Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
| 5786 | 5786 |
#### Article R102-1 |
| 5787 | 5787 | |
| 5788 | 5788 |
Les fournitures et appareils et notamment les appareils de prothèse et d'orthèse figurant sur la liste mentionnée produits et prestations mentionnés à l'article 1er du décret n° 81-460 du 8 mai 1981 L. 165-1 du code de la sécurité sociale sont fournis aux bénéficiaires des articles L. 115, L. 124 et L. 128 et pris en charge par l'Etat dans les conditions fixées par ce même décret. aux articles R. 165-1 à R. 165-30 du code de la sécurité sociale. Pour l'application des articles précités, les services du ministre chargé des anciens combattants assurent la prise en charge et, par médecin-conseil, il faut entendre médecin-chef ou médecin spécialiste de centre d'appareillage. |