Code des ports maritimes


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 5 janvier 1982 (version c6545f3)
La précédente version était la version consolidée au 9 juillet 1980.

... ...
@@ -542,6 +542,10 @@ L'indemnité de garantie ne se cumule ni avec les indemnités journalières pour
542 542
 
543 543
 Le droit à l'indemnité est limité dans des conditions qui sont fixées par décret.
544 544
 
545
+#### Article L521-3
546
+
547
+L'indemnité de garantie n'est pas considérée comme constituant un salaire et n'est, en conséquence, passible d'aucun versement de cotisation pour charges sociales sinon par application de l'article L. 131-2 du code la sécurité sociale.
548
+
545 549
 #### Article L521-4
546 550
 
547 551
 Il est institué une caisse nationale dénommée "caisse nationale de garantie des ouvriers dockers", jouissant de la personnalité morale, et dont les attributions sont les suivantes :