Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre

@@ -987,10 +987,6 @@ Peuvent également prétendre à une pension du taux de réversion les veuves vi

 Le défaut d'autorisation militaire en ce qui concerne le mariage contracté par les militaires ou marins en activité de service, n'entraîne pas pour les ayants cause, perte du droit à pension.

-##### Article L44

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-Les demandes sont recevables sans limitation de délai.

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 ##### Article L45

 Les demandes de pension autres que les pensions de réversion, formulées par les veuves ou orphelins de militaires décédés dans leur foyer, doivent être accompagnées d'un rapport médico-légal, établi par le médecin qui a soigné l'ancien militaire ou marin pendant la dernière maladie ou, à défaut de soins donnés pendant la dernière maladie, par le médecin qui a constaté le décès.

@@ -1323,7 +1319,7 @@ Sans préjudice de l'application des dispositions des codes de justice militaire

 Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante pendant la durée de la peine ;

-Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité.

+Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français, durant la privation de cette qualité, à l'exclusion de la perte de cette qualité en raison de l'accession à l'indépendance d'un territoire antérieurement français.

 Toutefois, ce droit pourra être restitué par mesure individuelle aux anciens ayants droit auxquels il aurait été supprimé en raison de la perte de leur nationalité française provenant du seul fait de l'acquisition d'une nationalité étrangère.

@@ -2641,7 +2637,7 @@ Par la condamnation à la destitution prononcée par application des prescriptio

 Par la condamnation à une peine afflictive ou infamante pendant la durée de la peine ;

-Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation de cette qualité ;

+Par les circonstances qui font perdre la qualité de Français durant la privation de cette qualité, à l'exclusion de la perte de cette qualité en raison de l'accession à l'indépendance d'un territoire antérieurement français ;

 Par la participation à un acte d'hostilité contre la France s'il s'agit de militaires ayant servi à titre étranger.