Code des ports maritimes

@@ -1955,33 +1955,6 @@ Le produit de la vente ou éventuellement l'indemnité de changement d'affectati

 L'aliénation des immeubles dont le port autonome est propriétaire ne peut avoir lieu qu'avec l'accord du ministre chargé des ports maritimes et du ministre de l'économie et des finances. Le produit de leur vente est acquis pour la totalité au port autonome.

-## Livre Ier : Création, organisation et aménagement des ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat

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-### Titre VI : Dispositions particulières aux ports des départements d'outre-mer

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-#### Chapitre II : Dispositions particulières au port autonome de la Guadeloupe.

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-##### Article R*162-6

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-Le conseil d'administration du port autonome comprend :

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-1° Des membres désignés par les établissements ou collectivités qu'ils représentent, à savoir :

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-- deux membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie de Basse-Terre ;

-- deux membres désignés par la chambre de commerce et d'industrie de Pointe-à-Pitre ;

-- deux membres désignés par le conseil général de la Guadeloupe ;

-- un membres désigné par le conseil municipal de la principale ville comprise dans la circonscription du port ;

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-2° Des membres nommés par arrêté du ministre chargé des ports maritimes, à savoir :

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-- un représentant du personnel du port autonome ;

-- un représentant des ouvriers employés à la manutention sur les quais ;

-- le commissaire de la République de la région dans laquelle se trouve la ville principale de la circonscription du port autonome ou son représentant qu'il désigne à titre permanent ;

-- un représentant de l'administration chargée de la marine marchande ;

-- un représentant de l'administration de l'économie et des finances ;

-- un représentant de l'administration chargé de l'industrie ;

-- cinq personnalités choisies comme il est dit à l'article R. 112-2, parmi les principaux usagers du port ou en raison de leur compétence dans les problèmes portuaires, de la navigation maritime, des transports, de l'économie régionale ou de l'économie générale.

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 ## Livre II : Droits de port et de navigation.

 ### Titre Ier : Droits de port.