Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 janvier 2011 (version 599f77a)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 2011.

... ...
@@ -3858,7 +3858,7 @@ Le candidat inscrit sur liste d' aptitude est nommé :
3858 3858
 
3859 3859
 ###### Article L405
3860 3860
 
3861
-Le militaire suit ce stage en position de détachement dans les conditions prévues par l'article L. 4138-8 du code de la défense. Le militaire sous contrat bénéficie d'une prorogation de droit de son contrat jusqu'à la fin du stage ou de la scolarité obligatoire et de leur renouvellement éventuel.
3861
+Le militaire suit ce stage en position de détachement dans les conditions prévues par l'article L. 4139-4 du code de la défense. Le militaire sous contrat bénéficie d'une prorogation de droit de son contrat jusqu'à la fin du stage ou de la scolarité obligatoire et de leur renouvellement éventuel, y compris au-delà de la limite de durée des services fixée au II de l'article L. 4139-16 du même code.
3862 3862
 
3863 3863
 ###### Article L406
3864 3864
 
... ...
@@ -3866,14 +3866,11 @@ Lorsque, au poste à pourvoir, ne correspond aucun candidat inscrit sur liste d'
3866 3866
 
3867 3867
 1° Recrutement d'un travailleur handicapé ;
3868 3868
 
3869
-2° Intégration d'un fonctionnaire, d'un agent régi par le 5° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou d'un militaire remplissant les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'il fait partie des personnels en voie de reconversion professionnelle d'établissements dont la liste est définie par décret ;
3869
+2° Intégration d'un fonctionnaire, d'un agent régi par le 5° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ou d'un militaire remplissant les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'il fait partie des personnels en voie de reconversion professionnelle d'établissements dont la liste est définie par arrêté du ministre compétent ;
3870 3870
 
3871
-3° Recrutement d'un fonctionnaire placé en situation de réorientation professionnelle en application de l'
3872
-article 44 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.
3871
+3° Recrutement d'un fonctionnaire placé en situation de réorientation professionnelle en application de l'article 44 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.
3873 3872
 
3874
-Toutefois, le 1° du présent article n'est pas applicable aux corps, cadres d'emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active au sens de
3875
-l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite
3876
-.
3873
+Toutefois, le 1° du présent article n'est pas applicable aux corps, cadres d'emplois ou emplois conduisant à des emplois classés dans la catégorie active au sens de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
3877 3874
 
3878 3875
 ###### Article L407
3879 3876