Code des ports maritimes

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 23 décembre 1983 (version 8c6a7e3)
La précédente version était la version consolidée au 21 décembre 1983.

742 
###### Article R*211-6
743 

                        		
                    

                                    

                        
                        
                        
                            
                            744
                        
                        
                            
Les taux sont considérés comme approuvés, si, dans les quinze jours après leur transmission au commissaire du Gouvernement ou au préfet, suivant le cas, celui-ci n'a pas fait connaître son opposition. L'opposition du commissaire du Gouvernement ou du préfet, est levée de plein droit un mois après avoir été formulée, si elle n'a pas été confirmée par le ministre chargé des ports maritimes.