Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

###### Article L405

Le militaire suit ce stage en position de détachement dans les conditions prévues par l'article L. 

4138-8

4139-4

 du code de la défense. Le militaire sous contrat bénéficie d'une prorogation de droit de son contrat jusqu'à la fin du stage ou de la scolarité obligatoire et de leur renouvellement éventuel

, y compris au-delà de la limite de durée des services fixée au II de l'article L

.

 4139-16 du même code.

###### Article L406

Lorsque, au poste à pourvoir, ne correspond aucun candidat inscrit sur liste d'aptitude, l'autorité administrative compétente de l'Etat remet l'emploi à la disposition de l'administration ou de l'établissement public hospitalier qui a déclaré le poste vacant. Ceux-ci ne peuvent le pourvoir qu'en satisfaisant aux priorités suivantes :

1° Recrutement d'un travailleur handicapé ;

2° Intégration d'un fonctionnaire, d'un agent régi par le 5° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou d'un militaire remplissant les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'il fait partie des personnels en voie de reconversion professionnelle d'établissements dont la liste est définie par 

décret

arrêté du ministre compétent

 ;

3° Recrutement d'un fonctionnaire placé en situation de réorientation professionnelle en application de 

l'

article

l'article

 44 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.

Toutefois, le 1° du présent article n'est pas applicable aux corps, cadres d'emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active au sens de

l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite

.