Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

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Version consolidée au 1er août 2019 (version ad2bdb4)
La précédente version était la version consolidée au 25 février 2019.

@@ -8950,7 +8950,7 @@ L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget
                      ###### Article R622-19
                     -Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
                     +Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
                      ###### Article R622-20

Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

Version consolidée au 1er août 2019 (version ad2bdb4)La précédente version était la version consolidée au 25 février 2019.

Version consolidée au 1er août 2019 (version ad2bdb4)
La précédente version était la version consolidée au 25 février 2019.