Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 28 septembre 2020 (version 3c5144e)
La précédente version était la version consolidée au 25 juillet 2020.

... ...
@@ -4517,7 +4517,7 @@ Le service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes
4517 4517
 
4518 4518
 ###### Article R151-20
4519 4519
 
4520
-Lorsque l'ancien militaire réside à l'étranger, il adresse sa demande de pension au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, qui fait procéder aux expertises médicales par l'intermédiaire du consulat de France compétent pour le domicile de l'intéressé ou des services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour les demandeurs domiciliés en Algérie, au Maroc et en Tunisie.
4520
+Lorsque l'ancien militaire réside à l'étranger, il adresse sa demande de pension au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre, qui fait procéder aux expertises médicales par l'intermédiaire du consulat de France compétent pour le domicile de l'intéressé ou des services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre pour les demandeurs domiciliés en Algérie et au Maroc.
4521 4521
 
4522 4522
 L'intéressé peut se faire assister par un médecin, conformément aux dispositions de l'article R. 151-10.
4523 4523
 
... ...
@@ -7621,7 +7621,7 @@ La stèle peut prendre la forme d'un emblème confessionnel normalisé, suivant
7621 7621
 
7622 7622
 ###### Article R522-7
7623 7623
 
7624
-L'entretien des sépultures perpétuelles est assuré au nom de l'Etat par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en France, en Algérie, au Maroc et en Tunisie.
7624
+L'entretien des sépultures perpétuelles est assuré au nom de l'Etat par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, en France, en Algérie et au Maroc.
7625 7625
 
7626 7626
 ###### Article R522-8
7627 7627
 
... ...
@@ -8055,7 +8055,7 @@ Dans le cadre de l'œuvre nationale du Bleuet de France, l'Office national peut
8055 8055
 
8056 8056
 ###### Article R613-1
8057 8057
 
8058
-Les services départementaux et territoriaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont placés sous la double autorité du directeur général de l'Office et du représentant de l'Etat. L'Office dispose en outre d'un service en Algérie, au Maroc et en Tunisie.
8058
+Les services départementaux et territoriaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sont placés sous la double autorité du directeur général de l'Office et du représentant de l'Etat. L'Office dispose en outre d'un service en Algérie et au Maroc.
8059 8059
 
8060 8060
 L'action des services dont l'Office dispose à l'étranger relève de la mission de coordination et d'animation assurée par l'ambassadeur, prévue à l'article 3 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger, dans les pays où ces services sont implantés.
8061 8061