Code des ports maritimes

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Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 5 janvier 1982 (version c6545f3)
La précédente version était la version consolidée au 9 juillet 1980.

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#### Article L521-3
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L'indemnité de garantie n'est pas considérée comme constituant un salaire et n'est, en conséquence, passible d'aucun versement de cotisation pour charges sociales sinon par application de l'article L. 131-2 du code la sécurité sociale.