Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

Diff lignes Voir cette version Texte annoté Historique

Version consolidée au 1er août 2019 (version ad2bdb4)
La précédente version était la version consolidée au 25 février 2019.

8951 8951 
###### Article R622-19
8952 8952 

                                                                                    		
                    

                                                        

                                            
                            
                            8953
                        
                        
                            
                            8953
                        
                        
                                                        
Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 
92-681 du 20
2019-798 du 26
 juillet 
1992
2019
 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.