréquentés par les usagers, ainsi que la consultation du préfet, du service des douanes et du conseil portuaire.

Les avis demandés doivent être fournis dans le délai d'un mois à compter du jour où ils ont été sollicités. Le silence gardé vaut avis favorable.

###### Article R*211-9-2

Lorsque 

le bénéficiaire des droits de

l'exploitation du

 port 

n'est pas la collectivité territoriale compétente en vertu de l'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, la collectivité ou l'établissement public bénéficiaire

est confiée à un concessionnaire, celui-ci

 transmet sa 

délibération, avec le

proposition portant fixation des taux, assortie du

 dossier nécessaire à l'instruction, 

au président du conseil général ou au maire selon le cas

à la personne publique dont relève le port

.

L'instruction doit être ouverte dans un délai de quinze jours compter de cette transmission.

Quinze jours au plus après la clôture de l'instruction, les projets de taux sont considérés comme approuvés, sauf opposition expresse et motivée de l'autorité mentionnée au premier alinéa.

###### Article R*211-9-3

Lorsque la fixation ou la modification des droits de port sont prévues comme conséquence d'un projet concernant des travaux d'aménagement soumis à une instruction ou à une enquête publique en vertu du titre Ier du livre VI du présent code, ladite enquête ou instruction peut être confondue avec l'instruction prévue à l'article R. 

*

211-9-1.

###### Article R*211-9-4

Après avoir reçu un numéro, les tarifs fixant dans chaque port les

Les

 taux des droits de port sont 

affichés

portés à la connaissance des usagers par un affichage

 dans les locaux du port ouverts au public 

où ils peuvent être consultés par tout usager

ainsi que, le cas échéant, au moyen des technologies de télécommunication informatiques ou électroniques

.

Ils font l'objet d'un avis publié dans deux journaux locaux au moins et sont publiés au recueil des actes administratifs du département, les frais de publication étant à la charge du bénéficiaire des droits de port.

Sans préjudice des dispositions des articles 

2 I. (premier alinéa) 45 I. (premier alinéa)

L. 2131-1, L. 3131-1 du code général des collectivités territoriales

 et 69 I. (premier alinéa) de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, ils sont transmis pour information au préfet.

Au cas où le bénéficiaire est une chambre de commerce et d'industrie, les tarifs

Après cette transmission, ils

 entrent en vigueur 

à une date postérieure d'au moins 

dix jours 

à la publication de l'avis dans les journaux locaux.

francs à compter du premier jour de leur affichage.

###### Article R*211-9-5

Les tarifs des droits de port applicables dans les ports relevant de la compétence 

des départements et des communes

d'une personne publique autre que l'Etat

 sont présentés suivant le cadre type uniforme mentionné à l'article R. 

*

211-9.

###### Article R*211-10

Les

 taux des

 redevances mentionnées à l'article R. 211-1

, à l'exclusion de la taxe sur les passagers

 sont 

perçus au profit des collectivités ou des établissements publics participant au financement des travaux du port, sous réserve des dispositions de l'article R. 213-4 pour

versées à l'organisme assurant la prestation qui est, suivant les cas :

b) Dans

 les ports 

de pêche.

###### Article R*212-2

La 

taxe

redevance

 sur le navire et, le cas échéant, la 

taxe

redevance

 de stationnement sont à la charge de l'armateur.

###### Article R*212-3

L'assiette de la 

taxe

redevance

 sur le navire est le volume V établi, en fonction de ses caractéristiques physiques, par la formule ci-après :

V = L x b x Te

dans laquelle V est exprimée en mètres cubes, L, b, Te représentent respectivement la longueur hors tout du navire, sa largeur maximale et son tirant d'eau maximal d'été, et sont exprimés en mètres et décimètres.

La valeur du tirant d'eau maximal du navire prise en compte pour l'application de la formule ci-dessus ne peut, en aucun cas, être inférieure à une valeur théorique égale à 0,14 x VL x b (L et b étant respectivement la longueur hors tout et la largeur maximale du navire).

Pour les aéroglisseurs, l'assiette de la 

taxe

redevance

 sur le navire est le volume V établi selon la formule de l'alinéa 1er en prenant forfaitairement un tirant d'eau égal à un mètre.

La taxe

Le taux de la redevance

 sur le navire est 

fixée

fixé

 dans chaque port par mètre cube ou 

fraction de mètre cube. Elle comprend un taux

multiple de mètres cubes. Il peut varier selon les types de navires déterminés par l'arrêté mentionné à l'article R. *212-9 en fonction de leur aménagement ou de l'usage pour lequel ils sont conçus.

Un taux particulier est prévu

 pour les navires n'effectuant

 au port

 que des opérations de soutage ou d'avitaillement 

et, pour les autres navires, des

ou de déchargement de déchets d'exploitation ou de résidus de cargaison.

Les

 taux 

variant

peuvent être différents

 selon les 

types de navires et les genres de navigation énumérés ci-après :

Les tarifs fixés pour chaque

secteurs du

 port 

peuvent prévoir des réductions de ces taux pour des catégories de navires appartenant à un même type afin de tenir compte de leurs caractéristiques particulières de taille, de structure et d'équipement et du coût du service rendu par le port qui en découle.

considérés.

###### Article R*212-5

L'acte fixant dans chaque port la redevance sur le navire peut prévoir une exonération en faveur des

 navires 

de moins de 500 tonneaux de jauge brute en provenance ou à destination de la France métropolitaine, les taux de la taxe sont réduits de moitié.

affectés à des missions culturelles ou humanitaires ou présentant un intérêt général pour le patrimoine maritime.

###### Article R*212-6

La 

taxe

redevance

 sur le navire 

n'est pas due pour les navires énumérés ci-après :

Toutefois, lorsqu'un navire ne débarque

 ou ne 

transbordent

transborde

 ni passagers ni marchandises

 autres que le fret postal ou les colis postaux et qui n'effectuent aucune opération

, la redevance sur le navire n'est liquidée qu'une fois à l'entrée. Lorsqu'un navire n'embarque ni passagers ni marchandises, la redevance sur le navire n'est liquidée qu'une fois à la sortie.

Lorsqu'un navire n'effectue que des opérations

 de soutage ou d'avitaillement 

;

Navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, se trouvent obligés d'effectuer leurs opérations de débarquement ou d'embarquement ou de transbordement en dehors du port.

ou de déchargement de déchets d'exploitation ou de résidus de cargaison ou n'effectue aucune opération commerciale, la redevance sur le navire n'est liquidée qu'une fois à la sortie.

###### Article R*212-7

La 

taxe

redevance

 sur le navire 

est liquidée distinctement à raison des opérations d'entrée et de sortie

fixée dans chaque port peut être modulée dans les conditions suivantes :

I. - Les modulations applicables aux navires transportant des passagers sont déterminées

 en fonction 

de la provenance et de la destination du navire. L'ensemble des droits ainsi calculés fait l'objet d'une perception unique par touchée

du rapport existant entre le nombre de passagers débarqués, embarqués ou transbordés et la capacité d'accueil

 du navire 

au port.

Lorsqu'un navire, à l'entrée ou à la sortie, ne débarque, n'embarque ou ne transborde ni

en

 passagers

, ni

.

II. - Les modulations applicables aux navires transportant des

 marchandises

, la taxe sur le

 sont déterminées en fonction du rapport existant entre le tonnage de marchandises débarquées, embarquées ou transbordées et le volume V du

 navire 

n'est liquidée et perçue qu'une fois, à la sortie ou à l'entrée, selon le cas.

calculé en application de l'article R. *212-3.

III. -

 Lorsque le navire 

n'effectue

est affecté à plusieurs usages, sont appliquées les modulations afférentes à son utilisation dominante.

IV. - Sont exclus du bénéfice des modulations les navires n'effectuant

 que des opérations de soutage ou d'avitaillement

, la taxe sur le navire n'est liquidée et perçue qu'une fois à la sortie.

Pour la détermination des zones de provenance

 ou de 

destination, il est tenu compte :

###### Article R*212-8

Lorsque, pour les navires qui transportent des passagers, le rapport existant entre le nombre

Les modulations et abattements prévus à l'article R. *212-7 peuvent être assortis d'un abattement supplémentaire en faveur des trafics nouveaux ainsi qu'en faveur des lignes nouvelles intracommunautaires

 de passagers

 débarqués, embarqués, ou transbordés et la capacité du navire en passagers est égal ou inférieur aux taux ci-après, le tarif d'entrée ou le tarif de sortie est réduit dans les proportions suivantes :

Lorsque, pour les navires qui transportent des marchandises, le rapport existant entre le nombre de tonnes

,

 de marchandises 

débarquées, embarquées ou transbordées et le volume V, calculé comme indiqué à l'article R. 212-3 est égal ou inférieur aux taux ci-après, le tarif d'entrée ou le tarif de sortie est réduit dans les proportions suivantes :

###### Article R*212-9

Pour les navires des lignes régulières ouvertes au public selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance, les taux de la taxe sur le navire

Les modulations et abattements prévus à l'article R. *212-7 ne

 peuvent 

être réduits en fonction du nombre de départs de la ligne, par le tarif qui fixe les taux de la taxe.

###### Article R*212-10

Les réductions prévues aux articles R. 212-8 et R. 212-9 ne peuvent pas

La redevance peut

 être 

cumulées ; seule est appliquée la plus avantageuse pour le navire.

assortie d'abattements ou de majorations, dans la limite de 30 % du taux de base, en fonction de la période de la journée, de la semaine ou de l'année où s'effectuent les touchées.

###### Article R*212-11

Des réductions de la taxe

Par dérogation aux articles R. 211-1, R. 212-3, R. 212-7 à R. 212-10, l'acte fixant dans chaque port la redevance

 sur le navire 

peuvent également être accordées par les tarifs pris pour chaque port :

- à la sortie, aux

peut prévoir, en cas d'ouverture de relations nouvelles, que les

 navires

 de certains types, cette réduction pouvant être limitée aux navires de lignes régulières ;

- aux navires de lignes régulières

 effectuant

, au cours d'un même voyage, des escales successives dans plusieurs ports français de la métropole ;

- aux navires en provenance ou à destination de la Corse

 un transport maritime de passagers, de marchandises sur remorques (dites RO-RO) ou de conteneurs entre les Etats membres de l'Union européenne

 ou des 

départements ou territoires d'outre-mer ;

###### Article R*212-12

La 

taxe

redevance

 de stationnement est applicable aux navires dont le séjour au port dépasse un délai déterminé en fonction des conditions d'exploitation et du trafic qui sont propres à ce port.

###### Article R*212-13

La 

taxe

redevance

 sur les marchandises est à la charge suivant le cas, de l'expéditeur ou du destinataire.

###### Article R*212-14

Les taux de la 

taxe

redevance

 sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans un port métropolitain sont fixés dans chaque port soit au poids, soit à l'unité.

###### Article R*212-15

Des réductions peuvent être accordées par le tarif qui fixe les taux de la taxe

L'acte fixant dans chaque port la redevance

 sur les marchandises 

:

1° Aux

 marchandises transbordées

, celles-ci ne payant qu'une seule fois la taxe

 ;

2° Aux

 marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans certaines parties 

de la circonscription portuaire.

Les marchandises transportées par des navires assurant les liaisons maritimes de caractère local au sens de l'article R. 212-9 peuvent être soumises à un tarif particulier.

du port.

###### Article R*212-16

La 

taxe

redevance

 sur les marchandises n'est pas due pour :

- les matériaux employés au lestage ou provenant du délestage des navires s'ils sont effectivement débarqués et ne donnent lieu à aucune opération commerciale ;

- les produits livrés à l'avitaillement, au gréement ou à l'armement des navires et les marchandises de pacotille appartenant aux équipages ;

- les marchandises appartenant à l'Etat et transportées sur les navires de guerre et les bâtiments de service des administrations de l'Etat, ainsi que les marchandises appartenant à la marine nationale débarquées des navires de commerce mouillés à l'intérieur d'un port de guerre ou accostés aux ouvrages militaires appartenant à la marine nationale ;

- les marchandises mises à terre temporairement dans l'enceinte du port et qui, sans avoir quitté cette enceinte, sont rechargées sur le même navire en continuation de transport ;

- le matériel débarqué des navires pour réparation ou nettoyage ;

- les 

sacs de dépêches, les sacs postaux et les colis postaux ;

- les 

bagages accompagnant les passagers ;

- la tare des cadres, conteneurs, palettes, remorques ou semi-remorques transportés en charge ou à vide.

###### Article R*212-17

La taxe

Sous réserve de l'article R. *212-18, la redevance

 sur les passagers est 

perçue sur

due à raison de

 chaque passager débarqué, embarqué ou transbordé dans les ports maritimes 

de la France métropolitaine. Cette taxe,

français.

La redevance est

 à la charge de l'armateur

, ainsi qu'il est dit à l'article L. 211-2, peut être récupérée par celui-ci sur les passagers

. Elle est 

payée

acquittée

 en même temps que la 

taxe

redevance

 sur le navire.

###### Article R*212-18

La 

taxe

redevance

 sur les passagers n'est pas 

perçue pour

applicable

 :

- les

1° Aux

 enfants âgés de moins de quatre ans ;

2° Aux

 militaires voyageant en formations constituées ;

3° Au

 personnel de bord

, les

 ;

4° Aux

 agents de l'armateur voyageant pour les besoins du service et munis d'un titre de transport gratuit ;

5° Aux agents publics dans l'exercice de leurs missions

 à bord

 un service administratif ;

- les passagers des navires de croisière qui ne débarquent que temporairement au cours de l'escale

.

###### Article R212-19

Dans les ports maritimes de la France continentale situés sur la Manche, la mer du Nord et l'Atlantique, les taux de la taxe

L'acte fixant dans chaque port la redevance

 sur les passagers 

des navires de commerce perçue au titre du droit de port sont les suivants pour les passagers empruntant un aéroglisseur amphibie ou tout autre navire :

Les taux

peut prévoir des abattements, qui ne peuvent excéder 50 %

 de la 

taxe sur les passagers sont réduits :

- de 50 p. 100

redevance de base,

 en faveur des passagers transbordés

 ;

- de 50 p. 100 en faveur

, des passagers qui ne débarquent que temporairement au cours de l'escale ou

 des excursionnistes munis de billets aller et retour utilisés 

dans un délai inférieur

au cours d'une période inférieure

 à soixante-douze heures.

##### Article R*213-5

L'institution de la redevance sur les produits de la pêche exclut l'application, à ces mêmes produits, de la 

taxe

redevance

 sur les marchandises telle qu'elle est prévue à l'article R. 

*

211-1.

Toutefois, cette redevance peut être remplacée soit par la 

taxe

redevance

 sur les marchandises, soit par une 

taxe

redevance

 perçue en fonction du volume V défini à l'article R. 

*

212-3 ci-dessus et de la durée de son séjour dans le port.

#### Article R*521-3

Le conseil d'administration de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers comprend :

1° Trois représentants de l'Etat : le président

,

 désigné par le ministre chargé des ports maritimes

 ; le

, un

 vice-président

,

 désigné par le ministre chargé du travail 

; le directeur financier,

et un administrateur

 désigné par le ministre chargé du budget ;

2° Trois représentants des employeurs et trois représentants des ouvriers dockers intermittents, désignés par arrêté du ministre chargé des ports maritimes dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article L. 521-5.

Le mandat des membres du conseil d'administration est de deux ans ; il est renouvelable.

##### Article R*611-2

Les avant-projets de travaux de construction, d'extension et de modernisation des infrastructures des ports départementaux et communaux sont soumis, avant décision de la collectivité compétente, à une instruction comportant les mêmes formalités que celles prévues à l'article R. 122-4.

Les concessions et leurs avenants sont accordés après instruction comportant les mêmes formalités que celles prévues à l'article R. 122-

10

9

. Lorsque la convention comporte la réalisation de travaux, il n'est procédé qu'à une seule instruction.