Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er janvier 2003 (version 6c03f13)
La précédente version était la version consolidée au 31 décembre 2002.

... ...
@@ -987,6 +987,12 @@ Peuvent également prétendre à une pension du taux de réversion les veuves vi
987 987
 
988 988
 Le défaut d'autorisation militaire en ce qui concerne le mariage contracté par les militaires ou marins en activité de service, n'entraîne pas pour les ayants cause, perte du droit à pension.
989 989
 
990
+##### Article L44
991
+
992
+Les demandes sont recevables sans limitation de délai.
993
+
994
+L'entrée en jouissance de la pension est fixée au premier jour du mois suivant le décès de l'ouvrant droit, sous réserve des dispositions de l'article L. 108. Toutefois, dans le cas particulier d'une pension temporaire, lorsque le décès survient le même mois que la date normale d'expiration de la pension, celle-ci est payée jusqu'à cette date et, si elle ouvre droit à pension de réversion, cette pension prend effet au lendemain de la même date.
995
+
990 996
 ##### Article L45
991 997
 
992 998
 Les demandes de pension autres que les pensions de réversion, formulées par les veuves ou orphelins de militaires décédés dans leur foyer, doivent être accompagnées d'un rapport médico-légal, établi par le médecin qui a soigné l'ancien militaire ou marin pendant la dernière maladie ou, à défaut de soins donnés pendant la dernière maladie, par le médecin qui a constaté le décès.
... ...
@@ -1333,7 +1339,11 @@ Lorsque, par suite du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou
1333 1339
 
1334 1340
 ##### Article L109
1335 1341
 
1336
-Les articles 144, alinéa 1er, 147, 149 à 157 et 162 à 165 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (1) sont applicables aux pensions servies au titre du présent code.
1342
+Les pensions sont payées mensuellement, à terme échu et jusqu'à la fin du mois au cours duquel le pensionné est décédé.
1343
+
1344
+##### Article L109 bis
1345
+
1346
+Les articles L. 91 à L. 93 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux pensions servies au titre du présent code.
1337 1347
 
1338 1348
 #### Chapitre IV : Payement des majorations pour enfants.
1339 1349