Code des ports maritimes


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Version consolidée au 9 juillet 1980 (version 44a0a3b)
La précédente version était la version consolidée au 11 mars 1980.

... ...
@@ -317,6 +317,14 @@ Les procès-verbaux constatant des contraventions de grande voirie dressés par
317 317
 
318 318
 Il est statué définitivement par le tribunal administratif ; les jugements sont exécutoires sans visa ni mandement des tribunaux, nonobstant tout recours, et emportent hypothèque.
319 319
 
320
+##### Article L321-5
321
+
322
+Si une infraction aux dispositions relatives à la police du port ou aux décrets et aux arrêtés préfectoraux pris pour leur application est constatée par un agent verbalisateur spécialement pourvu à cet effet d'un carnet de quittances à souches, le contrevenant aura la faculté d'effectuer immédiatement entre les mains de cet agent le paiement de l'amende. Ce versement aura pour effet d'arrêter toute poursuite, sauf si l'infraction constatée a exposé son auteur soit à une sanction autre que pécuniaire, soit à la réparation de dommages causés aux personnes ou aux biens, soit aux peines qui s'attachent à la récidive.
323
+
324
+Si un contrevenant se trouve hors d'état de justifier d'un domicile sur le territoire français, il peut être astreint à fournir caution ou à verser une somme déterminée en garantie du recouvrement éventuel des amendes pécuniaires qu'il a encourues. Au cas d'impossibilité ou de refus par lui de fournir cette garantie, l'objet ayant servi à commettre l'infraction pourra être séquestré.
325
+
326
+Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions précédentes, et notamment les catégories d'agents limitativement habilités à recevoir les versements prévus aux alinéas ci-dessus et les modalités de ces perceptions, les règles concernant les cautions et séquestres.
327
+
320 328
 #### Chapitre II : Conservation du port proprement dit.
321 329
 
322 330
 ##### Article L322-1
... ...
@@ -445,12 +453,40 @@ Conformément à l'article 46 de la loi du 31 juillet 1913 modifiée, les voies
445 453
 
446 454
 Elles peuvent toujours être rachetées indépendamment du réseau auquel elles se rattachent, dans les conditions prévues par l'article 39 de la loi du 31 juillet 1913 modifiée.
447 455
 
456
+#### Article L411-2
457
+
458
+Conformément à l'article 47 de la loi du 31 juillet 1913 modifiée, des décrets en Conseil d'Etat déterminent :
459
+
460
+1° Les conditions dans lesquelles sont fixées et payées les subventions dues par l'Etat, les départements ou les communes, ainsi que celles dans lesquelles la part des bénéfices revenant à l'Etat, aux départements et aux communes est fixée et recouvrée ;
461
+
462
+2° Les conditions spéciales auxquelles doivent satisfaire, tant pour la construction que pour l'exploitation, les voies ferrées établies sur les voies publiques ;
463
+
464
+3° Les rapports entre le service de ces voies et les autres services intéressés ;
465
+
466
+4° Les dispositions spéciales à prévoir en cas d'exploitation directe par les départements ou les communes ;
467
+
468
+5° D'une manière générale, toutes les dispositions nécessaires à l'application de ladite loi.
469
+
470
+### Titre II : Etablissement, entretien et exploitation de la voie ferrée.
471
+
472
+#### Article L421-1
473
+
474
+Lorsque les voies ferrées établies sur les quais d'un port maritime ne constituent pas une dépendance des lignes aboutissant à ce port, elles sont établies ou concédées par l'Etat.
475
+
476
+Dans ce cas, leur établissement est déclaré d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat, après enquête, dans les formes déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
477
+
448 478
 ### Titre IV : Perception des taxes et des frais accessoires.
449 479
 
450 480
 #### Article L441-1
451 481
 
452 482
 Pour les voies ferrées des quais visées au cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français ainsi que pour celles que cette société exploite en vertu de concessions ou de conventions postérieures au 11 septembre 1947, les tarifs, nonobstant toutes conventions contraires, ne sont soumis, en ce qui concerne leur établissement, qu'au titre II du cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français.
453 483
 
484
+### Titre V : Police et surveillance.
485
+
486
+#### Article L451-1
487
+
488
+Conformément à l'article 46 de la loi du 31 juillet 1913 modifiée, quel que soit leur caractère, les voies ferrées établies sur les quais d'un port maritime sont soumises, au point de vue de la police, aux dispositions spéciales édictées par les décrets en Conseil d'Etat prévus au 2° et au 3° de l'article L. 411-2.
489
+
454 490
 ## Livre V : Régime du travail dans les ports maritimes.
455 491
 
456 492
 ### Titre Ier : Organisation de la main d'oeuvre dans les entreprises de manutention (dockers).