Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 décembre 2011 (version 29aa2e7)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2011.

... ...
@@ -1069,7 +1069,7 @@ La pension du conjoint survivant de soldat au taux de réversion, prévu à l'al
1069 1069
 
1070 1070
 Toutefois, la pension au taux de réversion des conjoints survivants d'invalides, bénéficiaires de l'article L. 18, est portée au taux prévu au premier alinéa du présent article.
1071 1071
 
1072
-La pension de conjoint survivant mentionnée aux alinéas précédents est majorée de l'indice de pension 360 lorsque le bénéficiaire du droit à pension était, à son décès, titulaire d'une pension dont l'indice était égal ou supérieur à 12 000 points.
1072
+La pension de conjoint survivant mentionnée aux alinéas précédents est majorée de l'indice de pension 360 lorsque le bénéficiaire du droit à pension était, à son décès, titulaire d'une pension dont l'indice était égal ou supérieur à 11 000 points.
1073 1073
 
1074 1074
 La pension calculée dans les conditions prévues à l'article L. 51 est majorée de 360 points.
1075 1075