Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 1064 | 1064 |
##### Article L50 |
| 1065 | 1065 | |
| 1066 | 1066 |
Le taux de base de la pension allouée au conjoint survivant de soldat non remarié, au titre des alinéas 1° et 2° de l'article L. 43 du code (taux normal) est déterminé par l'application de l'indice de pension 500 tel qu'il est défini à l'article L. 8 bis du code. |
| 1067 | 1067 | |
| 1068 | 1068 |
La pension du conjoint survivant de soldat au taux de réversion, prévu à l'alinéa 3° et aux deux alinéas qui suivent de l'article L. 43 du code est fixé aux deux tiers de la pension définie ci-dessus. |
| 1069 | 1069 | |
| 1070 | 1070 |
Toutefois, la pension au taux de réversion des conjoints survivants d'invalides, bénéficiaires de l'article L. 18, est portée au taux prévu au premier alinéa du présent article. |
| 1071 | 1071 | |
| 1072 | 1072 |
La pension de conjoint survivant mentionnée aux alinéas précédents est majorée de l'indice de pension 360 lorsque le bénéficiaire du droit à pension était, à son décès, titulaire d'une pension dont l'indice était égal ou supérieur à 12 11 000 points. |
| 1073 | 1073 | |
| 1074 | 1074 |
La pension calculée dans les conditions prévues à l'article L. 51 est majorée de 360 points. |